L'automne dernier, la presse a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les fleuristes \u00e9taient expos\u00e9s \u00e0 des pesticides, dont certains sont interdits en Suisse. En r\u00e9ponse aux interventions parlementaires 24.7905 et 24.7930, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 qu'il incombait aux employeurs de garantir la protection de leurs employ\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e.
Aujourd'hui, aucun contr\u00f4le n'est effectu\u00e9 sur les produits phytosanitaires lors de l'importation de fleurs, car selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'existe pas de r\u00e9glementation correspondante. Pour les autres produits agricoles, c'est l'ordonnance sur les limites maximales applicables aux r\u00e9sidus de pesticides pr\u00e9sents dans ou sur les produits d'origine v\u00e9g\u00e9tale ou animale (OPOVA) qui s'applique, elle prescrit une tol\u00e9rance z\u00e9ro pour les pesticides interdits en Suisse.
Plus d'un quart des fleurs import\u00e9es proviennent de pays non-membres de l'UE. Ces pays n'appliquent pas les m\u00eames r\u00e8gles d'utilisation que l'UE ou la Suisse. Il est donc presque s\u00fbr que les fleurs import\u00e9es contiennent des r\u00e9sidus de pesticides interdits en Suisse. Une \u00e9tude men\u00e9e en 2022 a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que neuf bouquets sur dix produits \u00e0 l'\u00e9tranger pr\u00e9sentaient des pesticides non autoris\u00e9s.
Dans ce contexte, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes:
1. Comme il n\u2019existe pas de r\u00e9glementation sp\u00e9cifique relative au contr\u00f4le des produits phytosanitaires sur les fleurs import\u00e9es, aucune donn\u00e9e n\u2019est r\u00e9colt\u00e9e \u00e0 ce sujet. Pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 de leurs travailleurs, les employeurs peuvent notamment se renseigner aupr\u00e8s de l\u2019Association Suisse des Fleuristes (florist.ch), laquelle met \u00e0 disposition de ses membres une fiche d\u00e9taill\u00e9e sur la protection des maladies de la peau et de l\u2019influence des produits phytosanitaires. L\u2019exp\u00e9rience a montr\u00e9 que le port de gants adapt\u00e9s et r\u00e9sistants aux produits chimiques est une mesure de protection efficace.
2. Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e en 2021 par l\u2019Institut f\u00e9d\u00e9ral allemand d\u2019\u00e9valuation des risques a conclu que les fleurs coup\u00e9es commercialis\u00e9es en Allemagne ne devraient pas pr\u00e9senter de risques pour la sant\u00e9 des consommateurs (https://mobil.bfr.bund.de/cm/343/bewertung-gesundheitlicher-risiken-von-pestizidrueckstaenden-auf-schnittblumen.pdf). En particulier, l\u2019exposition aux r\u00e9sidus de produits phytosanitaires pr\u00e9sents sur les fleurs ne se produirait pas par inhalation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit attentivement l\u2019\u00e9volution de la situation dans ce domaine.
3. L\u2019ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr ; RS 916.01) fixe les contingents d\u2019importation et des droits de douane mais ne r\u00e8gle pas la question des r\u00e9sidus de produits phytosanitaires. Alors que l\u2019ordonnance sur les limites maximales applicables aux r\u00e9sidus de pesticides pr\u00e9sents dans ou sur les produits d\u2019origine v\u00e9g\u00e9tale ou animale (OPOVA ; RS 817.021.23) ne s\u2019applique notamment pas \u00e0 la fabrication de produits autres que des denr\u00e9es alimentaires.
4. Comme il n\u2019existe pas de r\u00e9glementation sp\u00e9cifique, aucune analyse d\u2019impact n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e.
5. La loi sur le travail (LTr ; RS 822.11) et ses ordonnances offrent un cadre juridique suffisant pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 des travailleurs qui manipulent des fleurs import\u00e9es. Dans ce cadre, l\u2019employeur est tenu de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la protection de la sant\u00e9 de ses employ\u00e9s. En ce qui concerne la mise sur le march\u00e9 des fleurs coup\u00e9es et le contr\u00f4le des r\u00e9sidus de produits phytosanitaires, la Suisse ne dispose pas d\u2019une r\u00e8glementation sp\u00e9cifique tout comme l\u2019Union europ\u00e9enne. En vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51), les prescriptions \u00e9labor\u00e9es afin de ne pas engendrer d\u2019obstacles techniques sont formul\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre compatibles avec celles des principaux partenaires commerciaux de la Suisse (art. 4, al. 1 et 2, LETC).
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