La r\u00e9forme de l'imposition des entreprises II avait notamment pour but d\u2019exon\u00e9rer d\u2019imp\u00f4t les dividendes provenant des r\u00e9serves issues d\u2019apports de capital. Cette modification devait am\u00e9liorer la situation fiscale des petites et moyennes entreprises en n\u2019entra\u00eenant qu\u2019une faible diminution du produit de l\u2019imp\u00f4t et en favorisant les investissements par l\u2019emploi des dividendes en question. Ces promesses se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es vaines. Les subventions fiscales b\u00e9n\u00e9ficient surtout aux grands groupes et entra\u00eenent des pertes fiscales se chiffrant en milliards, principalement au profit de l\u2019\u00e9tranger, c\u2019est-\u00e0-dire que les montants correspondants ne sont pas r\u00e9investis (mais contribuent probablement au rench\u00e9rissement de biens tels que l\u2019immobilier ou les actions). Ces effets ont naturellement entra\u00een\u00e9 des changements de comportement dans le but de se soustraire \u00e0 l\u2019imp\u00f4t.
D\u2019o\u00f9 les questions qui suivent.
1. \u00c0 combien se sont \u00e9lev\u00e9s, chaque ann\u00e9e, les dividendes exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4t provenant des r\u00e9serves issues d\u2019apports de capital depuis l\u2019instauration du syst\u00e8me en 2011 ?
2. O\u00f9 vont ces dividendes, et quelle proportion d\u2019entre eux se retrouve \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ?
3. Quel est le montant des r\u00e9serves issues d\u2019apports de capital d\u00e9clar\u00e9es ?
4. Quel est le montant des recettes fiscales cumul\u00e9es qu\u2019auraient g\u00e9n\u00e9r\u00e9 ces dividendes depuis 2011 s\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 impos\u00e9s normalement ?
5. Il semble qu\u2019un nouveau m\u00e9canisme d\u2019\u00e9vitement fiscal se soit mis en place : au lieu de distribuer le b\u00e9n\u00e9fice annuel sous forme de dividende imposable, l\u2019entreprise l\u2019int\u00e8gre au b\u00e9n\u00e9fice report\u00e9 et pr\u00e9l\u00e8ve le dividende sur le compte des apports de capital afin qu\u2019il soit exon\u00e9r\u00e9 d\u2019imp\u00f4t. Cette pratique se retrouve dans le rapport annuel de presque tous les grands groupes tels que K\u00fchne und Nagel, SIKA ou Lonza. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en a-t-il connaissance ?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de mettre fin \u00e0 cette pratique, d\u2019une part au nom des principes fiscaux dict\u00e9s par la Constitution et d\u2019autre part dans la perspective du prochain programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire ? Par exemple en n\u2019autorisant les dividendes provenant des r\u00e9serves issues d\u2019apports de capital qu\u2019au-del\u00e0 du montant du b\u00e9n\u00e9fice annuel ?
7. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas y mettre fin, pourquoi pr\u00e9voit-il d\u2019infliger \u00e0 la population une hausse de la TVA (p. ex. pour alimenter un financement de l\u2019AVS contraire au syst\u00e8me), ce qui signifierait qu\u2019il incomberait une fois de plus aux personnes physiques de refinancer les subventions fiscales des d\u00e9tenteurs de capitaux ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les r\u00e9serves issues d\u2019apports de capital constituent un capital et pas un revenu. Du point de vue de la syst\u00e9matique fiscale, il est donc correct de ne pas percevoir d\u2019imp\u00f4t sur le remboursement de ces r\u00e9serves. Cette r\u00e9glementation ne s\u2019apparente pas \u00e0 une exon\u00e9ration fiscale.
La distribution de dividendes ou le remboursement de r\u00e9serves issues d\u2019apports de capital ont les cons\u00e9quences fiscales suivantes selon les b\u00e9n\u00e9ficiaires :
1. Remboursement de r\u00e9serves issues d\u2019apports de capital en milliards de francs :
Ann\u00e9e | Remboursement | Ann\u00e9e | Remboursement | Ann\u00e9e | Remboursement |
2011 | 22 | 2016 | 91 | 2021 | 208 |
2012 | 99 | 2017 | 93 | 2022 | 129 |
2013 | 93 | 2018 | 308 | 2023 | 104 |
2014 | 58 | 2019 | 213 | 2024 | 73 |
2015 | 110 | 2020 | 117 |
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2. Les d\u00e9clarations et communications relatives \u00e0 l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 sont faites de mani\u00e8re anonyme, de sorte qu\u2019il n\u2019est pas possible d\u2019identifier les b\u00e9n\u00e9ficiaires des distributions de dividendes et des remboursements d\u2019apports de capital. Il n\u2019est pas non plus possible de se prononcer sur la part des dividendes qui est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 3 de la question 16.5595 Kiener Nellen).
3. Au 28 f\u00e9vrier 2025, le montant des r\u00e9serves issues d\u2019apports de capital communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019AFC \u00e9tait de l\u2019ordre de 1000 milliards de francs.
4. Partant de l\u2019hypoth\u00e8se que des dividendes non imposables ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s pour un montant de 9 milliards de francs en 2011, ann\u00e9e d\u2019introduction du principe de l\u2019apport en capital, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 une estimation des r\u00e9percussions financi\u00e8res de l\u2019application de ce principe dans ses avis et r\u00e9ponses concernant les interventions parlementaires 11.3075, 11.3777, 11.3311, 11.3308, 11.3244, 11.4197, 11.5484 et 11.5449. La diminution des recettes avait \u00e9t\u00e9 estim\u00e9e \u00e0 environ 200 \u00e0 300 millions de francs pour l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 et \u00e0 environ 200 \u00e0 300 millions de francs \u00e9galement pour les imp\u00f4ts sur le revenu (r\u00e9partis entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes pour environ un tiers chacun). Il n\u2019existe pas d\u2019estimation pour les ann\u00e9es qui suivent.
5. Aucun commentaire ne peut \u00eatre fait sur des cas particuliers en vertu du secret fiscal (art. 37 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 [LIA ; RS 642.21]). En ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s mentionn\u00e9es, nous pouvons affirmer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale qu\u2019en cas de remboursements d\u2019apports de capital, les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse sont contraintes de verser un montant \u00e9quivalent au remboursement d\u2019apports qui provient d\u2019autres r\u00e9serves (soumises) conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 5, al. 1ter, LIA. \u00c0 d\u00e9faut, le remboursement est imposable. \u00c0 noter que le montant des apports de capital communiqu\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse repr\u00e9sente moins de 10 % du total des apports de capital communiqu\u00e9s.
6. Dans le cadre de ses d\u00e9lib\u00e9rations sur la r\u00e9forme fiscale et sur le financement de l\u2019AVS (RFFA) en 2018, le Parlement s\u2019est pench\u00e9 en d\u00e9tail sur les conditions dans lesquelles des r\u00e9serves issues d\u2019apports de capital peuvent \u00eatre rembours\u00e9es. La solution choisie alors, selon laquelle les remboursements de r\u00e9serves issues d\u2019apports de capital \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux suisse cot\u00e9e en bourse ne sont exon\u00e9r\u00e9s que si la soci\u00e9t\u00e9 distribue d\u2019autres r\u00e9serves soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 ou \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu pour un montant au moins \u00e9quivalent (art. 5, al. 1ter, LIA ; art. 20, al. 4, LIFD ; art. 7b, al. 5, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes [RS 642.14]), est d\u00e9fendable sur le plan de la syst\u00e9matique fiscale. D\u2019une part, elle assure ainsi un flux permanent de dividendes imposables et, d\u2019autre part, elle permet sur le long terme aux soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es de rembourser leurs r\u00e9serves issues d\u2019apports de capital sans payer d\u2019imp\u00f4t sur cette transaction. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re donc qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures \u00e0 cet \u00e9gard.
7. Dans son message concernant la mise en \u0153uvre et le financement de l\u2019initiative populaire pour une 13e rente AVS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que pour financer la 13e rente de vieillesse, la priorit\u00e9 doit \u00eatre de d\u00e9gager sans tarder de nouvelles recettes tout en limitant autant que possible les effets n\u00e9gatifs sur l\u2019\u00e9conomie (FF 2024 2747, p. 11). La TVA r\u00e9pond \u00e0 ces deux exigences et garantit en outre que les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires de la 13e rente de vieillesse sont support\u00e9s par l\u2019ensemble de la soci\u00e9t\u00e9 et notamment aussi par les retrait\u00e9s, qui b\u00e9n\u00e9ficieront de la 13e rente \u00e0 l\u2019avenir.
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