L\u2019art. 28 LAsi (RS 142.31) pr\u00e9voit que le SEM ou les autorit\u00e9s cantonales peuvent assigner un lieu de s\u00e9jour au requ\u00e9rant. Ils peuvent lui assigner un logement, en particulier l\u2019h\u00e9berger dans un logement collectif. Les cantons en garantissent la s\u00e9curit\u00e9 et, pour ce faire, peuvent \u00e9dicter des dispositions et prendre des mesures. Les cantons sont donc responsables de la gestion de certains \u00e9tablissements d\u2019accueil pour requ\u00e9rants, y compris pour mineurs non accompagn\u00e9s.
Dans plusieurs cantons, dont le Tessin, de nouveaux centres sont r\u00e9guli\u00e8rement ouverts pour r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019afflux de migrants. Deux exemples r\u00e9cents sont les centres de Bombinasco (Centro al Suu, commune de Curio) et de Rovio (ancien Park Hotel). \u00c0 vrai dire, dans la plupart des cantons, on assiste \u00e0 des reconversions de b\u00e2timents (comme d\u2019anciens h\u00f4tels, des camps de vacances ou des centres de loisirs) en logements pour requ\u00e9rants.
Se posent alors des questions quant aux normes de s\u00e9curit\u00e9 auxquelles ces \u00e9tablissements doivent r\u00e9pondre, tant contre les incendies que contre les risques pour les citoyens vivant \u00e0 proximit\u00e9. Comme les b\u00e2timents concern\u00e9s ne sont souvent pas con\u00e7us pour une occupation intensive et prolong\u00e9e, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Pour la construction des centres f\u00e9d\u00e9raux pour demandeurs d'asile, les r\u00e9glementations en vigueur en mati\u00e8re de protection contre les incendies sont strictement respect\u00e9es et v\u00e9rifi\u00e9es lors de la proc\u00e9dure d'autorisation de construire. Si des lacunes sont constat\u00e9es dans ce cadre, le projet est soit approuv\u00e9 sous r\u00e9serve de mise en \u0153uvre de mesures correctives, soit rejet\u00e9 et renvoy\u00e9 pour r\u00e9vision.
Les normes SIA repr\u00e9sentent les r\u00e8gles de l'art en vigueur dans le domaine de la construction et s'appliquent \u00e9galement \u00e0 la construction des centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile. C'est la seule fa\u00e7on de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes. En outre, un concept de s\u00e9curit\u00e9 est \u00e9tabli et pris en compte lors de la planification du projet.
2. En tant qu'auto-assureur, la Conf\u00e9d\u00e9ration assume en principe le risque de dommages \u00e0 ses actifs et les cons\u00e9quences de la responsabilit\u00e9 de ses activit\u00e9s. La prise en charge des risques et le r\u00e8glement des sinistres comprennent : les dommages aux actifs de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les dommages caus\u00e9s \u00e0 des tiers, les dommages corporels et les dommages mat\u00e9riels caus\u00e9s aux employ\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux. Cela ne s'applique qu'aux centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile qui sont la propri\u00e9t\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut pas se prononcer sur les centres qui sont g\u00e9r\u00e9s au niveau cantonal ou communal.
3./4. Tout au long de la mise \u00e0 l\u2019enqu\u00eate publique pour un projet de centre f\u00e9d\u00e9ral, la population concern\u00e9e a l\u2019occasion de soumettre des propositions par \u00e9crit \u00e0 la commune d\u00e9sign\u00e9e. Une opposition peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e, dans les 30 jours suivant la publication de la mise \u00e0 l\u2019enqu\u00eate dans la Feuille f\u00e9d\u00e9rale, aupr\u00e8s de la commune qui y est d\u00e9sign\u00e9e, \u00e0 l\u2019attention du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police DFJP. Cette commune peut d\u00e9poser dans le m\u00eame d\u00e9lai une opposition aupr\u00e8s du canton, \u00e0 l\u2019attention du DFJP, qui est l\u2019autorit\u00e9 d\u2019approbation.
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