Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 20.4305 qui l\u2019interrogeait sur les investissements dommageables \u00e0 l\u2019environnement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 ne pas savoir si la Banque nationale suisse (BNS) d\u00e9tenait ou non des actions de la soci\u00e9t\u00e9 RWE, ajoutant : \u00ab La BNS ne fournit en effet aucune information sur la r\u00e9partition de ses placements financiers par secteur industriel ou par entreprise. \u00bb Il se trouve que les \u00c9tats-Unis exigent la publication d\u00e9taill\u00e9e des placements effectu\u00e9s sur leur territoire. Selon l\u2019autorit\u00e9 am\u00e9ricaine des march\u00e9s financiers (U.S. Securities and Exchange Commission), la BNS d\u00e9tient des actions de Trump Media, soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re du r\u00e9seau social Truth Social lanc\u00e9 par le pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unis Donald Trump.
Cette information soul\u00e8ve plusieurs questions :
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance de ces placements ?
2. Que pense-t-il des risques financiers et politiques qui s\u2019y attachent ?
3. Qui choisit les actions am\u00e9ricaines que la BNS ach\u00e8te ? Comment se fait-il que la BNS d\u00e9tienne des actions d\u2019une entreprise commerciale li\u00e9e \u00e0 un candidat \u00e0 la pr\u00e9sidence des \u00c9tats-Unis, lequel a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu pr\u00e9sident depuis ?
4. Que pense la BNS du risque financier de ce placement \u00e0 la lumi\u00e8re de la forte volatilit\u00e9 de l\u2019action ?
5. La BNS affirme r\u00e9guli\u00e8rement qu\u2019elle g\u00e8re son portefeuille d\u2019actions selon une approche neutre, sur la base d\u2019un indice aussi repr\u00e9sentatif que possible de l'ensemble du march\u00e9 (ce qui ne correspond pas toujours \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, voir les interventions 20.4305 et 21.3279). Comment explique-t-elle l\u2019achat d\u2019actions Trump Media \u00e0 la lumi\u00e8re de cette strat\u00e9gie de placement ?
6. \u00c0 combien s\u2019\u00e9l\u00e8vent (\u00e0 ce jour) les profits et les pertes g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par cette action ?
7. La BNS est-elle dispos\u00e9e \u00e0 revendre ces actions \u00e9tant donn\u00e9 que ni l\u2019entreprise ni le propri\u00e9taire de Trump Media ne satisfont aux normes \u00e9thiques d\u00e9terminantes pour elle ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1 et 2 :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s\u2019exprime pas sur la strat\u00e9gie de placement et sur les diff\u00e9rentes d\u00e9cisions de placement de la Banque nationale suisse (BNS). Dans son rapport \u00ab La Banque nationale suisse et les objectifs de d\u00e9veloppement durable de la Suisse \u00bb publi\u00e9 le 24 f\u00e9vrier 2020, il pr\u00e9sente les t\u00e2ches l\u00e9gales qui incombent \u00e0 la BNS. D\u2019apr\u00e8s l\u2019art. 5, al. 2, let. d, de la loi sur la Banque nationale (LBN ; RS 951.11), la gestion des r\u00e9serves mon\u00e9taires, dont fait partie la gestion des risques en mati\u00e8re de placement, est du ressort de la BNS.
Questions 3 et 5 :
Le processus de placement de la BNS est d\u00e9crit dans le rapport de gestion de la banque (cf. rapport de gestion 2024 de la BNS, notamment p. 17 et 86 ; disponible sous www.snb.ch > News & publications > Rapport de gestion). La BNS d\u00e9tient la plus grande partie de ses placements en devises sous forme d\u2019obligations d\u2019\u00c9tat. Elle acquiert \u00e9galement des actions et des obligations d\u2019entreprises afin de b\u00e9n\u00e9ficier de la contribution de ces cat\u00e9gories d\u2019actifs au rendement global et d\u2019am\u00e9liorer ainsi le rapport rendement/risque \u00e0 long terme. Elle g\u00e8re son portefeuille d\u2019actions de mani\u00e8re passive, sur la base d\u2019un indice de r\u00e9f\u00e9rence strat\u00e9gique (benchmark) qui combine diff\u00e9rents indices boursiers sur plusieurs march\u00e9s et dans diff\u00e9rentes monnaies. Les parts des diff\u00e9rentes actions sont d\u00e9finies en fonction de leur capitalisation boursi\u00e8re. Gr\u00e2ce au principe de la reproduction large des march\u00e9s, la BNS reste un acteur aussi neutre que possible sur les march\u00e9s des actions (dans le sens o\u00f9 elle reproduit la pond\u00e9ration de l\u2019indice), et son portefeuille refl\u00e8te les modifications structurelles de l\u2019\u00e9conomie mondiale.
L\u2019action de Trump Media & Technology fait partie de l\u2019indice de r\u00e9f\u00e9rence strat\u00e9gique. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la BNS est responsable de la strat\u00e9gie de placement des actifs (art. 46 LBN) (cf. rapport de gestion 2024 de la BNS, p. 142).
Questions 4 et 6 :
Notamment afin d\u2019\u00e9viter les sp\u00e9culations ou les fluctuations ind\u00e9sirables du march\u00e9, la BNS ne donne aucune indication sur le risque financier des diff\u00e9rents placements ou d\u00e9biteurs. Dans son rapport de gestion, elle explique les principes de sa politique de placement, les cat\u00e9gories d\u2019actifs et les instruments de placement autoris\u00e9s, ainsi que son processus de placement et de contr\u00f4le des risques (cf. rapport de gestion 2024 de la BNS, notamment p. 90). La principale mesure de r\u00e9duction des risques qu\u2019elle adopte est la constitution d\u2019un portefeuille de titres largement diversifi\u00e9. Ainsi, fin 2024, la BNS d\u00e9tenait un portefeuille tr\u00e8s vari\u00e9, englobant des titres de quelque 6100 \u00e9metteurs diff\u00e9rents (plus de 1200 entreprises \u00e0 moyenne et \u00e0 grande capitalisation, plus de 3900 entreprises \u00e0 faible capitalisation de pays industrialis\u00e9s et un peu plus de 900 entreprises de pays \u00e9mergents). L\u2019\u00e9volution du cours de l\u2019action de Trump Media & Technology peut \u00eatre consult\u00e9e publiquement.
Question 7
Dans son rapport de gestion, la BNS indique dans quels cas elle s\u2019\u00e9carte d\u2019une large couverture du march\u00e9 (cf. rapport de gestion 2024 de la BNS, p. 17). Elle renonce ainsi \u00e0 acqu\u00e9rir des actions de banques d\u2019importance syst\u00e9mique en raison du r\u00f4le particulier qu\u2019elle assume en tant que banque centrale. De plus, elle tient compte, dans sa politique de placement, des normes et valeurs fondamentales de la Suisse. C\u2019est pourquoi elle n\u2019acquiert pas non plus d\u2019actions ni d\u2019obligations d\u2019entreprises dont les produits ou les processus de production transgressent de mani\u00e8re flagrante des valeurs largement reconnues. Elle s\u2019abstient par cons\u00e9quent d\u2019acheter des titres d\u2019entreprises qui violent massivement des droits humains fondamentaux, qui causent de mani\u00e8re syst\u00e9matique de graves dommages \u00e0 l\u2019environnement ou qui sont impliqu\u00e9es dans la fabrication d\u2019armes condamn\u00e9es. L\u2019action dont il est question ne remplit pas les crit\u00e8res d\u2019exclusion de la BNS susmentionn\u00e9s.
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