Un nombre significatif d'entreprises de l'arc jurassien b\u00e9n\u00e9ficient actuellement de r\u00e9ductions de l'horaire de travail (RHT) en raison de la chute de commandes drastique, notamment dans la sous-traitance horlog\u00e8re ou la m\u00e9canique de pr\u00e9cision. Des craintes de vagues de licenciements commencent \u00e0 \u00e9merger \u00e0 mesure que se rapproche la limite de temps d'application du dispositif d RHT. Or, une prolongation ponctuelle du dispositif permettrait d'\u00e9viter une saign\u00e9e des forces de travail de l'outil industriel qui contribue fortement \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 de notre pays. En maintenant l'\u00e9cosyst\u00e8me de production, l'appareil industriel pourra faire face beaucoup plus facilement \u00e0 la reprise qui est attendue d\u00e9but 2026, et qui est traditionnellement rapide dans la branche. A d\u00e9faut, des opportunit\u00e9s seront perdues et la place industrielle sera durablement affaiblie. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes:
1. Quelles dispositions l\u00e9gales devraient-elles \u00eatre modifi\u00e9es pour permettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tendre ponctuellement la dur\u00e9e maximale des RHT \u00e0 24 mois?
2. Combien d'entreprises et de places de travail sont-elles concern\u00e9es par la fin du d\u00e9lai maximal de 18 mois actuellement en vigueur pour le cours de l'ann\u00e9e 2025?
3. Quel serail le co\u00fbt approximatif d'une extension \u00e0 24 mois des RHT aux entreprises qui atteindraient la limite courant 2025, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu'il ne s'agit pas d'une d\u00e9pense publique mais d'un investissement cibl\u00e9 des moyens de l'assurance-ch\u00f4mage en faveur de la place industrielle?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1: Dans un d\u00e9lai-cadre de deux ans, l\u2019indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l\u2019horaire de travail (RHT) est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale vers\u00e9e pendant douze p\u00e9riodes de d\u00e9compte au maximum (art. 35, al. 1, de la loi sur l\u2019assurance-ch\u00f4mage, LACI; RS 837.0). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut d\u00e9roger \u00e0 cette r\u00e8gle si, \u00e0 un moment donn\u00e9, le nombre de pr\u00e9avis est sup\u00e9rieur \u00e0 celui de six mois auparavant et si les pr\u00e9visions du march\u00e9 du travail de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les douze prochains mois ne laissent pas pr\u00e9sager d\u2019am\u00e9lioration. Dans ces conditions, il peut d\u00e9cider par voie d\u2019ordonnance de prolonger temporairement de six p\u00e9riodes de d\u00e9compte la dur\u00e9e maximum de l\u2019indemnisation (art. 35, al. 2, LACI). Il a d\u00e9j\u00e0 fait usage de cette possibilit\u00e9 et a prolong\u00e9 cette dur\u00e9e de six p\u00e9riodes de d\u00e9compte du 1er ao\u00fbt jusqu\u2019au 31 juillet 2025, la portant \u00e0 18 p\u00e9riodes de d\u00e9compte au total (art. 57b de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-ch\u00f4mage, OACI; RS 837.02). Si aucune am\u00e9lioration \u00e9conomique ne se dessine, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut prolonger dans ce cas une nouvelle fois la dur\u00e9e maximum de l\u2019indemnisation \u00e0 partir du 1er ao\u00fbt 2025 (art. 35, al. 3, LACI). Comme mentionn\u00e9 dans le communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 16 avril 2025, un premier examen a montr\u00e9 que cette condition est actuellement remplie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera cette prolongation dans les meilleurs d\u00e9lais.
Pour que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse prolonger la dur\u00e9e maximum de l\u2019indemnisation de douze p\u00e9riodes de d\u00e9compte pendant un d\u00e9lai-cadre de deux ans \u2013 pour passer \u00e0 un total de 24 p\u00e9riodes de d\u00e9compte \u2013, il faudrait modifier au niveau l\u00e9gislatif l\u2019art. 35, al. 2, LACI. L\u2019indemnit\u00e9 en cas de RHT pourrait alors \u00eatre per\u00e7ue pendant toute la dur\u00e9e du d\u00e9lai-cadre. Toutefois, une telle mesure risquerait de soutenir des places de travail qui ne peuvent pas non plus \u00eatre maintenues \u00e0 long terme, ce qui, du point de vue de la politique \u00e9conomique, aurait tendance \u00e0 figer les structures. A l\u2019heure actuelle, les entreprises ont d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019ouvrir un d\u00e9lai-cadre cons\u00e9cutif \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai-cadre de deux ans et de faire une nouvelle demande d\u2019indemnit\u00e9 en cas de RHT.
Question 2: Les entreprises qui, \u00e0 la fin du mois de juillet 2025, auront d\u00e9j\u00e0 touch\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 en cas de RHT pendant douze mois ou plus durant un d\u00e9lai-cadre en cours seront directement concern\u00e9es par la fin de la prolongation de la dur\u00e9e maximum de l\u2019indemnisation. Elles pourront \u00e0 nouveau percevoir cette indemnit\u00e9 pendant douze mois au plus t\u00f4t \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai-cadre en cours et apr\u00e8s l\u2019ouverture d\u2019un nouveau d\u00e9lai-cadre. S\u2019agissant des entreprises qui, \u00e0 la fin du mois de juillet 2025, auront touch\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 en cas de RHT pendant sept \u00e0 onze mois durant un d\u00e9lai-cadre en cours, la dur\u00e9e d\u2019indemnisation possible au cours des cinq mois restants de l\u2019ann\u00e9e 2025 sera r\u00e9duite en cons\u00e9quence.
Le nombre d\u2019entreprises concern\u00e9es d\u00e9pend donc, d\u2019une part, de la fin des d\u00e9lais-cadres en cours et, d\u2019autre part, du fait que les entreprises ne per\u00e7oivent pas forc\u00e9ment l\u2019indemnit\u00e9 en cas de RHT tous les mois sans interruption. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019il est impossible, \u00e0 l\u2019heure actuelle, d\u2019estimer dans quelle mesure les crit\u00e8res seront remplis, il n\u2019est pas non plus possible de quantifier le nombre d\u2019entreprises et de travailleurs concern\u00e9s. Les indemnit\u00e9s en cas de RHT per\u00e7ues au cours de l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re peuvent toutefois servir d\u2019indicateur. En 2024, 188 entreprises au total (16 % des entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019indemnit\u00e9 RHT) ont demand\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 en cas de RHT pour 1647 travailleurs (20 % des travailleurs b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019indemnit\u00e9 RHT) pendant six p\u00e9riodes de d\u00e9compte ou plus. Ce qui correspond \u00e0 75,7 millions de francs d'indemnit\u00e9s en cas de RHT, soit 39 % du montant total vers\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2024. Si le volume des demandes d\u2019indemnit\u00e9 en cas de RHT reste identique durant l\u2019ann\u00e9e en cours, ces entreprises atteindront ou d\u00e9passeront la dur\u00e9e ordinaire de l\u2019indemnisation de douze mois au 31 juillet 2025.
Question 3: \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019une prolongation de la dur\u00e9e maximum de l\u2019indemnisation \u00e0 24 mois n\u00e9cessite une modification de la loi, une dur\u00e9e d\u2019indemnisation de 24 mois n\u2019est pas envisageable en 2025. En outre, les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires d\u2019une telle prolongation d\u00e9pendent dans une large mesure de la situation \u00e9conomique que conna\u00eetront les entreprises concern\u00e9es \u00e0 l\u2019avenir, ainsi que du montant actuel et surtout futur des indemnit\u00e9s en cas de RHT. Compte tenu des incertitudes notables li\u00e9es aux diff\u00e9rents facteurs, il n\u2019est pas possible de proc\u00e9der \u00e0 une quantification pertinente.
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