La Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux (LPA) est modifi\u00e9e comme suit :
Art. 14 LPA est adapt\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 int\u00e9grer une interdiction de l\u2019importation de requins, de raies ainsi que des produits et sous-produits qui en sont issus, en raison des risques que repr\u00e9sente ce commerce pour la protection des animaux, la biodiversit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, tout en permettant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9voir des exceptions limit\u00e9es pour des raisons scientifiques ou de conservation.
","ReasonText":"
Les requins et les raies jouent un r\u00f4le essentiel dans l\u2019\u00e9quilibre des \u00e9cosyst\u00e8mes marins. Ils assurent la r\u00e9gulation des populations marines et contribuent directement \u00e0 la stabilit\u00e9 de la biodiversit\u00e9. Pourtant, ces esp\u00e8ces subissent aujourd\u2019hui une pression d\u2019exploitation qui conduit \u00e0 un d\u00e9clin dramatique de leurs populations \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale. La surexploitation, le commerce international et la demande en produits d\u00e9riv\u00e9s en sont les principaux moteurs. Leur disparition progressive met en p\u00e9ril l\u2019\u00e9quilibre des oc\u00e9ans et constitue une perte irr\u00e9versible pour la biodiversit\u00e9 mondiale.
La Suisse contribue \u00e0 ce commerce par l\u2019importation de viande, d\u2019ailerons et de produits transform\u00e9s contenant des d\u00e9riv\u00e9s de requins et de raies. Les instruments internationaux tels que CITES ne suffisent pas \u00e0 garantir le contr\u00f4le et la tra\u00e7abilit\u00e9 n\u00e9cessaires. De nombreux produits \u00e9chappent aux contr\u00f4les, notamment en raison d\u2019\u00e9tiquetages incomplets ou de la difficult\u00e9 \u00e0 identifier les esp\u00e8ces concern\u00e9es. Une telle situation entra\u00eene des risques accrus de commerce illicite et compromet les efforts de protection internationale.
Par ailleurs, les produits issus de requins repr\u00e9sentent un risque sanitaire non n\u00e9gligeable : ces animaux, situ\u00e9s au sommet de la cha\u00eene alimentaire, accumulent des concentrations \u00e9lev\u00e9es de m\u00e9thylmercure et d\u2019autres contaminants dangereux pour la sant\u00e9 humaine. Les consommateurs ne b\u00e9n\u00e9ficient pas toujours d\u2019une information ad\u00e9quate, ce qui rend difficile l\u2019identification ou l\u2019\u00e9vitement de ces produits.
L\u2019article 14 de la LPA permet d\u00e9j\u00e0 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019agir pour restreindre ou interdire certaines importations afin de prot\u00e9ger les animaux. Il convient de pr\u00e9ciser que cette comp\u00e9tence s\u2019\u00e9tend explicitement aux requins, aux raies et \u00e0 leurs produits d\u00e9riv\u00e9s, en raison de la situation particuli\u00e8re de ces esp\u00e8ces et du caract\u00e8re extr\u00eamement pr\u00e9judiciable de leur exploitation.
Plusieurs pays ont d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 des interdictions similaires, ce qui d\u00e9montre leur compatibilit\u00e9 avec les engagements internationaux et les r\u00e8gles du commerce. Pour la Suisse, les volumes d\u2019importation restent modestes et les cons\u00e9quences \u00e9conomiques limit\u00e9es, alors que les b\u00e9n\u00e9fices attendus en mati\u00e8re de protection de la biodiversit\u00e9 et de sant\u00e9 publique sont importants.
L'interdiction d'importer des produits d\u00e9riv\u00e9s du phoque, en vigueur en Suisse depuis le 1er avril 2017, a d\u2019ailleurs montr\u00e9 qu'une telle interdiction \u00e9tait compatible avec les obligations internationales de la Suisse, en particulier avec les r\u00e8gles de l'OMC.
Adapter l\u2019article 14 de la LPA permet de donner un fondement clair et direct \u00e0 une interdiction nationale cibl\u00e9e. Une telle mesure est proportionn\u00e9e, efficace et coh\u00e9rente avec les engagements de la Suisse en mati\u00e8re de protection des animaux et de conservation de la biodiversit\u00e9. Elle renforce la capacit\u00e9 du pays \u00e0 lutter contre l\u2019exploitation non durable des esp\u00e8ces marines menac\u00e9es et prot\u00e8ge la sant\u00e9 de la population.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Klopfenstein Broggini Delphine","BusinessStatus":204,"BusinessStatusText":"Attribu\u00e9 \u00e0 la commission comp\u00e9tente","BusinessStatusDate":"\/Date(1770993545837)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1770993553160)\/","SubmissionDate":"\/Date(1765843200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5211,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Environnement"}}