Selon les donn\u00e9es et les estimations de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res, le nombre d'envois de faible valeur unitaire import\u00e9s en Suisse par le biais du commerce \u00e9lectronique est en forte augmentation. Cette \u00e9volution engendre des co\u00fbts administratifs li\u00e9s \u00e0 la perception des redevances, aux contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la gestion des risques, co\u00fbts qui retombent en grande partie sur les autorit\u00e9s publiques.
En parall\u00e8le, au niveau international et en particulier au sein de l'Union europ\u00e9enne, des mod\u00e8les visant \u00e0 financer les contr\u00f4les du commerce \u00e9lectronique transfrontalier par des contributions sp\u00e9cifiques ou des m\u00e9canismes de perception en amont sont \u00e0 l'\u00e9tude afin d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de la mise en \u0153uvre et de r\u00e9duire les charges pour l'\u00c9tat.
Pour la Suisse, ces r\u00e9flexions doivent \u00e9galement \u00eatre \u00e9valu\u00e9es en tenant compte de ses obligations internationales, notamment les accords de l'OMC et les accords de libre-\u00e9change, dont celui conclu avec la R\u00e9publique populaire de Chine.
\u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF) a tax\u00e9 quelque 80 millions d\u2019envois en 2024, dont 50 millions provenaient de mani\u00e8re av\u00e9r\u00e9e du commerce en ligne. Import\u00e9s via la Poste ou des entreprises d'expedition rapide, environ 20 millions restants \u00e9taient des envois d\u2019une entreprise \u00e0 une autre (business to business [B2B]) ou d\u2019une entreprise \u00e0 un consommateur final (business to customer [B2C]). 10 millions d'envois ne sont pas attribu\u00e9s au commerce en ligne. Par cons\u00e9quent, 62.5 \u00e0 87.5 % des envois import\u00e9s peuvent \u00eatre attribu\u00e9s avec certitude au commerce en ligne.
La logistique et le d\u00e9douanement sont assur\u00e9s non seulement par la Poste et des entreprises d'expedition rapide, mais aussi par des agences en douane (fret a\u00e9rien) ; les canaux logistiques peuvent ainsi changer rapidement.
2. En Suisse, les contr\u00f4les du commerce en ligne rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de diff\u00e9rentes autorit\u00e9s de surveillance du march\u00e9. Il incombe \u00e0 ces autorit\u00e9s de v\u00e9rifier, par sondages, en fonction des risques et a posteriori, si les produits \u00e9taient s\u00fbrs et conformes au moment de leur mise sur le march\u00e9. La croissance du commerce en ligne a conduit \u00e0 une augmentation de la charge li\u00e9e au contr\u00f4le de ces produits.
Au-del\u00e0 de sa mission d'autorit\u00e9 fiscale, l\u2019OFDF est surtout un organe de contr\u00f4le et de saisie. \u00c0 ce titre, il proc\u00e8de \u00e0 des contr\u00f4les bas\u00e9s sur les risques et la situation. Il effectue \u00e9galement des contr\u00f4les cibl\u00e9s, sur mandat des autorit\u00e9s de surveillance du march\u00e9. Il accomplit ces t\u00e2ches au moyen des ressources dont il dispose. Une activit\u00e9 de contr\u00f4le accrue dans un domaine se fait donc toujours au d\u00e9triment de l\u2019activit\u00e9 de contr\u00f4le dans les autres domaines.
Les co\u00fbts effectifs relatifs au contr\u00f4le de ces envois ne peuvent pas \u00eatre chiffr\u00e9s, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils ne sont pas comptabilis\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit en permanence les discussions et les \u00e9volutions de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE). Il ne sera possible d\u2019\u00e9valuer les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences pour les flux de marchandises en Suisse qu\u2019une fois que l\u2019UE aura introduit une telle taxe.
4. S\u2019agissant de la s\u00e9curit\u00e9 des produits, la Suisse vise notamment \u00e0 faciliter autant que possible les \u00e9changes commerciaux avec l\u2019UE et, partant, \u00e0 maintenir sa comp\u00e9titivit\u00e9. L\u2019introduction d\u2019une taxe sur les commandes en ligne provenant de l\u2019\u00e9tranger est ainsi \u00e0 l\u2019\u00e9tude dans le cadre de la r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la s\u00e9curit\u00e9 des produits (RS 930.11). Il convient en outre d\u2019examiner par la m\u00eame occasion dans quelle mesure il est possible de reprendre les \u00e9l\u00e9ments principaux du droit de l\u2019UE (par ex. obligations des acteurs \u00e9conomiques, obligations relatives \u00e0 la vente \u00e0 distance de produits, coop\u00e9ration des autorit\u00e9s de surveillance du march\u00e9 entre elles et avec les autorit\u00e9s douani\u00e8res ou encore comp\u00e9tences de ces autorit\u00e9s) afin de garantir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 comparable \u00e0 celui de l\u2019UE et de maintenir la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudie les possibilit\u00e9s de financement en vue de renforcer la surveillance du commerce en ligne.
Le d\u00e9veloppement pr\u00e9vu de l\u2019accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne relatif \u00e0 la facilitation des contr\u00f4les et des formalit\u00e9s lors du transport des marchandises ainsi qu\u2019aux mesures douani\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 (RS 0.631.242.05) vise quant \u00e0 lui \u00e0 optimiser l\u2019\u00e9change d\u2019informations, ce qui am\u00e9liorera encore l\u2019analyse des risques. La num\u00e9risation de bout en bout des processus permettra de maintenir la charge administrative des parties prenantes \u00e0 un niveau aussi bas que possible, tout en augmentant l\u2019efficacit\u00e9 des contr\u00f4les.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1770768000000)\/","SubmittedBy":"Farinelli Alex","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1770798345000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1770884761163)\/","SubmissionDate":"\/Date(1766016000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5211,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|M\u00e9dias et communication"}}