Le 22 novembre 2025, la SSR.CORSI a organis\u00e9 un \u00e9v\u00e9nement public sur le th\u00e8me du prix cach\u00e9 de la r\u00e9duction de la redevance (https://www.ssr-corsi.ch/attualita/eventi/il-prezzo-nascosto-del-taglio-del-canone) et consacr\u00e9 \u00e0 la votation populaire du 8 mars 2026 sur l'initiative visant \u00e0 adapter la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision. Douze intervenants se sont succ\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette occasion. Parmi eux, seuls deux ont pu exposer les arguments en faveur de l'initiative. Dix personnes, dont la pr\u00e9sidente de la SSR.CORSI Giovanna Masoni, le pr\u00e9sident du conseil d'administration de la SSR Jean-Michel Cina et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la SSR Susanne Wille, ont pr\u00e9sent\u00e9 des arguments contre l\u2019initiative. Ceux-ci ont suscit\u00e9 des applaudissements nourris.
Conform\u00e9ment \u00e0 la LRTV (RS 784.40), les ressources provenant de la redevance peuvent \u00eatre utilis\u00e9es exclusivement pour ex\u00e9cuter le mandat en mati\u00e8re de programmes. Elles ne peuvent donc pas \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins partisanes, notamment pour soutenir ou combattre des initiatives populaires. Ce n'est pas un hasard si Natalia Ferrara a annonc\u00e9 lors de l'assembl\u00e9e de la SSR.CORSI du 1er mai 2025 qu'elle se chargerait de la collecte de fonds pour contrer cette initiative.
La correspondance \u00e9chang\u00e9e entre la pr\u00e9sidente de la SSR.CORSI et moi-m\u00eame en novembre et d\u00e9cembre 2025, disponible sur demande, ne fournit aucun document confirmant que l'\u00e9v\u00e9nement du 22 novembre 2025 aurait \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement financ\u00e9 par des ressources ne provenant pas de la redevance, malgr\u00e9 des demandes explicites de clarification.
Les questions suivantes se posent :
Questions 1 \u00e0 3
L\u2019\u00e9v\u00e9nement a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 et financ\u00e9 par la Societ\u00e0 cooperativa per la Radiotelevisione svizzera di lingua italiana (CORSI), la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9gionale de la SSR en Suisse italienne. Les soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9gionales ancrent la SSR dans la soci\u00e9t\u00e9, ne sont pas actives journalistiquement et ne sont pas soumises \u00e0 la surveillance de l\u2019OFCOM. Ces soci\u00e9t\u00e9s sont autoris\u00e9es \u00e0 fournir des informations sur l\u2019initiative et \u00e0 prendre clairement position. Selon la CORSI, l\u2019\u00e9v\u00e9nement a co\u00fbt\u00e9 22'000 francs. Apr\u00e8s clarification, l\u2019OFCOM a constat\u00e9 que l\u2019\u00e9v\u00e9nement n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 par des ressources provenant de la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision.
Question 4:
La Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.; RS 101) prot\u00e8ge la libre formation de l\u2019opinion des citoyens avant les votations (art. 34, al. 2, Cst.). Comme la SSR est directement concern\u00e9e par l\u2019initiative, elle peut \u00e9galement s\u2019exprimer activement durant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant la votation. Elle doit le faire de mani\u00e8re objective, transparente et proportionn\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. La SSR n\u2019est pas autoris\u00e9e \u00e0 diffuser de la propagande \u00e9lectorale dans ses programmes, ni dans ses offres en ligne. En cas de suspicion de compte-rendu non objectif, le public peut, conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV ; RS 784.40), adresser une r\u00e9clamation \u00e0 l\u2019organe de m\u00e9diation ou \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 ind\u00e9pendante d\u2019examen des plaintes AIEP (art. 91 ss LRTV).
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