Il y a lieu de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales permettant d\u2019att\u00e9nuer les r\u00e9percussions n\u00e9gatives de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 sur l\u2019\u00e9conomie suisse.
","ReasonText":"L\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 implique un cycle en ce sens qu\u2019il est rembours\u00e9 au moment o\u00f9 la d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4ts est d\u00e9pos\u00e9e ; il a ainsi pour but d\u2019inciter \u00e0 l\u2019honn\u00eatet\u00e9 fiscale (but de garantie). Seul dans certaines situations, il ne peut \u00eatre rembours\u00e9 ou du moins pas int\u00e9gralement (imp\u00f4t r\u00e9siduel), car il sert \u00e0 la perception de l\u2019imp\u00f4t (but fiscal). Pour l\u2019essentiel, l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 est donc un jeu \u00e0 somme nulle, mais les demandes de remboursement entra\u00eenent une charge de travail consid\u00e9rable et, partant, le remboursement prend du temps. Par ailleurs, avec un taux de 35 %, il est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 en comparaison internationale. Ce cycle inefficace implique toute une s\u00e9rie de r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur l\u2019\u00e9conomie suisse. Il rend notamment plus cher le financement des entreprises suisses et freine ainsi leurs investissements. C\u2019est pourquoi certaines soci\u00e9t\u00e9s suisses se financent par l\u2019interm\u00e9diaire de bourses \u00e9trang\u00e8res. Les fonds ainsi lev\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger doivent toutefois \u00eatre investis aussi \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en raison d\u2019exigences relatives \u00e0 la substance toujours plus \u00e9lev\u00e9es et ne peuvent donc \u00eatre utilis\u00e9s que de mani\u00e8re limit\u00e9e en Suisse. Il s\u2019en suit que ces fonds sont g\u00e9n\u00e9ralement investis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, par exemple dans la mise en place de centres de recherche et de d\u00e9veloppement. Les investissements sont donc effectu\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, et c\u2019est \u00e9galement l\u00e0-bas que sont cr\u00e9\u00e9s les emplois porteurs d\u2019avenir qui en d\u00e9coulent, et non en Suisse. Ce financement compliqu\u00e9 engendre [JT1] en outre des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s et n\u2019est par cons\u00e9quent envisageable que pour les grandes soci\u00e9t\u00e9s qui ont des activit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
Ces probl\u00e8mes sont connus et incontest\u00e9s depuis de nombreuses ann\u00e9es. Ils ont notamment \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s en d\u00e9tail par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son rapport du 3 avril 2020. \u00c0 titre de solution, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait alors propos\u00e9 de supprimer partiellement l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 une courte majorit\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rendum le 25 septembre 2022. D\u00e8s lors, le probl\u00e8me des r\u00e9percussions n\u00e9gatives subsiste et s\u2019aggravera vraisemblablement, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019UE exon\u00e9rera son march\u00e9 financier de ses imp\u00f4ts \u00e0 la source ces prochaines ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0. La Suisse est donc toujours plus mise sous pression. S\u2019ajoute \u00e0 cela le fait que d\u2019autres solutions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es entre-temps au sein de l\u2019\u00e9conomie pour rem\u00e9dier au probl\u00e8me. Une modernisation de la proc\u00e9dure de remboursement de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 pourrait ainsi \u00eatre envisag\u00e9e, d\u2019autant que cela devrait de toute fa\u00e7on constituer une priorit\u00e9 dans le contexte de la strat\u00e9gie Administration num\u00e9rique suisse 2024-2027. L\u2019\u00e9conomie et l\u2019administration, entre autres, travaillent en effet activement \u00e0 la num\u00e9risation compl\u00e8te des services et des processus. Les PME suisses pourraient ainsi se financer \u00e0 l\u2019\u00e9tranger davantage au moyen d\u2019emprunts suisses.
L\u2019environnement international actuel, qui se caract\u00e9rise par des incertitudes g\u00e9opolitiques, une d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00e9tranger, notamment sous la forme de l\u2019imposition minimale pr\u00e9vue par l\u2019OCDE, une instabilit\u00e9 en mati\u00e8re de droits de douane et un franc fort, repr\u00e9sente un d\u00e9fi en particulier pour les PME suisses. Il serait d\u00e8s lors souhaitable que celles-ci puissent se refinancer \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 plus bas co\u00fbts et compenser ainsi en partie les effets du franc fort sur les exportations. L\u2019initiative de commission dont il est question ici peut permettre d\u2019am\u00e9liorer la situation \u00e9conomique des PME suisses.
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