La mise en \u0153uvre des r\u00e8gles fiscales de l\u2019OCDE est per\u00e7ue, du point de vue des entreprises concern\u00e9es, comme une atteinte \u00e0 l\u2019attractivit\u00e9 de la Suisse en tant que place \u00e9conomique, et tout particuli\u00e8rement \u00e0 celle de leur canton de domicile. Pour compenser cette perte d\u2019attractivit\u00e9, plusieurs cantons ont adopt\u00e9 des mesures cibl\u00e9es \u00e0 l\u2019intention des entreprises d\u00e9sormais soumises \u00e0 une charge fiscale accrue. L\u2019objectif est de favoriser leur maintien sur le territoire cantonal \u2014 et partant, sur le territoire national. Cette mission incombe aux cantons en vertu du cadre l\u00e9gal.
Les r\u00e9cents d\u00e9veloppements \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, notamment aux \u00c9tats-Unis, accentuent la pression concurrentielle qui p\u00e8se sur les cantons si\u00e8ges de ces entreprises. Le maintien des sites d\u2019activit\u00e9s est de plus en plus incertain ; pour certaines entreprises, un transfert de si\u00e8ge pourrait \u00eatre envisag\u00e9. Pour pr\u00e9venir ce risque, les mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre doivent principalement \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9es au niveau cantonal, dans les cantons si\u00e8ges de ces entreprises. Si une entreprise d\u00e9localise son si\u00e8ge \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, tant la Conf\u00e9d\u00e9ration que les cantons perdent une source pr\u00e9cieuse de recettes. Toutefois, les cantons disposent d\u2019une marge de man\u0153uvre plus directe et cibl\u00e9e que la Conf\u00e9d\u00e9ration pour agir en faveur du maintien des entreprises sur leur territoire.
Pour qu\u2019elles soient accept\u00e9es par la population, les mesures mises en \u0153uvre doivent non seulement profiter aux entreprises, mais \u00e9galement comporter des retomb\u00e9es positives pour les habitants du canton concern\u00e9, ce qui implique des ressources financi\u00e8res importantes.
D\u00e8s lors que les cantons sont appel\u00e9s \u00e0 agir en premi\u00e8re ligne pour pr\u00e9server l\u2019attractivit\u00e9 de leur place \u00e9conomique, ils doivent continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une part substantielle des recettes issues de l\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire. Il conviendrait donc d\u2019inscrire d\u00e9finitivement dans la loi la cl\u00e9 de r\u00e9partition actuelle, qui pr\u00e9voit un minimum de 75 % en faveur des cantons.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"R\u00e9ponse aux questions 1 et 3 :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet les efforts d\u00e9ploy\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent par les cantons pour promouvoir l\u2019attractivit\u00e9 de leur place \u00e9conomique et soutient express\u00e9ment les mesures cantonales dans ce domaine. L\u2019introduction de l\u2019imposition minimale pr\u00e9vue par l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) et le groupe des vingt principaux pays industrialis\u00e9s et \u00e9mergents (G20) touche les cantons de mani\u00e8re tr\u00e8s in\u00e9gale, \u00e9tant donn\u00e9 que la situation diff\u00e8re selon le canton. Par ailleurs, l\u2019imposition minimale \u00e9tant mise en \u0153uvre selon les principes du f\u00e9d\u00e9ralisme, les cantons peuvent tenir compte de leurs besoins sp\u00e9cifiques. Cependant, les mesures qu\u2019ils prennent doivent \u00eatre compatibles avec les prescriptions internationales. Les services comp\u00e9tents du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances et du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche sont l\u00e0 pour les conseiller dans ce domaine. Les recettes provenant de l\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire constituent des ressources suppl\u00e9mentaires dont ils peuvent disposer pour proc\u00e9der aux adaptations n\u00e9cessaires.
R\u00e9ponse \u00e0 la question 2 :
Selon le d\u00e9cret (Memorandum for the Secretary of the Treasury) promulgu\u00e9 par le pr\u00e9sident am\u00e9ricain en janvier 2025, l\u2019imposition minimale de l\u2019OCDE et du G20 ne devrait avoir ni validit\u00e9 ni effet aux \u00c9tats-Unis. Le gouvernement am\u00e9ricain a pr\u00e9cis\u00e9 par la suite qu\u2019il vise une coexistence de son syst\u00e8me fiscal et de l\u2019imposition minimale pr\u00e9vue par l\u2019OCDE et le G20. Le 28 juin 2025, les \u00c9tats du G7 ont publi\u00e9 une d\u00e9claration commune sur l\u2019imposition minimale \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale selon laquelle le mod\u00e8le de coexistence revendiqu\u00e9 par les \u00c9tats-Unis (aussi appel\u00e9 \u00ab side-by-side solution \u00bb) peut \u00eatre envisag\u00e9 pour garantir la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me fiscal international. La d\u00e9claration pr\u00e9voit par ailleurs qu\u2019en cas de mise en \u0153uvre de ce mod\u00e8le, les groupes d\u2019entreprises am\u00e9ricains seront exclus des imp\u00f4ts compl\u00e9mentaires extraterritoriaux appliqu\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale dans le cadre de l\u2019imposition minimale de l\u2019OCDE et du G20 (IIR et UTPR). Le mod\u00e8le de coexistence doit \u00e0 pr\u00e9sent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 au sein de l\u2019OCDE. La port\u00e9e de cette pratique pour les groupes d\u2019entreprises actifs sur le plan international implant\u00e9s en Suisse d\u00e9pendra en fin de compte de sa mise en \u0153uvre concr\u00e8te.
Tant qu\u2019il reste probable que d\u2019autres \u00c9tats, en particulier les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE), appliquent des imp\u00f4ts compl\u00e9mentaires extraterritoriaux aux entreprises implant\u00e9es dans des \u00c9tats tiers comme la Suisse, celle-ci a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 mettre en \u0153uvre l\u2019imposition minimale conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation convenue \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale. Elle garantit ainsi la s\u00e9curit\u00e9 juridique et \u00e9vite que d\u2019autres \u00c9tats r\u00e9cup\u00e8rent le substrat fiscal suisse. En effet, une grande partie des groupes d\u2019entreprises actifs sur le plan international implant\u00e9s en Suisse sont actifs sur le plan commercial au sein de l\u2019UE et restent par cons\u00e9quent soumis \u00e0 l\u2019ensemble des r\u00e8gles de l\u2019imposition minimale de l\u2019OCDE et du G20.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit de pr\u00e8s les d\u00e9veloppements internationaux dans ce domaine tr\u00e8s dynamique afin de prendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures appropri\u00e9es pour la Suisse.
R\u00e9ponse \u00e0 la question 4 :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a jusqu\u2019\u00e0 fin 2029 pour soumettre au Parlement une loi sur l\u2019imposition minimale, qui remplacera l\u2019ordonnance actuelle. Dans ce cadre, il tiendra compte des exp\u00e9riences acquises jusque-l\u00e0 par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les entreprises, que ce soit pour la d\u00e9finition des modalit\u00e9s concr\u00e8tes de la loi ou pour la r\u00e9partition, entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, des recettes fiscales, lesquelles pourront alors \u00eatre estim\u00e9es de mani\u00e8re plus fiable.
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