Dans le projet envoy\u00e9 en consultation concernant le programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose que les aides financi\u00e8res ne puissent pas d\u00e9passer 50 % des co\u00fbts de la t\u00e2che subventionn\u00e9e (compl\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 7 de la loi sur les subventions Les indications contenues dans son rapport explicatif ne permettent pas d\u2019en d\u00e9duire les cons\u00e9quences ni les \u00e9conomies effectives. Cela serait pourtant n\u00e9cessaire pour pouvoir juger de cette proposition. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Si une t\u00e2che ne peut \u00eatre d\u00fbment accomplie sans aide d\u2019\u00c9tat et r\u00e9pond \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la Conf\u00e9d\u00e9ration, celle-ci peut allouer des aides financi\u00e8res. Elle doit tenir alors compte de la capacit\u00e9 \u00e9conomique des b\u00e9n\u00e9ficiaires (art. 6, let. d, et 7, let. c et d, de la loi sur les subventions [LSu ; RS 616.1] ainsi qu\u2019art. 12, al. 4, phrase 2, de la loi sur les finances [LFC ; RS 611.0]), comme elle le fait \u00e9galement dans le domaine de l\u2019imposition.
Dans son rapport de synth\u00e8se \u00e9tabli en 2024 sur les audits des subventions pr\u00e9c\u00e9dents (www.efk.admin.ch > Rapports > Finances publiques et imp\u00f4ts > CDF-22537), le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) conclut que les prestations propres que l\u2019on peut raisonnablement attendre des b\u00e9n\u00e9ficiaires ne sont pas suffisamment prises en compte \u00e0 l\u2019heure actuelle. Il n\u2019est donc pas exclu que l\u2019argent du contribuable serve, dans certains cas, \u00e0 financer des t\u00e2ches qui pourraient \u00eatre accomplies avec une aide d\u2019\u00c9tat moindre, voire sans une telle aide (\u00ab effets d\u2019aubaine \u00bb). C\u2019est pourquoi, dans le projet envoy\u00e9 en consultation concernant le programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de modifier la LSu. Il s\u2019agit notamment de pr\u00e9ciser la notion de \u00ab prestation propre \u00bb figurant dans la LSu : d\u00e9sormais, les b\u00e9n\u00e9ficiaires des aides financi\u00e8res devront, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, participer au moins pour moiti\u00e9 par des prestations propres.
La LSu ne constitue pas une base juridique applicable directement \u00e0 l\u2019octroi d\u2019aides financi\u00e8res sp\u00e9cifiques. Elle vise principalement \u00e0 d\u00e9finir un cadre pour les dispositions l\u00e9gales r\u00e9gissant les subventions. La nouvelle r\u00e9glementation propos\u00e9e d\u00e9finit plus pr\u00e9cis\u00e9ment les conditions d\u2019octroi des subventions tout en accordant la souplesse requise en ce qui concerne l\u2019ex\u00e9cution. D\u2019une part, un taux maximal ne peut \u00eatre fix\u00e9 que pour les subventions pour lesquelles une participation directe aux co\u00fbts peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e. D\u2019autre part, le l\u00e9gislateur pourra, \u00e0 certaines conditions, pr\u00e9voir des taux de subventionnement plus \u00e9lev\u00e9s, par exemple dans le contexte de la coop\u00e9ration internationale. La nouvelle disposition pr\u00e9cise express\u00e9ment que les aides financi\u00e8res peuvent \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9es, si elles sont temporaires et d\u00e9gressives.
Les taux maximaux de subventionnement sont fr\u00e9quemment fix\u00e9s par voie d\u2019ordonnance. \u00c0 l\u2019heure actuelle, aucune vue d\u2019ensemble exhaustive n\u2019est disponible. Dans le cadre du programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose toutefois des ajustements dans divers domaines b\u00e9n\u00e9ficiant actuellement de contributions \u00e0 son avis trop \u00e9lev\u00e9es. Il s\u2019agit notamment du financement des projets de l\u2019Agence suisse pour l\u2019encouragement de l\u2019innovation (Innosuisse), des contributions \u00e0 des projets pilotes dans le domaine de l\u2019ex\u00e9cution des peines et mesures ainsi que des contributions \u00e0 la qualit\u00e9 du paysage dans l\u2019agriculture, qui sont couverts \u00e0 hauteur de 90 % par la Conf\u00e9d\u00e9ration. La r\u00e9duction des taux de subventionnement ne g\u00e9n\u00e8re pas forc\u00e9ment des \u00e9conomies, les ressources lib\u00e9r\u00e9es pouvant \u00eatre consacr\u00e9es par exemple \u00e0 soutenir davantage de demandes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s\u2019attend pas \u00e0 ce que la pr\u00e9cision apport\u00e9e aux conditions-cadres entra\u00eene une augmentation des charges administratives. M\u00eame s\u2019il est possible que certains projets ne puissent plus \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s, cela reste peu probable, a fortiori si des effets d\u2019aubaine existent. \u00c0 l\u2019avenir \u00e9galement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le l\u00e9gislateur devront \u00e9valuer au cas par cas si l\u2019encouragement de certains domaines ou secteurs d\u2019activit\u00e9 dans une mesure sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public.
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