L\u2019\u00e9tablissement automatis\u00e9 de profils de la personnalit\u00e9 sera r\u00e9gl\u00e9 de telle sorte que le recours \u00e0 des syst\u00e8mes probl\u00e9matiques et opaques soit interdit tant pour les particuliers que pour les pouvoirs publics si le fonctionnement de ces syst\u00e8mes est d\u00e9fini de mani\u00e8re d\u00e9terminante \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et qu\u2019il n\u2019est soumis \u00e0 aucun contr\u00f4le l\u00e9gal suisse.
","ReasonText":"Gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019\u00e9volution des technologies, les particuliers mais aussi les services de l\u2019\u00c9tat peuvent aujourd\u2019hui r\u00e9unir des donn\u00e9es provenant des sources les plus diverses et \u00e9tablir, au moyen de ces donn\u00e9es, des tableaux de situation et des profils de la personnalit\u00e9, sans devoir faire preuve de transparence sur les sources de donn\u00e9es et les algorithmes utilis\u00e9s et sans devoir en informer les personnes concern\u00e9es. Palantir est l\u2019une des entreprises les plus controvers\u00e9es dans ce domaine. D\u2019une opacit\u00e9 totale, elle est utilis\u00e9e dans diff\u00e9rents \u00c9tats dans des contextes hautement probl\u00e9matiques.
Il convient donc d\u2019interdire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 tous les niveaux \u00e9tatiques ainsi qu\u2019aux particuliers, l\u2019utilisation de syst\u00e8mes de ce type dont le fonctionnement est d\u00e9fini de mani\u00e8re d\u00e9terminante \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
Il faut rappeler \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019une r\u00e9glementation dans la loi sur la protection des donn\u00e9es ne s\u2019appliquera pas, en particulier, \u00e0 l\u2019utilisation de tels syst\u00e8mes par les autorit\u00e9s cantonales. Il y aura donc lieu de trouver une forme l\u00e9gislative garantissant que les autorit\u00e9s cantonales tombent \u00e9galement sous le coup de la nouvelle r\u00e9glementation et que celles-ci ne puissent pas recourir aux syst\u00e8mes pr\u00e9cit\u00e9s en invoquant une loi cantonale.
Dans ce contexte, il conviendra d\u2019examiner si la nouvelle r\u00e9glementation pourrait, par exemple, \u00eatre inscrite dans le code p\u00e9nal :
Art. 179undecies du code p\u00e9nal
Quiconque \u00e9tablit, \u00e9value, analyse ou apparie des profils de la personnalit\u00e9 au moyen d\u2019un syst\u00e8me automatis\u00e9 dont le fonctionnement est d\u00e9fini de mani\u00e8re d\u00e9terminante \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et n\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 la personne concern\u00e9e est puni d\u2019une peine privative de libert\u00e9 de cinq ans au plus ou d\u2019une peine p\u00e9cuniaire. Une autorisation pr\u00e9vue par une loi est exclue.
Dans un deuxi\u00e8me temps, il reviendra \u00e0 la commission comp\u00e9tente d\u2019examiner s\u2019il existe, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des alternatives \u00e0 une inscription dans le code p\u00e9nal qui permettraient de mettre en \u0153uvre l\u2019initiative de mani\u00e8re plus judicieuse.
Le but de la r\u00e9glementation propos\u00e9e n\u2019est pas d\u2019interdire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des analyses automatis\u00e9es secr\u00e8tes, mais de garantir d\u2019une part qu\u2019elles utilisent des syst\u00e8mes d\u00e9velopp\u00e9s en Suisse et soumis \u00e0 l\u2019ordre juridique suisse et, d\u2019autre part, qu\u2019aucun autre cadre l\u00e9gal ne soit viol\u00e9.