Dans l\u2019Accord de partenariat commercial et \u00e9conomique entre les \u00c9tats de l\u2019Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE) et l\u2019Inde, la Suisse a pour la premi\u00e8re fois pris l\u2019engagement contractuel de fixer des objectifs en mati\u00e8re d\u2019investissements directs : au cours des 15 premi\u00e8res ann\u00e9es, les investisseurs des \u00c9tats de l\u2019AELE devront investir 15 milliards de dollars am\u00e9ricains en Inde. Ces investissements directs visent \u00e0 cr\u00e9er 1 million d\u2019emplois en Inde durant la m\u00eame p\u00e9riode. Les \u00c9tats de l\u2019AELE ont donc, pour la premi\u00e8re fois, souscrit une obligation de promotion des investissements directs. Si les objectifs fix\u00e9s ne sont pas atteints et si les parties ne parviennent pas \u00e0 se mettre d\u2019accord sur les mesures correctives \u00e0 prendre, l\u2019Inde pourra, unilat\u00e9ralement, prendre des mesures correctives temporaires dans d\u2019autres domaines couverts par l\u2019accord. Les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s soul\u00e8vent un certain nombre de questions qui auront des cons\u00e9quences sur la conclusion de nouveaux accords \u00e9conomiques :
1. De telles promesses contractuelles concernant les investissements directs des investisseurs sont-elles d\u00e9sormais un instrument strat\u00e9gique immuable de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ?
2. Cet instrument \u00e9tablissant un lien entre les investissements directs vis\u00e9s et la cr\u00e9ation d\u2019emplois figurera-t-il aussi dans un accord avec les \u00c9tats-Unis ?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 consentir \u00e9galement aux \u00c9tats-Unis le droit unilat\u00e9ral de prendre des mesures correctives si les objectifs fix\u00e9s ne sont pas atteints dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu ?
4. Consid\u00e8re-t-il toujours favorablement cette clause de l\u2019accord conclu avec l\u2019Inde, sachant que les \u00c9tats-Unis ont cess\u00e9 depuis de respecter l\u2019ordre commercial multilat\u00e9ral fond\u00e9 sur des r\u00e8gles, faisant de telles promesses d\u2019investissements des moyens de pression ?
5. Que pense-t-il du risque que de telles promesses d\u2019investissement soient utilis\u00e9es comme des moyens de pression permanents afin d\u2019affaiblir l\u2019attrait \u00e9conomique des \u00c9tats de l\u2019AELE et les possibilit\u00e9s d\u2019emploi qui s\u2019y rattachent en Suisse, en Norv\u00e8ge, en Islande et au Liechtenstein ?
6. Existe-t-il une base l\u00e9gale qui permette au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de lier des promesses d\u2019investissements faites par des investisseurs priv\u00e9s dans le cadre de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure \u00e0 des mesures de compensation en mati\u00e8re de droits de douane ? Envisage-t-il d\u2019exposer \u00e0 l\u2019avenir cette possibilit\u00e9 et le montant des investissements correspondants dans chaque mandat de n\u00e9gociation relatif \u00e0 un accord \u00e9conomique ou commercial et de consulter le Parlement sur le sujet ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Non. Le contexte et les pes\u00e9es d\u2019int\u00e9r\u00eats effectu\u00e9es sont d\u00e9terminants pour les n\u00e9gociations et l\u2019int\u00e9gration de tels \u00e9l\u00e9ments. Selon les cas, les options qui associent le secteur priv\u00e9 doivent \u00eatre soumises \u00e0 un examen minutieux. La Suisse fait partie des principaux importateurs et exportateurs de capitaux au monde. La mise en place d\u2019un cadre propice aux investissements \u00e9trangers est donc dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de notre pays. Avec des cha\u00eenes de valeur mondialis\u00e9es, l\u2019importance des structures d\u2019entreprise transfrontali\u00e8res ne cesse de cro\u00eetre, y compris pour les petites et moyennes entreprises (PME). L\u2019immobilisation de capitaux \u00e0 long terme \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui en d\u00e9coule augmente le besoin de garantir les conditions-cadres par un accord international. Les accords de libre-\u00e9change et les accords de protection des investissements sont des instruments importants pour renforcer l\u2019acc\u00e8s aux march\u00e9s et la s\u00e9curit\u00e9 juridique.
Depuis la conclusion de l\u2019accord avec l\u2019Inde, la Suisse a conclu des accords de libre-\u00e9change avec le Kosovo, la Tha\u00eflande, la Malaisie et le Mercosur sans fixer d\u2019objectifs pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s par le secteur priv\u00e9.
2. L\u2019\u00e9conomie suisse envisage d\u2019investir aux \u00c9tats-Unis. En collaboration avec les \u00c9tats-Unis, la Conf\u00e9d\u00e9ration s\u2019efforcera de faciliter cette d\u00e9marche dans la mesure du possible, ce qui devrait se refl\u00e9ter dans l\u2019accord \u00e0 n\u00e9gocier.
3. Les modalit\u00e9s pr\u00e9cises feront potentiellement l\u2019objet des prochaines n\u00e9gociations avec les Etats-Unis, raison pour laquelle il n\u2019est pas possible \u00e0 ce stade d\u00e9j\u00e0 d\u2019y r\u00e9pondre de mani\u00e8re d\u00e9finitive.
4. La conclusion du chapitre sur la promotion des investissements et la coop\u00e9ration (chapitre 7) a \u00e9t\u00e9 un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9cisif dans le fait que les \u00c9tats de l\u2019AELE ont r\u00e9ussi \u00e0 \u00eatre le premier partenaire europ\u00e9en \u00e0 conclure un accord de libre-\u00e9change avec l\u2019Inde. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste convaincu que l\u2019accord avec l\u2019Inde apportera une importante valeur ajout\u00e9e aux entreprises suisses. De son c\u00f4t\u00e9, l\u2019Inde a un int\u00e9r\u00eat majeur \u00e0 ce que les objectifs fix\u00e9s dans l\u2019accord soient atteints et sait fort bien qu\u2019\u00e0 cet \u00e9gard, les conditions-cadres mises en place pour les investisseurs jouent un r\u00f4le de premier plan.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu qu\u2019en am\u00e9liorant les conditions d\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 et les possibilit\u00e9s d\u2019investissement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, on permet \u00e0 nos entreprises d\u2019\u00e9largir et, potentiellement, d\u2019augmenter leur production et leur offre de services. Cela peut s\u2019av\u00e9rer b\u00e9n\u00e9fique pour la Suisse (et les autres pays de l\u2019AELE) sans affaiblir pour autant la place \u00e9conomique europ\u00e9enne.
6. Les accords \u00e9conomiques sont des instruments de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 101 Cst.). La n\u00e9gociation de tels accords fait partie des t\u00e2ches de politique \u00e9trang\u00e8re d\u00e9volues au Conseil f\u00e9d\u00e9ral par la Constitution (art. 184 Cst.). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 signer avec des \u00c9tats \u00e9trangers des d\u00e9clarations d\u2019intention non contraignantes sur le plan juridique. Il dispose ainsi de la marge de man\u0153uvre n\u00e9cessaire pour d\u00e9fendre au mieux les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques de la Suisse. Cela inclut la possibilit\u00e9 de lier dans un accord \u00e9conomique ou une d\u00e9claration d\u2019intention juridiquement non contraignante des mesures de compensation \u00e0 des engagements d\u2019investissement priv\u00e9s.
Les n\u00e9gociations d\u2019accords \u00e9conomiques sont men\u00e9es sur la base de mandats d\u00e9cid\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ; la consultation des commissions comp\u00e9tentes se fait conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur le Parlement.
Lorsque des objectifs d\u2019investissement par le secteur priv\u00e9 peuvent faire l\u2019objet de n\u00e9gociations, le mandat de n\u00e9gociation aborde \u00e9galement ce point (comme c\u2019est le cas actuellement avec les \u00c9tats-Unis).
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