Diverses infrastructures critiques devront \u00eatre remplac\u00e9es ou reconstruites ces prochaines ann\u00e9es. On pense notamment au r\u00e9seau sans fil de s\u00e9curit\u00e9 Polycom (utilis\u00e9 par la police, les exploitants d\u2019infrastructures critiques, les services sanitaires, les gardes-fronti\u00e8re ou encore la protection civile pour communiquer de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e y compris durant les pannes de courant), qui arrivera \u00e0 expiration fin 2035 et devra \u00eatre repens\u00e9 sur la base de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile moderne. On peut encore citer le stockage de donn\u00e9es confidentielles de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le dossier \u00e9lectronique du patient (avec le stockage et la transmission de donn\u00e9es confidentielles qu\u2019il implique) ou le futur vote \u00e9lectronique. Face \u00e0 cette \u00e9volution, de nombreuses personnes se posent \u00e0 juste titre la question de l\u2019ind\u00e9pendance num\u00e9rique de la Suisse et s\u2019inqui\u00e8tent de sa d\u00e9pendance croissante vis-\u00e0-vis des g\u00e9ants des nouvelles technologies. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
R\u00e9ponse aux questions 1 et 2 : Pour accomplir ses t\u00e2ches, la Conf\u00e9d\u00e9ration acquiert sur le march\u00e9 les prestations n\u00e9cessaires, conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 juin 2019 sur les march\u00e9s publics (LMP ; RS 172.056.1). L\u2019art. 9 LMP stipule de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale que non seulement l\u2019achat de prestations, mais aussi la d\u00e9l\u00e9gation de t\u00e2ches publiques et l\u2019octroi de concessions sont, dans certains cas de figure, soumis \u00e0 la LMP et \u00e0 ses dispositions r\u00e9glant la proc\u00e9dure. En pratique, ces cas sont souvent r\u00e9gis par des lois sp\u00e9ciales au niveau f\u00e9d\u00e9ral, notamment dans le domaine des infrastructures historiques (p. ex., art. 5 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les chemins de fer ; RS 742.101), \u202fqui pr\u00e9valent sur la LMP. Ind\u00e9pendamment de la loi nationale applicable, la Suisse doit respecter ses obligations d\u00e9coulant des trait\u00e9s internationaux en mati\u00e8re de march\u00e9s publics, en particulier l\u2019accord de l\u2019Organisation mondiale du commerce sur les march\u00e9s publics (RS 0.632.231.422).
Les bases l\u00e9gales nationales et internationales pr\u00e9voient d\u00e9j\u00e0 des exceptions visant \u00e0 maintenir la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure (p. ex., art. 10, al. 4, let. a, LMP). L\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale dispose des comp\u00e9tences et des moyens n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer, au cas par cas, si une telle exception peut \u00eatre invoqu\u00e9e \u2013 y compris dans les domaines des infrastructures critiques ou de la transmission de donn\u00e9es ou d\u2019informations critiques \u2013 et pour prendre la d\u00e9cision appropri\u00e9e.
Le but et les t\u00e2ches (prestations) des unit\u00e9s autonomes de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont d\u00e9finis dans leurs bases l\u00e9gales respectives (actes sp\u00e9cifiques et lois d\u2019organisation, p. ex. dans le domaine des chemins de fer : loi f\u00e9d\u00e9rale sur les chemins de fer, loi sur les Chemins de fer f\u00e9d\u00e9raux), ind\u00e9pendamment du droit des march\u00e9s publics. Si de nouvelles t\u00e2ches devaient leur \u00eatre confi\u00e9es, la loi sp\u00e9ciale correspondante devrait \u00eatre adapt\u00e9e afin d\u2019exclure l\u2019application de la LMP (cf. aussi l\u2019art. 15b, al. 1, de la loi sur les subventions ; RS 616.1).
R\u00e9ponse \u00e0 la question 3 : Aucune disposition ne permet d\u2019exclure de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les infrastructures critiques ou la transmission de donn\u00e9es critiques du droit des march\u00e9s publics. Une telle mesure serait d\u2019ailleurs contraire aux engagements internationaux de la Suisse. L\u2019application de toute exception, y compris celle qui est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 10, al. 4, let. a, LMP, doit donc \u00eatre \u00e9valu\u00e9e individuellement, selon les besoins sp\u00e9cifiques et les circonstances concr\u00e8tes de chaque acquisition.
R\u00e9ponse \u00e0 la question 4 : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des pr\u00e9occupations li\u00e9es au traitement des donn\u00e9es critiques et \u00e0 l\u2019exploitation des infrastructures critiques. Ces consid\u00e9rations seront prises en compte dans la planification des projets mentionn\u00e9s par l\u2019auteur de la question. La mani\u00e8re de proc\u00e9der pour chacun de ces projets sera d\u00e9finie au cas par cas, en tenant compte des directives pertinentes (p. ex., le droit des march\u00e9s publics, les principes de la gouvernance d\u2019entreprise publique en mati\u00e8re d\u2019externalisation, etc.). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet \u00e9galement les enjeux li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et veille \u00e0 ce que toute d\u00e9cision concernant l\u2019exploitation et l\u2019acquisition d\u2019infrastructures critiques soit conforme \u00e0 la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information, \u00e0 la cyberstrat\u00e9gie nationale, \u00e0 la strat\u00e9gie nationale de protection des infrastructures critiques ainsi qu\u2019\u00e0 la strat\u00e9gie de politique de s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse, en cours d\u2019\u00e9laboration. Dans ce contexte, la r\u00e9silience et la capacit\u00e9 d\u2019action du pays demeurent des priorit\u00e9s essentielles.
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