Dans le syst\u00e8me actuel, les demandeurs d\u2019asile (permis N), les personnes admises \u00e0 titre provisoire (permis F) et les personnes titulaires du statut de protection S (protection temporaire) sont couverts par l\u2019assurance obligatoire au sens de la LAMal. Toutefois, pour ces cat\u00e9gories de personnes, les primes et les frais accessoires sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge des cantons qui sont indemnis\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration sous forme de forfaits. Le reste des co\u00fbts est r\u00e9percut\u00e9 sur la population par le biais du syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral de la compensation des risques.
De cette fa\u00e7on, les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 cette cat\u00e9gorie de personnes ne p\u00e8sent plus exclusivement sur les cantons et sont largement r\u00e9partis sur l\u2019ensemble de la population assur\u00e9e, gr\u00e2ce au m\u00e9canisme de solidarit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse. Cette approche soul\u00e8ve des questions d\u2019\u00e9quit\u00e9 et de durabilit\u00e9, surtout si on consid\u00e8re que dans d\u2019autres pays europ\u00e9ens, il existe des r\u00e9gimes de sant\u00e9 distincts et plus limit\u00e9s pour les personnes admises \u00e0 titre provisoire ou pour des motifs humanitaires.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de chiffre sur les co\u00fbts \u00e0 la charge de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) des demandeurs d\u2019asile par statut. Seule une estimation indicative est disponible pour l\u2019ensemble des demandeurs d\u2019asile. Elle montre que les co\u00fbts pour les requ\u00e9rants d\u2019asile sont en moyenne de 3770 francs par ann\u00e9e, contre 4446 francs pour les autres assur\u00e9s (estimations de 2023).
2. et 5. En vertu de l\u2019art. 105a, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), les requ\u00e9rants d\u2019asile, les personnes admises \u00e0 titre provisoire et les personnes \u00e0 prot\u00e9ger qui ne sont pas titulaires d\u2019une autorisation de s\u00e9jour qui s\u00e9journent en Suisse et qui b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019aide sociale sont exclus de l\u2019effectif des assur\u00e9s d\u00e9terminant pour la compensation des risques. Ils ne sont pas pris en compte dans le calcul. Par manque de donn\u00e9es, il n\u2019est pas possible de d\u00e9terminer le montant des co\u00fbts de la sant\u00e9 induits par ces personnes. Partant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est pas non plus en mesure de s\u2019exprimer sur la prise en charge des co\u00fbts par le secteur public ou via le m\u00e9canisme de solidarit\u00e9.
3. Il n\u2019existe pas d\u2019analyse comparative sur les besoins sp\u00e9cifiques des demandeurs d\u2019asile en comparaison des besoins du reste des assur\u00e9s.
4. et 6. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 3, al. 1, LAMal, toute personne domicili\u00e9e en Suisse doit s\u2019assurer pour les soins en cas de maladie. En outre, l\u2019al. 3 permet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9tendre cette obligation aux personnes qui exercent une activit\u00e9 lucrative en Suisse ou qui y s\u00e9journent habituellement. Ainsi, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 1, al. 2, let. c, de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), les personnes qui ont d\u00e9pos\u00e9 une demande d\u2019asile, qui se sont vu accorder la protection provisoire ou pour lesquelles une admission provisoire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e sont aussi tenues de s\u2019assurer. L\u2019un des objectifs principaux de la LAMal consiste \u00e0 garantir des soins m\u00e9dicaux complets \u00e0 l\u2019ensemble de la population gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019obligation de s\u2019assurer. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme sa position selon laquelle les requ\u00e9rants d\u2019asile et les personnes titulaires d\u2019un statut de protection S doivent \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019AOS, au m\u00eame titre que le reste de la population (cf. \u00e0 ce propos ses r\u00e9ponses aux interventions 24.3718, 24.3752, 19.3035 et 17.3535). Il est d\u2019avis que leur int\u00e9gration dans le syst\u00e8me actuel permet de garantir l\u2019efficience et d\u2019\u00e9viter des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. En outre, le choix de l\u2019assureur et des fournisseurs de prestations peut \u00eatre limit\u00e9 pour les requ\u00e9rants d\u2019asile (art. 82a, al. 2 \u00e0 4, de la loi sur l\u2019asile ; RS 142.31). Exclure ces personnes de l\u2019AOS cr\u00e9erait une structure parall\u00e8le inutile et serait contraire au principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement (cf. l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la motion 24.4584 Pahud).
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