Selon l'art. 75 CO, les cr\u00e9ances sont exigibles imm\u00e9diatement, sauf accord contraire, et les d\u00e9lais de paiement usuels se situent en pratique \u00e0 30 jours. Les assur\u00e9s sont d\u2019ailleurs tenus de respecter strictement ces d\u00e9lais pour le paiement de leurs primes et participations aux co\u00fbts, sous peine de rappels, de poursuites ou de mesures restrictives.
Or, de nombreux prestataires de soins font \u00e9tat de retards r\u00e9currents dans le paiement de leurs factures par certains assureurs-maladie, avec des d\u00e9lais atteignant r\u00e9guli\u00e8rement 45 \u00e0 60 jours, voire davantage, alors m\u00eame que les factures sont \u00e9mises avec une \u00e9ch\u00e9ance de 30 jours. Ces pratiques sont confirm\u00e9es par des retours concordants de cabinets m\u00e9dicaux et d\u2019institutions ambulatoires, qui doivent parfois se contenter de r\u00e9ponses laconiques du type \"merci de votre patience\" \u00e0 leurs rappels.
Dans un contexte de pression croissante sur les liquidit\u00e9s des prestataires de soins, en particulier dans le secteur ambulatoire, ces retards de paiement contribuent \u00e0 fragiliser leur situation financi\u00e8re et cr\u00e9ent une asym\u00e9trie difficilement justifiable entre les obligations impos\u00e9es aux assur\u00e9s et la pratique de certains assureurs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il en mesure de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
1. Dans le cadre des audits qu\u2019il m\u00e8ne en tant qu\u2019autorit\u00e9 de surveillance, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique constate r\u00e9guli\u00e8rement que les assureurs honorent en principe leurs obligations de paiement envers les fournisseurs de prestations dans les d\u00e9lais usuels (en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale dans les 30 jours), pour autant que les factures soumises soient compl\u00e8tes et ne comportent pas d\u2019erreurs. Les factures incompl\u00e8tes ou incorrectes sont renvoy\u00e9es automatiquement aux fournisseurs de prestations ; le d\u00e9lai de paiement commence seulement \u00e0 la r\u00e9ception de la facture corrig\u00e9e. Les assureurs ont un int\u00e9r\u00eat propre \u00e0 respecter les d\u00e9lais, \u00e9tant donn\u00e9 que les retards de paiement entra\u00eenent un surcro\u00eet de travail administratif. Malgr\u00e9 tout, le temps d\u2019attente peut se prolonger dans certains cas, par exemple lorsque certaines prestations n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9es ou que des changements apport\u00e9s au syst\u00e8me (p. ex. l\u2019introduction d\u2019un nouveau syst\u00e8me de contr\u00f4le) cr\u00e9ent des difficult\u00e9s temporaires. De telles situations ne concernent toutefois qu\u2019un petit nombre d\u2019assureurs et sont limit\u00e9es dans le temps ; les retards de paiement qu\u2019elles engendrent sont g\u00e9n\u00e9ralement trait\u00e9s rapidement.
2. Ni la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1), ni la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), ni la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de l\u2019assurance-maladie sociale (LSAMal ; RS 832.12) ne fixent de d\u00e9lais de paiement sp\u00e9cifiques pour les assureurs envers les fournisseurs de prestations. En cons\u00e9quence, les dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale compl\u00e9tant le Code civil suisse (Livre cinqui\u00e8me : Droit des obligations [CO] ; RS 220) s\u2019appliquent. Dans ce contexte, il convient en outre de distinguer le tiers payant du tiers garant : seul le premier exige des assureurs qu\u2019ils paient directement la facture aux fournisseurs de prestations. Ce syst\u00e8me s\u2019applique aux s\u00e9jours hospitaliers, comme le prescrit la loi, et peut \u00eatre convenu dans d\u2019autres cas conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 42, al. 2, LAMal. Outre le syst\u00e8me de facturation, les assureurs et les fournisseurs de prestations peuvent s\u2019accorder sur d\u2019autres modalit\u00e9s, par exemple concernant les d\u00e9lais de paiement, notamment dans le cadre de conventions tarifaires ou de conventions s\u00e9par\u00e9es, nomm\u00e9es conventions administratives.
3. En cas de retard de paiement, les dispositions g\u00e9n\u00e9rales en la mati\u00e8re pr\u00e9vues par le droit des obligations s\u2019appliquent. Les fournisseurs de prestations sont libres d\u2019envoyer des rappels aux assureurs en d\u00e9faut et d\u2019engager une proc\u00e9dure de poursuite ou une proc\u00e9dure judiciaire, dans la mesure o\u00f9 les paiements en suspens ne sont pas effectu\u00e9s dans les d\u00e9lais.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les dispositions en vigueur dans le droit des obligations sont suffisantes. En outre, les fournisseurs de prestations ont la possibilit\u00e9 de r\u00e9gler contractuellement les modalit\u00e9s de paiement avec les assureurs. En cas de litige, un tribunal arbitral peut statuer sur la question, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 89 LAMal.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1771372800000)\/","SubmittedBy":"Nantermod Philippe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1771450840000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|1211|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1771450854940)\/","SubmissionDate":"\/Date(1765843200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5211,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Droit civil|Sant\u00e9"}}