Dans le canton de Gen\u00e8ve, un mod\u00e8le de subvention tarifaire massive des transports publics pr\u00e9voit la couverture totale des abonnements pour les jeunes en formation ou \u00e0 faible revenu et des r\u00e9ductions significatives pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AVS/AI. Cette politique a conduit \u00e0 une nette augmentation du nombre d'usagers (+18 % en 2024 par rapport \u00e0 2023) et \u00e0 une r\u00e9duction de l'utilisation des voitures priv\u00e9es (-23 % dans la tranche d'\u00e2ge 18-25 ans).
Bien que les indemnit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales pour le trafic r\u00e9gional de voyageurs (TRV) soient calcul\u00e9es ex ante sur la base de param\u00e8tres techniques ind\u00e9pendants du nombre des usagers, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 81a de la Constitution (Cst.) et \u00e0 l'OITRV, il est ind\u00e9niable qu'il existe des effets indirects li\u00e9s \u00e0 la planification pluriannuelle, aux crit\u00e8res de calcul des parts cantonales et \u00e0 la redistribution des ressources.
Une telle dynamique soul\u00e8ve la question de la justesse du principe de solidarit\u00e9 fiscale entre les cantons, si des politiques tarifaires locales g\u00e9n\u00e9reuses g\u00e9n\u00e8rent indirectement des avantages financiers, et ce \u00e9galement \u00e0 la charge d'autres cantons ou de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
L'art. 43a, al. 2, Cst. pr\u00e9voit clairement que toute \u00ab collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une prestation de l\u2019\u00c9tat prend en charge les co\u00fbts de cette prestation \u00bb. Il est donc essentiel de veiller \u00e0 ce que chaque canton assume pleinement les cons\u00e9quences financi\u00e8res de ses propres choix politiques, en \u00e9vitant les transferts de charges cach\u00e9s vers d'autres cantons ou vers la Conf\u00e9d\u00e9ration. Une \u00e9valuation approfondie est n\u00e9cessaire pour assurer le caract\u00e8re durable et la coh\u00e9rence du f\u00e9d\u00e9ralisme fiscal suisse.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes :
La fixation des tarifs des transports publics, et donc la souverainet\u00e9 en mati\u00e8re de tarifs, rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des entreprises de transport conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 15 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV). Sur la base de l\u2019art. 28, al. 4, LTV, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes peuvent commander des r\u00e9ductions de tarif en plus des offres de prestations suppl\u00e9mentaires. Les commanditaires supportent les co\u00fbts non couverts de ces offres de prestations. L\u2019art. 47 de l\u2019ordonnance du 16 octobre 2024 sur l\u2019indemnisation et la pr\u00e9sentation des comptes du transport r\u00e9gional de voyageurs (OITRV) concr\u00e9tise ce principe. Les commanditaires et les entreprises ou les communaut\u00e9s tarifaires conviennent des r\u00e9ductions de tarif. Les pertes de recettes doivent \u00eatre indemnis\u00e9es.
Cela vaut aussi pour les tarifs des communaut\u00e9s tarifaires r\u00e9gionales. Si le niveau des recettes, dans une communaut\u00e9 tarifaire, est inf\u00e9rieur \u00e0 80 % du niveau de recettes standard du service direct national, la diff\u00e9rence doit \u00eatre financ\u00e9e par les parties qui en sont \u00e0 l\u2019origine (g\u00e9n\u00e9ralement les cantons). Gr\u00e2ce \u00e0 ce financement s\u00e9par\u00e9 des niveaux tarifaires trop bas, ceux-ci n\u2019ont aucune incidence sur les indemnit\u00e9s communes vers\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons au titre des offres de transport r\u00e9gional de voyageurs.
1. Non, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 30, al. 2, LTV, le montant de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration est fix\u00e9 en fonction des conditions structurelles des cantons. L\u2019annexe 2 de l\u2019OITRV compte la densit\u00e9 d\u00e9mographique parmi les conditions structurelles. Plus la densit\u00e9 d\u00e9mographique d\u2019un canton est \u00e9lev\u00e9e, plus la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l\u2019indemnisation est faible.
Comme il s\u2019agit de financer s\u00e9par\u00e9ment les r\u00e9ductions de tarif vis\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 28, al. 4, LTV, celles-ci n\u2019ont aucune incidence sur les indemnit\u00e9s vers\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration au titre du transport r\u00e9gional de voyageurs. Dans les communaut\u00e9s tarifaires, il convient d\u2019appliquer le mod\u00e8le \u00e9labor\u00e9 par l\u2019OFT et les CFF pour comparer les niveaux de recettes (art. 48 OITRV).
2. Il n\u2019est pas pr\u00e9vu de proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9rification fondamentale du financement du transport r\u00e9gional de voyageurs. Tous les quatre ans, les parts de la Conf\u00e9d\u00e9ration (en pourcentage) des diff\u00e9rents cantons sont r\u00e9examin\u00e9es et adapt\u00e9es en cas de modification des conditions structurelles.
En principe, les cantons sont libres de commander et de financer des r\u00e9ductions de tarif dans le cadre des prescriptions de l\u2019art. 81a de la Constitution.
3. L\u2019application syst\u00e9matique des dispositions de la LTV et de l\u2019OITRV garantit que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne cofinance pas de r\u00e9ductions tarifaires non voulues. En outre, il s\u2019agit de tenir compte du fait que de nombreuses lignes du canton de Gen\u00e8ve sont attribu\u00e9es au transport local et ne sont donc ni command\u00e9es ni cofinanc\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
4. Non, une mise \u00e0 jour de ce type n\u2019est pas n\u00e9cessaire.
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