Par 17 voix contre 8, la commission a adopt\u00e9 le projet de modification d\u2019un article de la loi sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 dans le cadre de la mise en \u0153uvre de l\u2019initiative parlementaire 25.482, qui doit permettre aux gestionnaires de r\u00e9seau d\u2019imputer les pertes des achats d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 aux tarifs d\u2019approvisionnement de base. Selon le droit en vigueur, les gestionnaires de r\u00e9seau sont tenus d\u2019acheter l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en anticipant le plus possible les fluctuations des prix du march\u00e9. Toutefois, les surplus d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 inattendus (par ex. en cas d\u2019augmentation de la production par des installations photovolta\u00efques) peuvent impliquer qu\u2019ils doivent revendre cette \u00e9lectricit\u00e9 exc\u00e9dentaire \u00e0 des prix inf\u00e9rieurs. C\u2019est pourquoi, \u00e0 l\u2019avenir, les tarifs d\u2019approvisionnement de base devront inclure les co\u00fbts nets de toutes les transactions requises au lieu des seuls co\u00fbts d\u2019acquisition. Les pertes engendr\u00e9es par les fluctuations de la demande ou de l\u2019offre seront donc compens\u00e9es par des gains \u00e9ventuels et prises en compte dans les tarifs d\u2019approvisionnement de base. L\u2019approvisionnement bas\u00e9 sur des pr\u00e9visions fiables permettra d\u2019\u00e9viter que des co\u00fbts inutiles ne soient r\u00e9percut\u00e9s sur les clients. La strat\u00e9gie d\u2019approvisionnement ainsi que la documentation des achats et des ventes seront soumises au contr\u00f4le de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Une minorit\u00e9 estime que les m\u00e9canismes de contr\u00f4le pr\u00e9vus par le projet ne permettraient pas d\u2019emp\u00eacher une augmentation non justifi\u00e9e des co\u00fbts pour les consommatrices et consommateurs finaux et s\u2019oppose donc \u00e0 la r\u00e9percussion des pertes li\u00e9es \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sur les tarifs d\u2019approvisionnement de base.
Le 1er avril 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rendu son avis concernant l\u2019initiative parlementaire de la Commission de l\u2019environnement, de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019\u00e9nergie du Conseil national (CEATE-N) \u00ab Imputer les pertes des achats d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 aux tarifs d\u2019approvisionnement de base \u00bb (25.482). \u00c0 l\u2019avenir, les clients achetant de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans l\u2019approvisionnement de base devraient b\u00e9n\u00e9ficier de tarifs plus stables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accueille favorablement l\u2019adaptation pr\u00e9vue de la loi sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9.
","Proceedings":"Le tarif de base doit tenir compte des pertes dues aux reventes
Le tarif d'approvisionnement de base de l'\u00e9lectricit\u00e9 devra tenir compte des pertes dues aux reventes d'\u00e9lectricit\u00e9. Le Conseil national a valid\u00e9 jeudi par 134 voix contre 57 un projet de sa commission de l'\u00e9nergie. Le dossier passe au Conseil des Etats.
Pour assurer l'approvisionnement des m\u00e9nages en \u00e9lectricit\u00e9, les gestionnaires ach\u00e8tent d\u00e9j\u00e0 plusieurs ann\u00e9es en avance les quantit\u00e9s n\u00e9cessaires sur le march\u00e9 \u00e0 terme. Mais la consommation exacte ne peut jamais \u00eatre pr\u00e9vue \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance.
Des ventes ou des achats \u00e0 court terme sont indispensables, a indiqu\u00e9 Simone de Montmollin (PLR/GE) au nom de la commission. Notamment en raison de la production photovolta\u00efque.
S'il y a trop de r\u00e9serve, les fournisseurs doivent donc vendre l'\u00e9lectricit\u00e9. Souvent \u00e0 perte. Ces pertes sont estim\u00e9es \u00e0 300 millions de francs en 2025.
Gains et pertes
Aux yeux du National, ces pertes doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es aux co\u00fbts d'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9. Les tarifs d'approvisionnement de base devront inclure les co\u00fbts nets de toutes les transactions requises au lieu des seuls co\u00fbts d'acquisition.
Les pertes engendr\u00e9es par la fluctuation de la demande ou de l'offre seront donc compens\u00e9es par des gains \u00e9ventuels. L'approvisionnement bas\u00e9 sur des pr\u00e9visions fiables permettra d'\u00e9viter que des co\u00fbts inutiles ne soient r\u00e9percut\u00e9s sur les clients.
M\u00e9canisme de contr\u00f4le
Des gardes-fous ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus afin que les gestionnaires de r\u00e9seau de distribution ne puissent pas acheter trop peu d'\u00e9lectricit\u00e9, puis r\u00e9percuter sur les clients d'\u00e9ventuels achats co\u00fbteux \u00e0 court terme. Ou au contraire, acheter trop d'\u00e9lectricit\u00e9 et la revendre \u00e0 perte \u00e0 court terme. \"Il est important de ne pas avoir de mauvaises incitations\", a soulign\u00e9 Nadine Masshardt (PS/BE).
Pour l'UDC, ce m\u00e9canisme de contr\u00f4le ne permettrait pas d'emp\u00eacher une augmentation non justifi\u00e9e des co\u00fbts pour les consommateurs finaux. Et Christian Imark (UDC/SO) de pr\u00e9ciser que ces co\u00fbts s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 400 \u00e0 500 millions de francs par an.
Selon lui, \"il faut corriger les erreurs de syst\u00e8me dans le syst\u00e8me\". \"Le projet lutte contre les sympt\u00f4mes, mais pas contre les causes, soit la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique rat\u00e9e\", a critiqu\u00e9 Mike Egger (UDC/SG).
Le tarif de base doit tenir compte des pertes dues aux reventes
Le tarif d'approvisionnement de base de l'\u00e9lectricit\u00e9 devra tenir compte des pertes dues aux reventes d'\u00e9lectricit\u00e9. Le Conseil des Etats a approuv\u00e9 mercredi \u00e0 l'unanimit\u00e9 un projet parlementaire en ce sens.
Pour assurer l'approvisionnement des m\u00e9nages en \u00e9lectricit\u00e9, les gestionnaires ach\u00e8tent d\u00e9j\u00e0 plusieurs ann\u00e9es en avance les quantit\u00e9s n\u00e9cessaires sur le march\u00e9. Mais la consommation exacte ne peut jamais \u00eatre pr\u00e9vue \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance.
Des ventes ou des achats \u00e0 court terme sont indispensables, a indiqu\u00e9 Damian M\u00fcller (PLR/LU) au nom de la commission. Notamment en raison de la production photovolta\u00efque.
S'il y a trop de r\u00e9serve, les fournisseurs doivent donc vendre l'\u00e9lectricit\u00e9. Souvent \u00e0 perte. Ces pertes \u00e9taient estim\u00e9es \u00e0 300 millions de francs en 2025.
Gains et pertes
Pour le Parlement, ces pertes doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es aux co\u00fbts d'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9. Les tarifs d'approvisionnement de base devront inclure les co\u00fbts nets de toutes les transactions requises au lieu des seuls co\u00fbts d'acquisition.
Les pertes engendr\u00e9es par la fluctuation de la demande ou de l'offre seront donc compens\u00e9es par des gains \u00e9ventuels. L'approvisionnement bas\u00e9 sur des pr\u00e9visions fiables permettra d'\u00e9viter que des co\u00fbts inutiles ne soient r\u00e9percut\u00e9s sur les clients.
M\u00e9canisme de contr\u00f4le
Des garde-fous ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus afin que les gestionnaires des r\u00e9seaux de distribution ne puissent pas acheter trop peu d'\u00e9lectricit\u00e9, puis r\u00e9percuter sur les clients d'\u00e9ventuels achats co\u00fbteux \u00e0 court terme. Ou au contraire, acheter trop d'\u00e9lectricit\u00e9 et la revendre \u00e0 perte \u00e0 court terme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutenait le projet.
Secr\u00e9tariat de la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie (CEATE)
Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie (CEATE)
","DraftText":null,"SubmittedText":"L\u2019art. 6, al. 5bis, LApEl doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 de mani\u00e8re que les tarifs de l\u2019approvisionnement de base tiennent compte des pertes subies par les gestionnaires de r\u00e9seau de distribution lors de la vente d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 exc\u00e9dentaire r\u00e9sultant des fluctuations de la demande. Les gains pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s doivent pour leur part \u00eatre d\u00e9duits. Le terme \u00ab co\u00fbts nets \u00bb consid\u00e8re d\u00e8s lors les pertes et les gains, en les compensant les uns par les autres. Parall\u00e8lement, il convient d\u2019\u00e9viter que les gestionnaires de r\u00e9seau de distribution ach\u00e8tent des quantit\u00e9s trop \u00e9lev\u00e9es ou trop basses et r\u00e9percutent les co\u00fbts qui en d\u00e9coulent sur les clients.
","ReasonText":"L\u2019art. 6, al. 5bis, let. a, LApEl impose des achats structur\u00e9s \u00e0 long terme pour l\u2019approvisionnement des m\u00e9nages en \u00e9lectricit\u00e9. Sur la base de pr\u00e9visions relatives \u00e0 la consommation, \u00e0 la production et aux injections de producteurs tiers, les gestionnaires de r\u00e9seau de distribution (GRD) ach\u00e8tent les quantit\u00e9s d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 n\u00e9cessaires sur le march\u00e9 \u00e0 terme, d\u00e9j\u00e0 plusieurs ann\u00e9es \u00e0 l\u2019avance, ou r\u00e9servent leurs propres capacit\u00e9s. Ils garantissent ainsi la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement, fixent les tarifs et les communiquent pour l\u2019ann\u00e9e suivante. Le probl\u00e8me est que la consommation exacte ne peut jamais \u00eatre pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019heure pr\u00e8s et que des achats et des ventes \u00e0 court terme sont indispensables. L\u2019injection croissante d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u2019origine photovolta\u00efque accentue le ph\u00e9nom\u00e8ne.
\u00c0 l\u2019approche de la date de livraison, les pr\u00e9visions gagnent en pr\u00e9cision et des \u00e9carts peuvent \u00eatre observ\u00e9s. Par exemple, un fournisseur dans l\u2019approvisionnement de base constate une couverture excessive (position longue) qu\u2019il doit imp\u00e9rativement compenser en vendant de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, afin d\u2019\u00e9viter le recours ind\u00e9sirable \u00e0 de l\u2019\u00e9nergie d\u2019ajustement (co\u00fbteuse). De telles ventes ou reventes peuvent donner lieu \u00e0 des pertes. Ces derni\u00e8res font logiquement partie d\u2019une acquisition, et a fortiori d\u2019une strat\u00e9gie d\u2019achat structur\u00e9e telle qu\u2019elle est d\u00e9sormais requise. \u00c9tant donn\u00e9 que les fournisseurs dans l\u2019approvisionnement de base doivent reprendre cette \u00e9lectricit\u00e9, il peut en r\u00e9sulter des exc\u00e9dents qu\u2019ils doivent revendre, souvent \u00e0 de tr\u00e8s bas prix s\u2019av\u00e9rant inf\u00e9rieurs aux prix d\u2019achat de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 achet\u00e9e ou inject\u00e9e. Les pertes se chiffrent \u00e0 plusieurs centaines de millions de francs par ann\u00e9e pour toute la branche (pertes estim\u00e9es pour 2024 \u00e0 plus de 450 millions de francs et se situant selon des extrapolations aux environs de 300 millions de francs pour 2025).
Si l\u2019on interpr\u00e8te l\u2019art. 6, al. 5bis, let. d, ch. 2, LApEl stricto sensu, seuls les \u00ab co\u00fbts d\u2019acquisition \u00bb peuvent \u00eatre inclus dans les tarifs de l\u2019approvisionnement de base. Cela signifie que les reventes d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ne peuvent pas \u00eatre prises en compte dans la comptabilit\u00e9 analytique des tarifs de l\u2019approvisionnement de base, ce qui n\u2019\u00e9tait vraisemblablement pas l\u2019intention du l\u00e9gislateur. Le fait d\u2019autoriser la prise en compte des pertes pourrait toutefois inciter les GRD \u00e0 acheter d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment des quantit\u00e9s trop faibles, puis \u00e0 r\u00e9percuter sur les clients de l\u2019approvisionnement de base des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s en r\u00e9alisant des achats potentiellement co\u00fbteux \u00e0 court terme sur le march\u00e9 spot. Afin de l\u2019\u00e9viter, la notion de \u00ab transactions \u00e9conomiques n\u00e9cessaires \u00bb doit \u00eatre employ\u00e9e \u00e0 l\u2019avenir dans la loi. S\u2019agissant des dispositions d\u2019ex\u00e9cution et de l\u2019imputation des co\u00fbts nets (et donc des gains et des pertes), il convient de veiller \u00e0 ce que les GRD ne soient pas encourag\u00e9s \u00e0 acheter des quantit\u00e9s trop importantes, d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ou en raison de pr\u00e9visions n\u00e9gligentes ou incompl\u00e8tes, et \u00e0 r\u00e9percuter sur les clients les pertes li\u00e9es \u00e0 la revente \u00e0 court terme sur le march\u00e9 spot.
Pour emp\u00eacher des abus et des optimisations entre les diff\u00e9rents portefeuilles, les entreprises d\u2019approvisionnement en \u00e9nergie (EAE) doivent respecter l\u2019obligation de s\u00e9paration des portefeuilles. Un transfert doit seulement \u00eatre possible aux prix du march\u00e9. Les GRD restent tenus de se pr\u00e9munir contre les fluctuations de prix du march\u00e9 en proc\u00e9dant \u00e0 des achats structur\u00e9s \u00e0 long terme. Gr\u00e2ce \u00e0 des pr\u00e9visions aussi pr\u00e9cises que possible et une strat\u00e9gie d\u2019achat transparente, ils doivent par ailleurs adapter au mieux les quantit\u00e9s achet\u00e9es \u00e0 la demande attendue. Cela contribue \u00e0 la rentabilit\u00e9 et la capacit\u00e9 d\u2019investissement des GRD et permet des tarifs stables et adapt\u00e9s au march\u00e9 \u00e0 long terme.
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