Les instruments de capital les plus r\u00e9pandus en Suisse sont les obligations convertibles appel\u00e9es Contingent Convertible Bonds (CoCoBonds) et Additional Tier 1 (AT 1). Les unes comme les autres sont exon\u00e9r\u00e9es du droit de timbre d\u2019\u00e9mission et de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 ; de plus, les rendements des instruments AT 1 sont exon\u00e9r\u00e9s de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. D\u2019o\u00f9 les questions ci-apr\u00e8s.
1. Est-il vrai que ces instruments sont exon\u00e9r\u00e9s de toute forme d\u2019imposition ? Les rendements des CoCoBonds sont-ils exon\u00e9r\u00e9s de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu comme ceux des emprunts AT1 ?
2. \u00c0 quel moment chacune de ces subventions fiscales a-t-elle \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, dans quel contexte et pour quelles raisons ?
3. Comment le volume de ces instruments de capital a-t-il \u00e9volu\u00e9 au cours des trente derni\u00e8res ann\u00e9es ?
4. Quels sont les avantages de ces instruments aux yeux des entreprises, par rapport \u00e0 la constitution de fonds propres v\u00e9ritables ? Quels sont leurs avantages du point de vue des investisseurs ?
5. Les subventions fiscales en question ont-elles produit les effets escompt\u00e9s et les CoCoBonds ont-ils atteint leur but, qui consiste notamment \u00e0 prot\u00e9ger la collectivit\u00e9 d\u2019une crise bancaire (capacit\u00e9 totale d'absorption des pertes) ?
4. Quel est, poste par poste, le montant annuel exact des subventions fiscales depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur des diff\u00e9rentes exon\u00e9rations ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1 : \u00e0 l\u2019heure actuelle, les emprunts \u00e0 conversion obligatoire (contingent convertibles [CoCo]) et les instruments de capital pouvant \u00eatre pris en compte en tant que fonds propres suppl\u00e9mentaires (obligations Additional Tier 1 [AT1]) sont exon\u00e9r\u00e9s de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 (art. 5, al. 1, let. g et i, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 [RS 642.21]). Les CoCo et les instruments de dette destin\u00e9s \u00e0 absorber les pertes en pr\u00e9sence de mesures d\u2019insolvabilit\u00e9 (bail-in bonds) convertis en capitaux propres en cas de crise sont exon\u00e9r\u00e9s du droit de timbre d\u2019\u00e9mission conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 6, al. 1, let. l, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits de timbre (LT ; RS 641.10). Au niveau de l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice, les frais de financement et la cr\u00e9ance inscrite au bilan \u00e0 la suite du transfert au sein du groupe des fonds ne sont pas pris en compte lors du calcul de la r\u00e9duction pour participation si ces fonds proviennent d\u2019instruments \u00e9mis par des \u00e9tablissements financiers trop grands pour \u00eatre mis en faillite (instruments too big to fail [TBTF]) (art. 70, al. 6, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct [LIFD ; RS 642.11]). Qu\u2019ils fassent partie de la fortune priv\u00e9e ou de la fortune commerciale, les int\u00e9r\u00eats sur les obligations CoCo et AT1 sont soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (art. 18 et 20, LIFD). En mati\u00e8re de TVA, l\u2019\u00e9mission de ces titres constitue une op\u00e9ration de financement non soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t. Les recettes d\u2019int\u00e9r\u00eats et la revente de ces titres sont quant \u00e0 elles des chiffres d\u2019affaires exclus du champ de la TVA, sans option d\u2019imposition possible (art. 21, al. 2, ch. 19, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la taxe sur la valeur ajout\u00e9e [LTVA ; RS 641.20] en lien avec l\u2019art. 22, al. 2, let. a, LTVA). Par cons\u00e9quent, l\u2019imp\u00f4t pr\u00e9alable li\u00e9 \u00e0 ces op\u00e9rations ne peut pas \u00eatre d\u00e9duit, ce qui engendre une \u00ab taxe occulte \u00bb.
Question 2 : les dispositions d\u00e9rogatoires temporaires relatives \u00e0 l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es le 30 novembre 2011 par le Parlement, dans le cadre des modifications l\u00e9gislatives visant \u00e0 renforcer la stabilit\u00e9 du secteur financier (too big to fail), et sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2013. Elles sont directement li\u00e9es \u00e0 l\u2019introduction d\u2019obligations convertibles CoCo et AT1, en tant que renforcement des fonds propres, \u00e0 la suite de la crise financi\u00e8re de 2008. En outre, le Parlement a \u00e9tendu les dispositions d\u00e9rogatoires aux bail-in bonds \u00e0 partir du 1er janvier 2017 et aux instruments d\u2019emprunt conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 30b, al. 6, de la loi sur les banques (RS 952.0) \u00e0 partir du 1er janvier 2023. Avant l\u2019adoption de ces mesures fiscales, les conditions fiscales d\u2019\u00e9mission de ces titres en Suisse n\u2019\u00e9taient pas attractives pour les investisseurs, notamment \u00e0 cause de la perception syst\u00e9matique de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 et des proc\u00e9dures de remboursement y relatives. Les dispositions d\u00e9rogatoires du droit de timbre d\u2019\u00e9mission en rapport avec les CoCo sont en vigueur depuis le 1er mars 2012. Le 1er janvier 2017, la LT a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par une exception analogue pour les bail-in bonds. Comme pour l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9, les dispositions d\u00e9rogatoires relatives au droit de timbre d\u2019\u00e9mission sont n\u00e9cessaires pour que les banques suisses puissent \u00e9mettre des instruments TBTF depuis la Suisse sans subir de d\u00e9savantage concurrentiel.
L\u2019ajustement du calcul de la r\u00e9duction pour participation pour les banques d\u2019importance syst\u00e9mique est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2019. Sans ces ajustements l\u00e9gaux, il en r\u00e9sulterait une augmentation de l\u2019imp\u00f4t bas\u00e9e sur une prescription prudentielle. L\u2019ajustement du calcul de la r\u00e9duction pour participation garantit que la l\u00e9gislation TBTF est mise en \u0153uvre de mani\u00e8re coh\u00e9rente et que la constitution de fonds propres par les banques d\u2019importance syst\u00e9mique n\u2019est pas p\u00e9nalis\u00e9e fiscalement.
Question 3 : il n\u2019existe pas de donn\u00e9es suffisantes permettant de repr\u00e9senter l\u2019\u00e9volution des volumes ces 30 derni\u00e8res ann\u00e9es. Sous leur forme actuelle, les obligations AT1 existent en Suisse depuis 2013. \u00c0 la fin de l\u2019exercice 2024, le volume des obligations AT1 en cours des banques d\u2019importance syst\u00e9mique s\u2019\u00e9levait \u00e0 16 milliards de francs. Il a enregistr\u00e9 une croissance depuis 2013, qui a toutefois \u00e9t\u00e9 att\u00e9nu\u00e9e par un recul li\u00e9 \u00e0 la d\u00e9pr\u00e9ciation des obligations AT1 de Credit Suisse en 2023.
Question 4 : ce cadre r\u00e9glementaire permet \u00e0 la banque concern\u00e9e de satisfaire aux exigences de fonds propres suppl\u00e9mentaires (fonds propres AT1), tout en comptabilisant ces titres comme fonds \u00e9trangers dans son bilan. La banque peut ainsi toucher plus d\u2019investisseurs et diversifier leurs profils. Quant aux investisseurs, ces titres leur offrent des revenus constants, gr\u00e2ce aux taux d\u2019int\u00e9r\u00eat, et de la stabilit\u00e9 dans leurs investissements.
Question 5 : les mesures fiscales ont eu l\u2019effet escompt\u00e9. D\u2019une part, l\u2019\u00e9mission de ces titres en Suisse a \u00e9t\u00e9 possible. D\u2019autre part, les banques concern\u00e9es ont pu vendre ces titres \u00e0 des investisseurs. S\u2019agissant de l\u2019objectif des instruments, ils ont rempli leur but lors de l\u2019acquisition de Credit Suisse par UBS. Leur amortissement a notamment permis d\u2019affecter 16 milliards de francs \u00e0 la stabilisation de Credit Suisse, \u00e0 l\u2019absorption de ses pertes, ainsi qu\u2019aux mesures de stabilisation du syst\u00e8me financier. Toutefois, ces instruments n\u2019ont su stabiliser Credit Suisse au d\u00e9but de la crise. Ainsi, malgr\u00e9 un ratio de fonds propres de base durs bien sup\u00e9rieur au niveau minimum requis, une faillite reste possible en cas de crise de confiance. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage dans son rapport du 10 avril 2024 de r\u00e9\u00e9valuer les exigences en mati\u00e8re de fonds propres AT1 au niveau international.
Question 4 (erratum ; question 6) : les dispositions d\u2019exon\u00e9ration en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 visent \u00e0 permettre aux banques suisses l\u2019\u00e9mission d\u2019instruments TBTF \u00e0 des conditions comp\u00e9titives en Suisse. De nombreux investisseurs internationaux n\u2019acceptent pas la retenue de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 et auraient tendance \u00e0 acqu\u00e9rir d\u2019autres produits, quand bien m\u00eame ils auraient droit au remboursement de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 en vertu d\u2019une convention contre les doubles impositions. En l\u2019absence de dispositions d\u2019exon\u00e9ration, il n\u2019y aurait pas de march\u00e9 pour de tels emprunts. Par cons\u00e9quent, il n\u2019est pas possible de se prononcer sur les r\u00e9ductions de recettes li\u00e9es \u00e0 ces dispositions.
En ce qui concerne l\u2019exon\u00e9ration du droit de timbre d\u2019\u00e9mission, aucun instrument TBTF n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 converti en capital propre jusqu\u2019ici.
L\u2019ajustement du calcul de la r\u00e9duction pour participation pour les banques d\u2019importance syst\u00e9mique tient compte du fait que ces banques sont tenues, selon le droit de la surveillance, d\u2019\u00e9mettre leurs titres par l\u2019entremise de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re du groupe ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 du groupe ayant son si\u00e8ge en Suisse cr\u00e9\u00e9e exclusivement \u00e0 cet effet. Il n\u2019existe aucune information concernant d\u2019\u00e9ventuelles pertes de recettes en relation avec cet ajustement du calcul.
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