La base de calcul pour les \u00e9missions de CO2 de l\u2019industrie automobile doit \u00eatre adapt\u00e9e afin d\u2019\u00e9liminer le \u00ab Swiss finish \u00bb par rapport \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur dans l\u2019UE depuis le 9 juillet 2025. Pour la p\u00e9riode 2025 \u00e0 2027, la valeur moyenne des \u00e9missions du parc de v\u00e9hicules doit \u00eatre d\u00e9terminante, et non la r\u00e9alisation des objectifs au cours d\u2019une ann\u00e9e.
La loi du 23 d\u00e9cembre 2011 sur le CO2 doit donc \u00eatre modifi\u00e9e comme suit :
Art. 13, al. 7
7 Pour les voitures de tourisme, les voitures de livraison et les tracteurs \u00e0 sellette l\u00e9gers, les \u00e9missions qui d\u00e9passent la valeur cible au cours d\u2019une ann\u00e9e peuvent \u00eatre compens\u00e9es par des \u00e9missions restant en de\u00e7\u00e0 de la valeur cible lors d\u2019une autre ann\u00e9e de la p\u00e9riode 2025 \u00e0 2027. Les sanctions sont report\u00e9es jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2027.
","ReasonText":"Lors des d\u00e9bats relatifs \u00e0 la loi sur le CO2, le Parlement s\u2019est clairement prononc\u00e9 pour une trajectoire de r\u00e9duction eurocompatible et contre des r\u00e8gles plus strictes (\u00ab Swiss finish \u00bb) par rapport \u00e0 celles de l\u2019UE (art. 10, al. 4 et art. 11, al. 3, let. b, de la loi sur le CO2).
Concernant les voitures, la transition de moteurs propuls\u00e9s par des carburants fossiles vers des moteurs propuls\u00e9s par des carburants renouvelables progresse lentement. Les objectifs de la feuille de route mobilit\u00e9 \u00e9lectrique 2025 relatifs \u00e0 la part de v\u00e9hicules \u00e9lectriques ne seront pas atteints. Par cons\u00e9quent, la branche automobile risque de lourdes sanctions, qui mettent en p\u00e9ril sa comp\u00e9titivit\u00e9, restreignent le d\u00e9veloppement des entreprises concern\u00e9es et se r\u00e9percutent sur les consommatrices et consommateurs.
Pour sa part, l\u2019UE a d\u00e9j\u00e0 reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019intervenir et a r\u00e9agi en \u00e9laborant, en proc\u00e9dure d'urgence, un plan d\u2019action destin\u00e9 \u00e0 promouvoir l\u2019\u00e9lectromobilit\u00e9 (qui pr\u00e9voit des mesures allant de la d\u00e9r\u00e9gulation \u00e0 des tarifs de recharge transparents). Elle assouplit les objectifs en mati\u00e8re d\u2019\u00e9missions de CO2 pour que la transition \u00e9lectrique se fasse sans sanctions. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit s\u2019en inspirer et renoncer \u00e0 un \u00ab Swiss finish \u00bb pr\u00e9judiciable et co\u00fbteux tant pour les entreprises que pour les consommatrices et consommateurs.
Il est propos\u00e9 d\u2019\u00e9tendre \u00e0 trois ans (2025 \u00e0 2027) la p\u00e9riode prise en consid\u00e9ration pour la r\u00e9alisation des objectifs en mati\u00e8re d\u2019\u00e9missions de CO2 des voitures de tourisme et des v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers, avec effet r\u00e9troactif \u00e0 partir du 1er janvier 2025, \u00e0 l\u2019image de ce que fait l\u2019UE, afin de soulager la branche de l\u2019automobile et de ne pas mettre davantage \u00e0 contribution les consommatrices et consommateurs.
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