Corinna Eichenberger, conseill\u00e8re nationale PLR, a d\u00e9pos\u00e9 en 2018 une motion demandant la cr\u00e9ation d\u2019un syst\u00e8me national d\u2019\u00e9change de donn\u00e9es de police, motion accept\u00e9e par les deux Conseils. Au cours de ses travaux, la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 a d\u00e9pos\u00e9 une motion demandant une base constitutionnelle pour permettre l'\u00e9change de donn\u00e9es de police au niveau national, motion qui a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par les deux Conseils en 2023 et 2024. La Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police est \u00e9galement dispos\u00e9e \u00e0 permettre l'\u00e9change de donn\u00e9es dans le cadre d'un concordat.
Lors d'une table ronde sur le th\u00e8me de la campagne de pr\u00e9vention \u00ab Violence domestique, sexuelle et de genre \u00bb diffus\u00e9e le 25 novembre 2025 sur la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision al\u00e9manique SRF1, \u00e0 laquelle participait notamment la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Elisabeth Baume-Schneider, les difficult\u00e9s actuelles li\u00e9es \u00e0 la transmission des donn\u00e9es de police d'un canton \u00e0 un autre ont \u00e9t\u00e9 cit\u00e9es comme l'une des raisons pour lesquelles il n\u2019\u00e9tait pas possible d\u2019intervenir \u00e0 temps aupr\u00e8s des agresseurs potentiels et de pr\u00e9venir ainsi des actes de violence envers les femmes.
Il est \u00e9vident qu\u2019il est indispensable de pouvoir consulter les donn\u00e9es de la police judiciaire et de la police de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l\u2019horizontale et \u00e0 la verticale.
La campagne de pr\u00e9vention bien con\u00e7ue men\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration doit par ailleurs \u00eatre suivie rapidement de mesures concr\u00e8tes si l\u2019on veut qu\u2019elle soit efficace, ce qui pr\u00e9suppose des d\u00e9cisions politiques de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement d\u2019avis que l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es de police doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 au niveau national, ce qui permettra de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale de lutter encore mieux contre la criminalit\u00e9 et, partant, contre la violence domestique et sexuelle. Les corps de police cantonaux exploitent actuellement leurs propres syst\u00e8mes d\u2019information et les demandes r\u00e9ciproques d\u2019information passent par l\u2019assistance administrative, ce qui peut rendre les processus inefficaces, occasionner des retards et parfois des doublons dans le traitement des cas.
2. Les travaux de mise en \u0153uvre de la motion 18.3592 Eichenberger \u00c9change de donn\u00e9es de police au niveau national sont en cours. L\u2019objectif est que les forces de police des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration puissent acc\u00e9der directement aux donn\u00e9es de police dans toute la Suisse. La Conf\u00e9d\u00e9ration fait progresser ces travaux en \u00e9troite collaboration avec les cantons.
3./4. La plate-forme de recherche de police (POLAP) existe d\u00e9j\u00e0. Elle permet de consulter directement des syst\u00e8mes f\u00e9d\u00e9raux tels que le syst\u00e8me de recherches informatis\u00e9es de police (RIPOL). La mise en \u0153uvre compl\u00e8te de la motion Eichenberger n\u00e9cessite d\u00e9sormais le raccordement aussi rapide que possible des syst\u00e8mes d\u2019information de police des cantons \u00e0 POLAP. Cependant, tous les cantons ne disposent pas encore des bases l\u00e9gales requises. Une r\u00e9glementation par la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u00e9cessite une nouvelle disposition constitutionnelle. C\u2019est ce que vise la motion 23.4311 Cr\u00e9ation d\u2019une base constitutionnelle visant \u00e0 r\u00e9glementer l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es de police au niveau national de la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil national, adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement.
Un projet de mise en \u0153uvre des deux motions susmentionn\u00e9es a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9. Il pr\u00e9voit la modification de l\u2019art. 57 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101) et de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 juin 2008 sur les syst\u00e8mes d\u2019information de police de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LSIP ; RS 361). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait ouvrir la proc\u00e9dure de consultation au premier trimestre 2026. Il devrait ensuite approuver le message \u00e0 l\u2019intention du Parlement d\u2019ici fin 2026. Parall\u00e8lement au projet men\u00e9 au niveau f\u00e9d\u00e9ral, les cantons poursuivent leurs travaux en vue de cr\u00e9er les dispositions correspondantes dans le cadre d\u2019un concordat. Plusieurs d\u2019entre eux ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9 les bases l\u00e9gales requises au moyen de lois cantonales. Comme mentionn\u00e9 ci-avant, POLAP est d\u00e9j\u00e0 op\u00e9rationnelle. La date \u00e0 laquelle les syst\u00e8mes d\u2019information des cantons pourront y \u00eatre raccord\u00e9s d\u00e9pend de la rapidit\u00e9 \u00e0 laquelle les bases l\u00e9gales f\u00e9d\u00e9rales et cantonales pourront \u00eatre modifi\u00e9es.