C\u2019est en 2011 que l\u2019AFC a examin\u00e9 pour la derni\u00e8re fois les all\u00e9gements fiscaux accord\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le rapport \u00ab Quels sont les all\u00e9gements fiscaux accord\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration ? \u00bb du 2 f\u00e9vrier 2011 recensait 187 r\u00e9glementations fiscales d\u00e9rogatoires, dont 99 all\u00e9gements fiscaux dans le domaine de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, des droits de timbre, de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9, de l\u2019imp\u00f4t sur les maisons de jeu et de la taxe d\u2019exemption de l\u2019obligation de servir. L\u2019\u00e9tude estimait alors les pertes fiscales annuelles \u00e0 un montant oscillant entre 17 et 20 milliards de francs (en fonction de la norme fiscale applicable \u00e0 l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct). Ces chiffres n\u2019ont depuis jamais \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour de mani\u00e8re exhaustive. \u00c0 quoi s\u2019ajoute que les estimations de l\u2019\u00e9tude de 2011 reposaient en partie sur des donn\u00e9es qui ont aujourd\u2019hui 20 ans ou plus. Des donn\u00e9es plus r\u00e9centes sont disponibles, au moins jusqu\u2019en 2021 (derni\u00e8res statistiques fiscales d\u00e9finitives publi\u00e9es). Entre 2011 et 2025, les recettes fiscales de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont fortement \u00e9volu\u00e9. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste d\u2019avis qu\u2019il convient de communiquer ouvertement sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res des all\u00e9gements fiscaux, mais les donn\u00e9es dont il dispose dans le domaine de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct sont incompl\u00e8tes, car la comp\u00e9tence pour la taxation de cet imp\u00f4t ne revient pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais aux cantons. Il est donc dispos\u00e9 \u00e0 mettre \u00e0 jour l\u2019\u00e9tude sur les all\u00e9gements fiscaux r\u00e9alis\u00e9e en 2011 par l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) s\u2019il dispose des donn\u00e9es des cantons n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet (voir la r\u00e9ponse au postulat 25.3531).
R\u00e9ponse \u00e0 la question 1 : depuis 2011, le Parlement a adopt\u00e9 de nouveaux all\u00e9gements fiscaux. Dans le domaine de la TVA, par exemple, les all\u00e9gements fiscaux suivants sont venus s\u2019ajouter \u00e0 ceux qui existaient d\u00e9j\u00e0 :
Dans le domaine de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct aussi, de nouveaux all\u00e9gements fiscaux sont venus s\u2019ajouter \u00e0 ceux qui existaient d\u00e9j\u00e0, notamment :
En g\u00e9n\u00e9ral, les propositions visant \u00e0 supprimer des all\u00e9gements fiscaux n\u2019obtiennent pas la majorit\u00e9 au Parlement. La demande de reconduction du taux sp\u00e9cial de TVA pour les prestations d\u2019h\u00e9bergement en est l\u2019exemple le plus r\u00e9cent (voir la motion 24.3635). En revanche, la suppression de l\u2019exon\u00e9ration accord\u00e9e aux v\u00e9hicules automobiles \u00e9lectriques jusqu\u2019en 2024 dans le cadre de l\u2019imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules automobiles constitue une exception.
R\u00e9ponse \u00e0 la question 2 : les lacunes pr\u00e9sent\u00e9es dans l\u2019\u00e9tude de 2011 n\u2019ont pas pu \u00eatre combl\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent. Dans le domaine de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u0153uvre \u00e0 l\u2019introduction d\u2019une collecte \u00e9largie des donn\u00e9es aupr\u00e8s des cantons afin de donner une assise plus solide aux d\u00e9lib\u00e9rations relatives aux questions de politique fiscale et sociale. La loi sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale constituant, selon lui, une base l\u00e9gale suffisante pour la collecte des donn\u00e9es fiscales aupr\u00e8s des cantons, il avait pr\u00e9vu initialement de modifier l\u2019ordonnance sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale. Le projet s\u2019est cependant heurt\u00e9 \u00e0 l\u2019opposition de certains gouvernements cantonaux et du Parlement. Par ailleurs, le 6 mai 2025, le Conseil national a accept\u00e9 \u00e0 une large majorit\u00e9 deux motions d\u00e9pos\u00e9es par sa Commission de l\u2019\u00e9conomie et des redevances : la motion 25.3025, qui demande la cr\u00e9ation d\u2019une base l\u00e9gale formelle pour la transmission de donn\u00e9es fiscales par les cantons \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, et la motion 25.3024, qui demande que les donn\u00e9es fiscales soient anonymis\u00e9es avant leur transmission \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Au vu de l\u2019opposition politique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 accepter la motion 25.3025. Si le Parlement d\u00e9cide de la lui transmettre, la Conf\u00e9d\u00e9ration devra attendre l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle base l\u00e9gale pour obtenir des donn\u00e9es fiscales d\u00e9taill\u00e9es. Dans l\u2019intervalle, elle devra s\u2019appuyer sur des donn\u00e9es lacunaires et sur des relev\u00e9s ad hoc aupr\u00e8s des cantons pour r\u00e9pondre aux questions de politique fiscale et sociale. N\u00e9anmoins, m\u00eame si les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e9taient disponibles, des lacunes subsisteraient dans les estimations, notamment en mati\u00e8re d\u2019exon\u00e9rations fiscales.
R\u00e9ponse \u00e0 la question 3 : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 mettre \u00e0 jour l\u2019\u00e9tude sur les all\u00e9gements fiscaux r\u00e9alis\u00e9e en 2011 par l\u2019AFC (voir postulat 25.3531). Il est cependant d\u2019avis qu\u2019il ne serait pas judicieux de proc\u00e9der \u00e0 une extrapolation \u00ab m\u00e9canique \u00bb pour une p\u00e9riode aussi longue, notamment parce que les sources de donn\u00e9es en 2011 \u00e9taient parfois d\u00e9j\u00e0 anciennes.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1756252800000)\/","SubmittedBy":"Wermuth C\u00e9dric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1756283227000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1763088269787)\/","SubmissionDate":"\/Date(1749686400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5209,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Fiscalit\u00e9"}}