L'article 285 du Code p\u00e9nal suisse (CP) sera compl\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que des actes agressifs (ex. menaces, violence, voies de faits) \u00e0 l'encontre d'un membre d'une autorit\u00e9 ou d'un fonctionnaire, en lien avec l\u2019exercice de ses fonctions officielles, soient \u00e0 l'avenir poursuivis d'office.
","ReasonText":"En Suisse, comme de nombreux pays, la violence verbale et parfois aussi physique ou les menaces ou voies de faits \u00e0 l'encontre des Autorit\u00e9s s'accro\u00eet peu \u00e0 peu. Si heureusement la situation n'est pas aussi grave qu'en d'autres endroits du monde, de tels comportements nuisent au bon fonctionnement des institutions, au n\u00e9cessaire d\u00e9bat d'id\u00e9e qui fait vivre une d\u00e9mocratie et aux r\u00e8gles de l'\u00c9tat de droit. Un climat de crainte est par ailleurs un poison pour le syst\u00e8me de milice : si des personnes renoncent \u00e0 revendiquer des mandats \u00e9lectifs, p.ex. au plan local ou cantonal, de crainte de risquer des menaces ou intimidations, notre syst\u00e8me institutionnel ne pourra pas se renouveler. De tels actes doivent donc \u00eatre combattus avec force. Or on peut h\u00e9las lire r\u00e9guli\u00e8rement dans les m\u00e9dias que p.ex. que des \u00e9lus ou des fonctionnaires ont \u00e9t\u00e9 menac\u00e9s, intimid\u00e9s, voire pire. Dans de tels cas l'\u00c9tat ne doit pas seulement prot\u00e9ger les personnes concern\u00e9es (membre d'une autorit\u00e9 ou fonctionnaire), il doit \u00e9galement se prot\u00e9ger lui-m\u00eame. Le signal envoy\u00e9 doit \u00eatre clair : de tels d\u00e9bordements n\u2019ont pas leur place dans une d\u00e9mocratie et ils ne seront pas tol\u00e9r\u00e9s. Par ailleurs il est opportun que ce ne soit pas les individus vis\u00e9s par la menace ou la violence qui doivent agir \u00e0 titre individuel mais que l'\u00c9tat s'en charge et qu\u2019il se prot\u00e8ge ainsi lui-m\u00eame. L'instauration d'une poursuite d'office contribuera \u00e0 pr\u00e9server le bon fonctionnement de nos institutions et un climat constructif pour notre d\u00e9mocratie.
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