La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la s\u00e9curit\u00e9 des produits (LSPro ; RS 930.11) dispose que tous les produits mis sur le march\u00e9 suisse doivent \u00eatre s\u00fbrs, quels que soient leur canal de distribution et leur pays d'origine.
Selon les informations publi\u00e9es par le SECO et les offices f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents, l'augmentation des importations destin\u00e9es directement aux consommateurs finaux dans le cadre du commerce \u00e9lectronique (\u00ab micro-envois \u00bb) vient toutefois bouleverser les mod\u00e8les de contr\u00f4le traditionnels, ax\u00e9s essentiellement sur les importateurs professionnels et les distributeurs \u00e9tablis en Suisse.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF, ex-AFD) et les autorit\u00e9s de surveillance sectorielles soulignent que le contr\u00f4le de millions de colis de faible valeur pose de nouveaux d\u00e9fis en termes de s\u00e9lection des risques, de ressources disponibles et d\u2019\u00e9tablissement des responsabilit\u00e9s sur le plan juridique.
Divers cas rapport\u00e9s r\u00e9cemment par les m\u00e9dias ont eux aussi fait ressortir les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la conformit\u00e9 de certains produits vendus sur les plateformes de commerce \u00e9lectronique \u00e9trang\u00e8res. Un r\u00e9examen complet du syst\u00e8me de contr\u00f4le s\u2019impose donc.
Questions
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Il n\u2019existe pas en Suisse de banque de donn\u00e9es centralis\u00e9e qui r\u00e9pertorie les taux actuels de non-conformit\u00e9 aux prescriptions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des produits pour les importations du commerce en ligne en B2C (ventes d\u2019une entreprise \u00e0 un consommateur).
L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF) n\u2019a de mandat d\u2019ex\u00e9cution permanent que dans les domaines des t\u00e9l\u00e9communications et des pointeurs laser. Dans le domaine des t\u00e9l\u00e9communications, il d\u00e9couvre environ 700 \u00e0 800 cas chaque ann\u00e9e, qu\u2019il transmet \u00e0 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication (OFCOM) et dans le domaine des pointeurs laser, plus de 1100 cas, qu\u2019il transmet \u00e0 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP). Les autres domaines (notamment mat\u00e9riel de construction, \u00e9quipements de protection, dispositifs m\u00e9dicaux) ne font jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent l\u2019objet de contr\u00f4les que dans le cadre de mandats d\u2019action prioritaires.
2. En Suisse, la surveillance du march\u00e9 est organis\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9centralis\u00e9e. En l\u2019absence de saisie centrale des donn\u00e9es, il n\u2019existe pas de statistique sur les mesures (s\u00e9questres, rappels, avertissements aux consommateurs) sp\u00e9cifique aux produits vendus par les plates-formes de commerce en ligne dont le si\u00e8ge est \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
3. Outre son mandat d\u2019autorit\u00e9 fiscale, l\u2019OFDF est en premier lieu un organe de contr\u00f4le et un organe de saisie et d\u2019interception. Il proc\u00e8de \u00e0 des contr\u00f4les en fonction des risques et de la situation et m\u00e8ne des op\u00e9rations de contr\u00f4le prioritaires, par exemple sur mandat des autorit\u00e9s de surveillance du march\u00e9. Il accomplit ces t\u00e2ches avec le corps de personnel disponible. Il s\u2019agit d\u2019\u00e9valuer constamment dans quels domaines il convient d\u2019effectuer des contr\u00f4les de mani\u00e8re prioritaire, car tout accroissement de l\u2019activit\u00e9 de contr\u00f4le dans un domaine intervient n\u00e9cessairement au d\u00e9triment d\u2019autres secteurs. Les ressources actuelles de l\u2019ODF ne lui permettent de contr\u00f4ler le commerce en ligne que dans l\u2019ordre d\u2019un cas pour mille.
4. En Suisse comme dans l\u2019UE, la plupart des produits peuvent \u00eatre mis sur le march\u00e9 sans autorisation \u00e9tatique. La responsabilit\u00e9 du respect des exigences juridiques incombe \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur \u00e9conomique (fabricant, importateur, distributeur) et ces exigences s\u2019appliquent aussi \u00e0 un commerce qui a son si\u00e8ge \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et qui livre un produit directement au consommateur final. Le contrepoids \u00e0 cette libre circulation des marchandises est la surveillance du march\u00e9 des produits. Cette derni\u00e8re a lieu a posteriori, c\u2019est-\u00e0-dire apr\u00e8s la mise sur le march\u00e9 d\u2019un produit, et s\u2019effectue par \u00e9chantillons et en fonction des risques. Si un produit n\u2019est pas s\u00fbr ou pas conforme, une d\u00e9cision statuant des mesures comme une interdiction de vente ou un rappel est rendue et un \u00e9molument est exig\u00e9 pour le traitement du cas. Toutefois, le principe de territorialit\u00e9 rend difficile d\u2019ex\u00e9cuter de telles mesures \u00e0 l\u2019encontre d\u2019op\u00e9rateurs \u00e9conomiques dont le si\u00e8ge est \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
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