En 2024, le service de messagerie Session a transf\u00e9r\u00e9 ses activit\u00e9s en Suisse. Ce service garantit un trafic de donn\u00e9es chiffr\u00e9 et profite du fait que le cadre juridique suisse est avantageux du point de vue de la protection des donn\u00e9es. Selon le DFJP, Session est de plus en plus utilis\u00e9 pour la p\u00e9docriminalit\u00e9 et les \u00e9changes entre organisations extr\u00e9mistes et cybercriminelles. Aucune m\u00e9tadonn\u00e9e (identification, g\u00e9olocalisation, appareil ou autre) n\u2019est collect\u00e9e. Il n\u2019est pas non plus requis de fournir une adresse \u00e9lectronique ou un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone au moment de l\u2019inscription. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019OSCPT, l\u2019entreprise n\u2019est pas soumise aux obligations \u00e9tendues en mati\u00e8re de fourniture de renseignements et de surveillance qui s\u2019appliquent notamment aux fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication au sens de l\u2019art. 2, let. b, LSCPT. Le DFJP souligne que Session et d\u2019autres prestataires similaires ne peuvent fournir aucune donn\u00e9e exploitable lorsqu\u2019il leur est demand\u00e9 de coop\u00e9rer dans des cas concrets, ce qui complique consid\u00e9rablement les enqu\u00eates men\u00e9es par les autorit\u00e9s.
La pr\u00e9sence de Session en Suisse pourrait avoir des implications consid\u00e9rables, notamment en attirant d\u2019autres services du m\u00eame genre. Notre pays risquerait alors de devenir, en raison de son cadre juridique, un lieu int\u00e9ressant pour les \u00e9changes entre organisations criminelles. Les autorit\u00e9s pourraient par cons\u00e9quent \u00eatre submerg\u00e9es de demandes de coop\u00e9ration et d\u2019identification. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ce vide juridique nuit \u00e0 la r\u00e9putation de la Suisse et favorise activement la criminalit\u00e9.
D\u2019o\u00f9 les questions suivantes :
1. Depuis l\u2019\u00e9tablissement du si\u00e8ge de Session dans le canton de Zoug pendant l\u2019\u00e9t\u00e9 2024 (auparavant en Australie), les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes n\u2019ont pas re\u00e7u ou trait\u00e9 de requ\u00eate d\u2019assistance judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale (CRI).
2. Pour l\u2019heure, compte tenu du nombre tr\u00e8s limit\u00e9 de requ\u00eates d\u2019information polici\u00e8res re\u00e7ues, Session ne semble pas repr\u00e9senter un risque pour la r\u00e9putation de notre pays. N\u00e9anmoins, il est notoire que les services de messagerie tels que Session, offrant des technologies permettant l\u2019anonymat le plus complet coupl\u00e9 au chiffrement de bout en bout, \u00e9veillent aussi l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019acteurs malveillants recherchant justement ces caract\u00e9ristiques.
3. En Suisse, la communication b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une protection \u00e9lev\u00e9e en raison de l\u2019importance accord\u00e9e \u00e0 la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e. Les mesures de surveillance ne sont autoris\u00e9es que dans les cas express\u00e9ment pr\u00e9vus par la loi et dans le respect du principe de proportionnalit\u00e9.
4. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication (LSCPT ; RS 780.1) et son ordonnance d\u2019ex\u00e9cution (OSCPT ; RS 780.11) permettent d\u00e9j\u00e0, dans leur teneur actuelle, d\u2019obliger ce type de fournisseurs \u00e0 conserver les donn\u00e9es secondaires. On entend g\u00e9n\u00e9ralement par donn\u00e9es marginales ou m\u00e9tadonn\u00e9es les donn\u00e9es et informations techniques provenant d'appareils utilis\u00e9s pour la communication entre personnes et permettant leur identification (par exemple jour, date, heure et autres donn\u00e9es techniques d'un appel t\u00e9l\u00e9phonique ou d'un courriel). Ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre demand\u00e9es par les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale dans le cadre d'enqu\u00eates ou par la police lors de la recherche de personnes disparues. En Suisse, les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication (par exemple Swisscom) sont class\u00e9s en diff\u00e9rentes cat\u00e9gories, en fonction du type, de l'\u00e9tendue et de la fonction des services fournis. Une distinction est faite entre les fournisseurs soumis \u00e0 des obligations l\u00e9gales compl\u00e8tes (par exemple Swisscom) et les services de communication dits d\u00e9riv\u00e9s (comme Proton ou Session, par exemple), dont les obligations sont moins \u00e9tendues. Les fournisseurs de services de communication d\u00e9riv\u00e9s (FSCD) livrent, sur demande, les donn\u00e9es secondaires de t\u00e9l\u00e9communication de la personne surveill\u00e9e ou disparue dont ils disposent (art. 8, let. b, et 27, al. 2, LSCPT). Les FSCD ayant des obligations \u00e9tendues en mati\u00e8re de surveillance (art. 27, al. 3, en relation avec l\u2019art. 26, al. 5, LSCPT et l\u2019art. 52 OSCPT) doivent conserver pendant six mois les donn\u00e9es secondaires. La r\u00e9vision en cours de l\u2019OSCPT a notamment pour objet les obligations des FSCD ayant des obligations \u00e9tendues en mati\u00e8re de conservation des donn\u00e9es secondaires.
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