L\u2019art. 931 CO (RS 220.0) doit \u00eatre modifi\u00e9 pour que le seuil \u00e0 partir duquel les entreprises individuelles doivent \u00eatre inscrites au registre du commerce soit relev\u00e9 \u00e0 300 000 francs.
","ReasonText":"L\u2019art. 931 CO pr\u00e9voit aujourd\u2019hui que \u00ab toute personne physique qui exploite une entreprise et qui, au cours du pr\u00e9c\u00e9dent exercice, a r\u00e9alis\u00e9 un chiffre d\u2019affaires d\u2019au moins 100 000 francs doit requ\u00e9rir l\u2019inscription de son entreprise individuelle au registre du commerce au lieu de l\u2019\u00e9tablissement \u00bb. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab sont lib\u00e9r\u00e9s de cette obligation les membres des professions lib\u00e9rales et les agriculteurs lorsqu\u2019ils n\u2019exploitent pas une entreprise en la forme commerciale \u00bb.
Ce seuil de 100 000 francs, inchang\u00e9 depuis 1972, n\u2019est plus adapt\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019aujourd\u2019hui. En effet, selon le secteur d\u2019activit\u00e9 et le type d\u2019entreprise, il peut \u00eatre atteint tr\u00e8s rapidement. Or, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 39, al. 1, LP (RS 281.1), une entreprise inscrite au registre du commerce peut faire l\u2019objet d\u2019une faillite. Un seul cr\u00e9ancier peut, sur demande, faire en sorte que l\u2019ensemble des biens soit vers\u00e9 dans la masse de la faillite (qui servira \u00e0 d\u00e9sint\u00e9resser les cr\u00e9anciers proportionnellement \u00e0 leurs cr\u00e9ances), ce qui signifie la liquidation totale de la soci\u00e9t\u00e9. De plus, l\u2019inscription est soumise \u00e0 un \u00e9molument d\u2019au moins 80 francs (OEmol-RC ; RS 221.411.1).
On compte environ 325 000 entreprises individuelles en Suisse, ce qui en fait la forme juridique la plus courante. Elle reste aussi l\u2019une des formes les plus appr\u00e9ci\u00e9es au moment de cr\u00e9er une entreprise en raison de la facilit\u00e9 avec laquelle elle peut \u00eatre constitu\u00e9e, notamment du fait qu\u2019aucun capital minimum n\u2019est exig\u00e9. Aujourd\u2019hui, un entrepreneur ne peut pratiquement pas couvrir ses besoins avec un chiffre d\u2019affaires de 100 000 francs. D\u2019ailleurs, si l\u2019on corrige l\u2019inflation, 100 000 francs en 1972 correspondent aujourd\u2019hui \u00e0 environ 250 000 ou 300 000 francs. Il est donc n\u00e9cessaire de relever le seuil \u00e0 partir duquel les entreprises individuelles doivent \u00eatre inscrites au registre du commerce.
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