L\u2019art. 10 du r\u00e8glement du Conseil national est compl\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re qu\u2019une Commission d\u2019examen de la r\u00e9glementation (CdER) soit mise sur pied. Le nouvel article est le suivant :
Le conseil compte les commissions permanentes suivantes :
\u20021. Commission des finances (CdF) ;
\u20022. Commission de gestion (CdG) ;
\u20023. Commission de politique ext\u00e9rieure (CPE) ;
\u20024. Commission de la science, de l\u2019\u00e9ducation et de la culture (CSEC) ;
\u20025. Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique (CSSS) ;
\u20026. Commission de l\u2019environnement, de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019\u00e9nergie (CEATE) ;
\u20027. Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 (CPS) ;
\u20028. Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications (CTT) ;
\u20029. Commission de l\u2019\u00e9conomie et des redevances (CER) ;
10. Commission des institutions politiques (CIP) ;
11. Commission des affaires juridiques (CAJ) ;
12. Commission de l\u2019immunit\u00e9 (CdI) ;
13. Commission d\u2019examen de la r\u00e9glementation (CdER).
L\u2019art. 2, al. 1, de la loi sur le Parlement (LParl) est compl\u00e9t\u00e9 par la phrase suivante :
\u00ab Une fois par an, pendant l\u2019une des sessions ordinaires, la Commission d\u2019examen de la r\u00e9glementation de chaque conseil soumet \u00e0 ce m\u00eame conseil les r\u00e9sultats de ses travaux ainsi que ses propositions de loi. \u00bb
","ReasonText":"Le directeur d\u2019Avenir Suisse, J\u00fcrg M\u00fcller, avait d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 en 2024 qu\u2019un nettoyage de printemps soit fait au Parlement. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 Wilhelm Busch, il avait rappel\u00e9 que si faire des lois n\u2019\u00e9tait pas tr\u00e8s difficile, les abolir l\u2019\u00e9tait. Le corpus juridique suisse ne cesse en effet de prendre de l\u2019ampleur, sans que cet \u00e9toffement s\u2019accompagne d\u2019une am\u00e9lioration syst\u00e9matique des relations entre les citoyens et l\u2019administration, les autorit\u00e9s et la population, ni d\u2019une plus grande efficacit\u00e9 des pouvoirs publics. Parfois, les lois, les ordonnances et les directives correspondent aux ambitions politiques, parfois non. Parfois, elles apportent des clarifications bienvenues, mais parfois elles ne font que rendre la mise en \u0153uvre des id\u00e9es politiques plus complexe, plus lourde et plus co\u00fbteuse. Or il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du pays tout entier de maintenir une efficacit\u00e9 optimale dans l\u2019application et les cons\u00e9quences de la l\u00e9gislation. L\u2019efficacit\u00e9 des administrations et de leur relation avec les citoyens est un facteur essentiel d\u2019attractivit\u00e9, de croissance et de prosp\u00e9rit\u00e9.
Notre pays gagnerait sans aucun doute \u00e0 ce que l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale prenne une fois par an des d\u00e9cisions visant \u00e0 simplifier ou \u00e0 abroger les actes l\u00e9gislatifs obsol\u00e8tes et soumette au Conseil f\u00e9d\u00e9ral des recommandations et des propositions en ce sens. L\u00e9gif\u00e9rer est parfois n\u00e9cessaire. Abroger une loi l\u2019est aussi.
Les t\u00e2ches de la commission d\u00e9couleraient de l\u2019art. 44 LParl. Elles consisteraient notamment \u00e0 examiner les propositions de simplification de la l\u00e9gislation et les constatations concernant les t\u00e2ches bureaucratiques inutiles ou excessives que l\u2019administration aurait recueillies dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la motion 25.4377, si cette derni\u00e8re est accept\u00e9e par le Parlement.
Soulignons en outre que la m\u00e9thode pr\u00e9vue pour cette r\u00e9duction de la bureaucratie est elle-m\u00eame efficace et \u00e9conomique. C\u2019est la m\u00eame instance, \u00e0 savoir le parlement de milice, qui \u00e9dicte les lois et qui est charg\u00e9e de les examiner. Ce qui se fait dans le cadre des sessions ordinaires. Il est \u00e9vident qu\u2019une commission sera n\u00e9cessaire pour examiner les mesures \u00e0 prendre ; n\u00e9anmoins, la proc\u00e9dure restera simple et n\u2019entra\u00eenera que peu de co\u00fbts par rapport aux \u00e9conomies possibles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Golay Roger","BusinessStatus":205,"BusinessStatusText":"Planifi\u00e9 au Conseil national","BusinessStatusDate":"\/Date(1779792047643)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"421","Category":"IV","Modified":"\/Date(1779794467080)\/","SubmissionDate":"\/Date(1758844800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5210,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Parlement"}}