La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-vieillesse et survivants (LAVS) est modifi\u00e9e comme suit :
Art. 29sexies 3. Bonifications pour t\u00e2ches \u00e9ducatives, al. 2
La bonification pour t\u00e2ches \u00e9ducatives correspond au quadruple du montant de la rente de vieillesse annuelle minimale pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. 34, au moment de la naissance du droit \u00e0 la rente.
Art. 29septies 4. Bonifications pour t\u00e2ches d\u2019assistance, al. 4
La bonification pour t\u00e2ches d\u2019assistance correspond au quadruple du montant de la rente de vieillesse annuelle minimale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 34 au moment de la naissance du droit \u00e0 la rente. Elle est inscrite au compte individuel.
","ReasonText":"En Suisse, le travail non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 est plus important que le travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. En 2020, il a repr\u00e9sent\u00e9 9,8 milliards d\u2019heures, soit 434 milliards de francs, alors que le travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 n\u2019a repr\u00e9sent\u00e9 que 7,6 milliards d\u2019heures. Les femmes accomplissent plus de 60 % du travail non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, les hommes environ 60 % du travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Cette r\u00e9partition in\u00e9gale du travail de care se traduit pour les femmes par des revenus, une fortune et des rentes moins \u00e9lev\u00e9s, et donc par un risque de pauvret\u00e9 plus grand.
Les bonifications pour t\u00e2ches \u00e9ducatives et d\u2019assistance de l\u2019AVS, qui ont une incidence sur le calcul de la rente, tiennent compte un minimum de ce travail. Leur effet est toutefois limit\u00e9, en raison de leur faible montant : en moyenne, elles n\u2019augmentent les rentes AVS que de 81 francs. Les rentes des femmes sont ainsi bonifi\u00e9es de 99 francs par mois en moyenne, ce qui est bien peu.
Dans le m\u00eame temps, les \u00e9carts de richesse sont particuli\u00e8rement marqu\u00e9s chez les retrait\u00e9s. Tandis que certains subviennent \u00e0 leurs besoins sans difficult\u00e9, une personne \u00e2g\u00e9e sur cinq vit en dessous ou proche du seuil de pauvret\u00e9. Le revenu du quintile sup\u00e9rieur est presque quatre fois plus \u00e9lev\u00e9 que celui du quintile inf\u00e9rieur. Avec pour cons\u00e9quence que pr\u00e8s de 15 % des retrait\u00e9s per\u00e7oivent des prestations compl\u00e9mentaires, leurs rentes ne leur suffisant pas pour vivre. Apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge de la retraite, les femmes sont bien plus touch\u00e9es que les hommes par la pauvret\u00e9.
Les bonifications pour t\u00e2ches \u00e9ducatives et d\u2019assistance correspondent aujourd\u2019hui au triple du montant de la rente annuelle minimale. Les augmenter quelque peu, comme au Liechtenstein, permettrait d\u2019am\u00e9liorer le niveau des rentes des personnes dont la rente est aujourd\u2019hui inf\u00e9rieure \u00e0 la rente de vieillesse maximale et constituerait un instrument cibl\u00e9 de lutte contre la pauvret\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019en raison du plafonnement des rentes AVS, les revenus tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s ne b\u00e9n\u00e9ficient pas des augmentations.
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