Depuis quelques ann\u00e9es, la Suisse conclut des conventions contre les doubles impositions avec des pays du groupe des BRICS et des pays en d\u00e9veloppement (par exemple le Pakistan, le Br\u00e9sil, l\u2019Inde ou l\u2019Angola) en se fondant sur le Mod\u00e8le de convention des Nations Unies. \u00c0 la diff\u00e9rence de la convention des pays de l\u2019OCDE, ce dernier pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour le pays du client d\u2019imposer les chiffres d'affaires provenant de tous types de services (conseil, gestion de fortune, etc.). Ces dispositions s\u2019appliquent m\u00eame si les services ne sont pas fournis dans le pays concern\u00e9, mais depuis la Suisse.
Cette imposition de services \u00e0 la source a notamment les effets n\u00e9gatifs suivants.
Dans ce contexte, les questions suivantes se posent.
Questions 1 \u00e0 3
Chaque \u00c9tat choisit souverainement s\u2019il souhaite obliger ses contribuables \u00e0 pr\u00e9lever un imp\u00f4t \u00e0 la source sur les paiements r\u00e9mun\u00e9rant des prestations de services. La Suisse n\u2019a pas pr\u00e9vu ce type d\u2019imp\u00f4t. De nombreux \u00c9tats ont instaur\u00e9 un tel imp\u00f4t, dont le taux exprim\u00e9 en pour-cent est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale applicable au montant brut du paiement. Lorsqu\u2019il n\u2019existe pas de convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et un autre \u00c9tat qui a instaur\u00e9 un tel imp\u00f4t, les clients qui r\u00e9sident dans cet autre \u00c9tat et qui ont recours aux services d\u2019un contribuable r\u00e9sident en Suisse doivent pr\u00e9lever l\u2019imp\u00f4t \u00e0 la source conform\u00e9ment au droit interne de cet \u00c9tat. \u00c0 d\u00e9faut de CDI, le contribuable r\u00e9sident en Suisse qui a fourni les services ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une imputation d\u2019imp\u00f4t. Une CDI a pour effet de diminuer le taux d\u2019imp\u00f4t pr\u00e9vu par le droit interne de l\u2019autre \u00c9tat contractant et ouvre la voie \u00e0 une imputation du taux d\u2019imp\u00f4t r\u00e9siduel en Suisse. En outre, la proc\u00e9dure amiable pr\u00e9vue par une CDI permet une certaine assistance des contribuables de la part des autorit\u00e9s dans le domaine fiscal. Par cons\u00e9quent, l\u2019existence d\u2019une CDI apporte une s\u00e9curit\u00e9 juridique, am\u00e9liore les conditions-cadres fiscales des contribuables qui r\u00e9sident en Suisse et les prot\u00e8ge face au droit interne de l\u2019autre \u00c9tat contractant. Cela vaut \u00e9galement lorsque la CDI applicable contient une clause limitant l\u2019imp\u00f4t \u00e0 la source sur les paiements r\u00e9mun\u00e9rant des prestations de services dans l\u2019autre \u00c9tat contractant. En fin de compte, c\u2019est une d\u00e9cision commerciale de l\u2019entreprise concern\u00e9e sise en Suisse, de fournir ou non des services \u00e0 des clients \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, que ceux-ci r\u00e9sident dans un pays conventionn\u00e9 ou pas.
La Suisse compte actuellement pr\u00e8s de 100 CDI, dont nulle n\u2019est identique. Dans toute CDI, les deux \u00c9tats contractants renoncent \u00e0 certaines recettes fiscales. L\u2019imputation d\u2019un imp\u00f4t r\u00e9siduel \u00e9tranger pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 la source sur le montant brut d\u2019un paiement concernant une transaction sp\u00e9cifique doit \u00eatre distingu\u00e9 de la r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices pr\u00e9vue par le projet de pilier 1 de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) et de l\u2019imposition minimale des b\u00e9n\u00e9fices voulue par le pilier 2 de l\u2019OCDE.
Lors des n\u00e9gociations de CDI, la Suisse suit le Mod\u00e8le de convention fiscale de l\u2019OCDE (et non celui de l\u2019Organisation des Nations Unies [ONU]). Celui-ci ne pr\u00e9voit pas une imposition dans l\u2019\u00c9tat de la source des r\u00e9mun\u00e9rations de services. Toutefois, il y a d\u00e9j\u00e0 de nombreuses ann\u00e9es, la Suisse a convenu de dispositions octroyant \u00e0 l\u2019\u00c9tat de la source le droit d\u2019imposer les paiements r\u00e9mun\u00e9rant des prestations de service (p. ex. : CDI avec l\u2019Indon\u00e9sie en 1988 (RS 0.672.942.71) ; CDI avec l\u2019Inde en 1994 (RS 0.672.942.31). Elle a pris cette d\u00e9cision lorsque ces dispositions \u00e9taient une condition sine qua non \u00e0 la conclusion de la CDI pour l\u2019autre \u00c9tat contractant et que le r\u00e9sultat de n\u00e9gociation \u00e9tait globalement \u00e9quilibr\u00e9. Aujourd\u2019hui, la position suisse n\u2019a pas vari\u00e9. Cependant, depuis que le Mod\u00e8le de convention fiscale de l\u2019ONU contient une disposition sp\u00e9cifique pr\u00e9voyant une imposition dans l\u2019\u00c9tat de la source des paiements r\u00e9mun\u00e9rant des services, les \u00c9tats en d\u00e9veloppement sont plus nombreux \u00e0 demander cette disposition, ce qui rend la conclusion d\u2019une CDI sans une telle clause \u2013 ce qui serait la pr\u00e9f\u00e9rence de la Suisse \u2013 plus difficile que par le pass\u00e9. Cette \u00e9volution a pour cons\u00e9quence qu\u2019il est parfois n\u00e9cessaire d\u2019octroyer \u00e0 l\u2019\u00c9tat de la source le droit d\u2019imposer les paiements r\u00e9mun\u00e9rant des prestations de service selon le Mod\u00e8le de convention de l\u2019ONU. Cependant, ceci n\u2019est pas syst\u00e9matique : par exemple, la CDI avec la Jordanie, sign\u00e9e le 13 d\u00e9cembre 2023, ne contient pas une telle clause.
Question 4
Bien que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne conclue pas de CDI selon le Mod\u00e8le de convention de l\u2019ONU, des clauses issues de ce mod\u00e8le peuvent entrer dans des CDI conclues par la Suisse dans le cadre du compromis global de n\u00e9gociation. Un aper\u00e7u des n\u00e9gociations de CDI en cours peut \u00eatre consult\u00e9 au ch. 9.5 du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure 2024 (www.seco.admin.ch > Services et publications > Publications > Economie ext\u00e9rieure > Politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure > Rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure 2024).
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