Ces derni\u00e8res d\u00e9cennies, plusieurs cantons ont introduit des r\u00e9glementations pour les cas de rigueur visant \u00e0 r\u00e9soudre le probl\u00e8me des retrait\u00e9s et \u00e0 \u00e9viter que certains propri\u00e9taires rencontrent des probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s, doivent s\u2019endetter encore plus ou soient contraints de vendre leur bien. Toutes pr\u00e9voient une r\u00e9duction de la base de calcul fond\u00e9e sur le rapport entre le montant de la valeur locative et le revenu brut. Dans un arr\u00eat de 2022 (ATF 148 I 286 = Pra 112 Nr. 34), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a cependant jug\u00e9 la r\u00e9glementation tessinoise fond\u00e9e sur ce principe contraire \u00e0 la Constitution : il a estim\u00e9 que pour le calcul de la valeur locative, il n\u2019\u00e9tait en aucun cas permis de descendre en dessous du seuil de 60 % de la valeur du march\u00e9 (seuil valable pour le droit cantonal). Dans les d\u00e9bats entourant le changement de syst\u00e8me d\u2019imposition de la valeur locative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en doute la possibilit\u00e9 d\u2019instaurer une clause de rigueur qui soit conforme \u00e0 la Constitution. Je pose d\u00e8s lors les questions suivantes :
1. Pour qu\u2019il soit permis de d\u00e9roger au principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi, il faut, comme le pr\u00e9voit l\u2019art. 36 Cst., une base l\u00e9gale, un int\u00e9r\u00eat public et le respect du principe de proportionnalit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu\u2019il existe un int\u00e9r\u00eat public digne d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9 (protection de la propri\u00e9t\u00e9 du logement pour usage personnel, art. 108 Cst.) et que le principe de proportionnalit\u00e9 est respect\u00e9 dans le cas d\u2019une solution pour les cas de rigueur con\u00e7ue de mani\u00e8re restrictive (limites de fortune et de revenu) ?
2. Pour que les cantons puissent pr\u00e9voir des d\u00e9ductions pour des motifs non fiscaux, il faut une base l\u00e9gale \u00e0 l\u2019art. 9 LHID, lequel pr\u00e9voit une liste ferm\u00e9e de d\u00e9ductions possibles (\u00ab On n\u2019admettra pas d\u2019autres d\u00e9ductions \u00bb). Serait-il suffisant de modifier l\u2019art. 9 LHID (tout en cr\u00e9ant un nouvel art. 33b LIFD et en supprimant la sous-utilisation \u00e0 l\u2019art. 21, al. 2, LIFD) pour cr\u00e9er la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire \u00e0 des r\u00e9glementations cantonales pour les cas de rigueur ?
3. Un rabais fiscal ou une sorte de remise d\u2019imp\u00f4t partielle pourraient-ils constituer une alternative \u00e0 la baisse de la base de calcul ?
4. L\u2019in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre propri\u00e9taires et locataires condamn\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral serait ainsi maintenue. Ce maintien pourrait-il se justifier par le fait que les locataires qui ont investi leurs \u00e9conomies dans des biens mobiliers peuvent r\u00e9aliser des gains en capital exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4t en cas de vente, alors que la vente de biens immobiliers est fortement impos\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises ? Existerait-il encore d\u2019autres justifications ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
Le peuple et les cantons d\u00e9termineront le 28 septembre 2025 si l\u2019imposition de la valeur locative est maintenue ou abolie. S\u2019ils acceptent le projet d\u2019abolition, les dispositions relatives aux cas de rigueur dans ce domaine n\u2019auront plus lieu d\u2019\u00eatre. En vue de la votation populaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est prononc\u00e9 en faveur du projet.
Questions 1 et 4 : la mise en place d\u2019une r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale pour les cas de rigueur en mati\u00e8re d\u2019imposition de la valeur locative poursuivrait un but extrafiscal. Selon la doctrine et la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF 133 I 206, consid. 11.1), une violation du principe de l\u2019imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique ne peut se justifier qu\u2019\u00e0 trois conditions. Tout d\u2019abord, l\u2019objectif d\u2019encouragement extrafiscal doit ressortir au moins implicitement de la Constitution (Cst.). Il ne doit toutefois pas \u00eatre express\u00e9ment indiqu\u00e9 et peut donc \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 par voie d\u2019interpr\u00e9tation. Deuxi\u00e8mement, la mesure doit \u00eatre n\u00e9cessaire et appropri\u00e9e pour atteindre l\u2019objectif d\u2019encouragement extrafiscal. Enfin, l\u2019atteinte de l\u2019objectif d\u2019encouragement doit pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat public consid\u00e9r\u00e9 comme sup\u00e9rieur \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat des contribuables concern\u00e9s au maintien d\u2019un rapport de charges \u00e9quitables.
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9termin\u00e9, dans sa jurisprudence constante et en particulier dans son arr\u00eat du 4 ao\u00fbt 2022 (ATF 148 I 286), que la valeur locative cantonale ne peut en aucun cas \u00eatre inf\u00e9rieure au seuil de 60 % de la valeur du march\u00e9. Ce seuil constitue donc la limite inf\u00e9rieure de ce qui reste compatible avec le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les propri\u00e9taires et les locataires. Ainsi, \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat susmentionn\u00e9, le canton des Grisons a fix\u00e9 les limites juridiques en mati\u00e8re de r\u00e9duction de la valeur locative de telle sorte que, selon les dispositions d\u2019ex\u00e9cution de la l\u00e9gislation fiscale, la valeur locative doit toujours repr\u00e9senter au moins 60 % de la valeur du march\u00e9 \u00e0 partir de la p\u00e9riode fiscale 2024 (art. 10 des dispositions d\u2019ex\u00e9cution relatives \u00e0 la l\u00e9gislation fiscale du canton des Grisons [Ausf\u00fchrungsbestimmungen zur Steuergesetzgebung] ; BR 720.015, https://www.gr-lex.gr.ch/app/de/texts_of_law/720.015). Si un canton applique d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 la limite inf\u00e9rieure, il ne lui reste plus aucune marge de man\u0153uvre constitutionnelle pour admettre des r\u00e9ductions suppl\u00e9mentaires. Cependant, plus la valeur locative est proche de la valeur du march\u00e9 dans un canton, plus ce dernier dispose de possibilit\u00e9s de r\u00e9duction dans les cas de rigueur. La limite acceptable fix\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral doit \u00eatre respect\u00e9e ind\u00e9pendamment des autres points soulev\u00e9s par l\u2019auteure de la question, tels que l\u2019exon\u00e9ration de l\u2019imp\u00f4t des gains en capital r\u00e9alis\u00e9s sur la fortune priv\u00e9e mobili\u00e8re et immobili\u00e8re.
Question 2 : si le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral entend mettre en place une r\u00e9glementation sur les cas de rigueur conforme \u00e0 la Constitution, il doit respecter les prescriptions du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral expos\u00e9es au point pr\u00e9c\u00e9dent. Une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID ; RS 642.14) devrait en outre respecter la souverainet\u00e9 des cantons en mati\u00e8re de fixation des bar\u00e8mes, qui est inscrite dans la Constitution.
Question 3 : les d\u00e9ductions accord\u00e9es peuvent en principe s\u2019appliquer \u00e0 la base de calcul comme au montant de l\u2019imp\u00f4t. L\u00e0 encore, il convient de se conformer au principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement et aux principes r\u00e9gissant l\u2019imposition en particulier (art. 8 et 127 Cst.).
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1755648000000)\/","SubmittedBy":"Badran Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1755676502000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2446|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1763087708613)\/","SubmissionDate":"\/Date(1750377600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5209,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Fiscalit\u00e9|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}