Les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication sont en contact direct avec tous les utilisateurs de services internet. Ils disposent de connaissances techniques sp\u00e9cifiques. Ils jouent donc un r\u00f4le important dans la pr\u00e9vention de la p\u00e9docriminalit\u00e9 sur internet et dans la suppression des contenus p\u00e9docriminels.
La loi r\u00e9vis\u00e9e sur les t\u00e9l\u00e9communications (LTC) est en vigueur depuis pr\u00e8s de cinq ans. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 46a, al. 3, LTC et aux art. 89a et 89b de l'ordonnance sur les services de t\u00e9l\u00e9communication (OST), les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication ont diff\u00e9rentes obligations en mati\u00e8re de protection de la jeunesse et de signalement et de suppression de mat\u00e9riel p\u00e9docriminel. Ils sont notamment tenus de coop\u00e9rer avec les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale afin de filtrer la pornographie ill\u00e9gale sur internet le plus rapidement possible. Ils sont en outre soumis \u00e0 une obligation d'informer en mati\u00e8re de protection des enfants et des jeunes.
\u00c9tant donn\u00e9 que le nombre de signalements effectu\u00e9s aupr\u00e8s des centres internationaux et nationaux de lutte contre la p\u00e9docriminalit\u00e9 a consid\u00e9rablement augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les questions suivantes se posent :
Question 1 : L\u2019art. 46a, al. 3, de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (LTC) pr\u00e9voit que les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication suppriment les informations \u00e0 caract\u00e8re pornographique au sens de l\u2019art. 197, al. 4 et 5, du code p\u00e9nal qui leur sont signal\u00e9es par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol). Cette disposition est mise en \u0153uvre au moyen de blocages, effectu\u00e9s par les fournisseurs. Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette disposition le 1er janvier 2021, 28 240 domaines ont \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9s, dont un petit nombre en lien avec la Suisse. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les fournisseurs t\u00e9l\u00e9chargent les listes toutes les heures ou au moins une fois par jour. Les fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet mettent donc en \u0153uvre les blocages relativement rapidement.
Question 2: L\u2019art. 46a, al. 3, LTC pr\u00e9voit aussi que les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication signalent \u00e0 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol) les cas suspects d\u2019informations \u00e0 caract\u00e8re pornographique au sens de l\u2019art. 197, al. 4 et 5, CP, qu\u2019ils d\u00e9couvrent fortuitement dans le cadre de leurs activit\u00e9s ou que des tiers ont port\u00e9s \u00e0 leur connaissance par \u00e9crit. Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette disposition le 1er janvier 2021, fedpol n\u2019a re\u00e7u que tr\u00e8s peu de signalements de pornographie punissable de la part des fournisseurs suisses (le nombre exact n\u2019est pas connu). En effet, ceux-ci sont tenus au secret des t\u00e9l\u00e9communications et n\u2019ont pas le droit de v\u00e9rifier les contenus. Il s\u2019agit donc toujours de d\u00e9couvertes fortuites ou de notifications de tiers.
Question 3 : Les fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet veillent \u00e0 ce que des tiers puissent leur signaler des cas par \u00e9crit selon l\u2019art. 46a, al. 3, deuxi\u00e8me phrase, LTC. Compte tenu du nombre de fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet et de l\u2019existence de possibilit\u00e9s de signalement ind\u00e9pendantes, aucun contr\u00f4le proactif n\u2019est effectu\u00e9. S\u2019il s\u2019av\u00e9rait que les obligations pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation sur les t\u00e9l\u00e9communications n\u2019\u00e9taient pas respect\u00e9es, l\u2019OFCOM interviendrait dans le cadre de ses activit\u00e9s de surveillance. Fedpol peut toutefois v\u00e9rifier si les fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet t\u00e9l\u00e9chargent r\u00e9guli\u00e8rement les donn\u00e9es de la liste noire.
Questions 4 et 5 : Les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication ont l\u2019obligation d'informer leurs clients des possibilit\u00e9s dont ceux-ci disposent pour se prot\u00e9ger. Ils transmettent les informations par contact direct dans leurs points de vente et en ligne sur leurs sites internet. De plus, la branche (Association suisse des t\u00e9l\u00e9communications - asut) a adopt\u00e9 l\u2019initiative sectorielle Protection de la jeunesse dans les m\u00e9dias. Publi\u00e9 pour la premi\u00e8re fois en 2008, le texte n'a cess\u00e9 d'\u00eatre compl\u00e9t\u00e9 depuis. Les entreprises participantes se sont engag\u00e9es individuellement \u00e0 respecter un catalogue de mesures commun. L\u2019initiative pr\u00e9voit \u00e9galement une \u00e9valuation externe tous les deux ans. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mise essentiellement sur la responsabilit\u00e9 des fournisseurs et sur des mesures et m\u00e9canismes instaur\u00e9s par le secteur. S\u2019il devait exister des indices laissant supposer une violation des dispositions, l\u2019OFCOM interviendrait dans le cadre de ses activit\u00e9s de surveillance.
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