Ces derniers mois, des informations faisant \u00e9tat de fraude aux signatures ont r\u00e9guli\u00e8rement secou\u00e9 la population et la classe politique. Ces informations ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que plusieurs initiatives cantonales \u00e9taient elles aussi concern\u00e9es \u00e0 grande \u00e9chelle par des signatures qui auraient pu \u00eatre falsifi\u00e9es et seraient donc invalides.1 On peut d\u00e8s lors se demander s\u2019il est d\u00e9j\u00e0 possible d\u2019\u00e9valuer l\u2019ampleur du scandale ou si le probl\u00e8me est encore bien plus grave qu\u2019on ne le pensait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il une vue d\u2019ensemble de l\u2019ampleur des signatures pr\u00e9sum\u00e9es falsifi\u00e9es dans le cadre d\u2019initiatives cantonales ?
2. Les signatures falsifi\u00e9es dans le cadre d\u2019initiatives cantonales ou communales doivent-elles \u00e9galement \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale ?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il une vue d\u2019ensemble des plaintes p\u00e9nales d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9es au niveau cantonal ou communal ?
4. Ne serait-il pas important, pour avoir une vue d\u2019ensemble, d\u2019\u00e9tendre aux initiatives cantonales et communales, voire aux cantons, le syst\u00e8me de surveillance des signatures falsifi\u00e9es r\u00e9cemment mis en place ?
5. Comment les cantons seront-ils associ\u00e9s \u00e0 la gestion du scandale et aux processus visant \u00e0 \u00e9viter que de tels cas ne se reproduisent ?
6. S\u2019il y a un soup\u00e7on que des signatures sont falsifi\u00e9es, les cantons sont-ils invit\u00e9s \u00e0 engager des actions en justice ?
1: https://www.tagesanzeiger.ch/svp-kampagnenformen-sammeln-viele-ungueltige-unterschriften-323830435575 (23 septembre 2025)
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1-3 et 6. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est essentiel de garantir la confiance des \u00e9lecteurs dans les institutions de la d\u00e9mocratie directe. \u00c0 l\u2019automne 2024, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale a donc renforc\u00e9 les mesures existantes et en a mis en place de nouvelles afin de pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des r\u00e9coltes de signatures \u00e0 l\u2019appui des initiatives populaires et des demandes de r\u00e9f\u00e9rendum au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Ces mesures incluent le renforcement des contr\u00f4les lors du d\u00e9compte des signatures par la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, le d\u00e9p\u00f4t de nouvelles d\u00e9nonciations p\u00e9nales, la cr\u00e9ation d\u2019un syst\u00e8me de monitorage permettant aux communes de signaler les cas suspects, l\u2019organisation d\u2019une table ronde charg\u00e9e d\u2019\u00e9laborer un code de conduite pour les r\u00e9coltes de signatures, ainsi que l\u2019instauration d\u2019\u00e9changes avec les milieux scientifiques. Si ces mesures devaient s\u2019av\u00e9rer insuffisantes, des modifications l\u00e9gislatives seront envisag\u00e9es dans un deuxi\u00e8me temps, dans le cadre du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en ex\u00e9cution du postulat 24.3853 Schl\u00e4fli \u00ab R\u00e9coltes de signatures. Am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 \u00bb. Pour ce qui est des objets cantonaux et communaux, la pr\u00e9servation de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des r\u00e9coltes de signatures rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des cantons et des communes. La Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019a donc pas la comp\u00e9tence de juger la validit\u00e9 des signatures pour ces objets. La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale apporte d\u00e9j\u00e0 aujourd\u2019hui son soutien consultatif aux cantons et aux communes en cas de potentielles irr\u00e9gularit\u00e9s telles que des signatures pr\u00e9sum\u00e9es falsifi\u00e9es et/ou des pratiques commerciales d\u00e9loyales au niveau cantonal et communal.
4. La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale associe pleinement et continuellement les cantons et les communes \u00e0 l\u2019\u00e9laboration et \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures visant \u00e0 pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des r\u00e9coltes de signatures \u00e0 l\u2019appui d\u2019objets f\u00e9d\u00e9raux. Le chancelier de la Conf\u00e9d\u00e9ration fournit ainsi r\u00e9guli\u00e8rement des informations \u00e0 ce sujet au sein des organes de la Conf\u00e9rence suisse des chanceliers d\u2019\u00c9tat. Les cantons et les communes ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9laboration, au suivi et \u00e0 l\u2019\u00e9valuation du syst\u00e8me de monitorage mis en place par la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 l\u2019intention des communes et ils ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s lors du remaniement de la brochure concernant l\u2019attestation de la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteur destin\u00e9e aux communes. Ils \u00e9taient en outre repr\u00e9sent\u00e9s lors de la table ronde sur l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des r\u00e9coltes de signatures. Enfin, les cantons et les communes peuvent bien \u00e9videmment s\u2019appuyer sur les mesures initi\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u2013 ainsi que sur les exp\u00e9riences acquises lors de leur mise en \u0153uvre \u2013 en s\u2019en inspirant pour leurs propres projets tout en les adaptant \u00e0 leurs besoins.
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