Les cryptomonnaies, gr\u00e2ce \u00e0 leur technologie blockchain, sont le moyen id\u00e9al pour les d\u00e9tenteurs d\u2019actifs de dissimuler leur identit\u00e9, et ce pour plusieurs raisons. Elles permettent en effet de camoufler des activit\u00e9s criminelles comme le blanchiment d\u2019argent, les transactions li\u00e9es au paiement de ran\u00e7ons lors d\u2019attaques par ran\u00e7ongiciel, les vols de cryptomonnaies, les op\u00e9rations ill\u00e9gales sur le darknet (trafic d\u2019armes et de drogue), mais aussi la fraude fiscale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme que les cryptomonnaies sont trait\u00e9es de mani\u00e8re technologiquement neutre, au m\u00eame titre que l\u2019argent d\u00e9tenu dans les monnaies nationales. Ce n\u2019est toutefois pas le cas, du moins en mati\u00e8re fiscale, puisqu\u2019il existe de multiples moyens l\u00e9gaux d\u2019\u00e9viter, par exemple, les taxes sur les \u00e9missions gr\u00e2ce \u00e0 des constructions contractuelles. Qui plus est, sur les forums sp\u00e9cialis\u00e9s, des utilisateurs ironisent sur le fait que personne ne peut trouver leurs cryptoactifs et qu\u2019ils ne sont donc pas tenus de les d\u00e9clarer comme patrimoine. Les autorit\u00e9s zurichoises ont r\u00e9cemment port\u00e9 un coup dur aux activit\u00e9s de blanchiment de cryptomonnaies en d\u00e9couvrant un mixeur Bitcoin. Dans ce contexte, plusieurs questions se posent :
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation une r\u00e9glementation \u00e9largie des cryptomonnaies, qui ne pr\u00e9voit aucune obligation de d\u00e9clarer les actifs pour les \u00ab participants aux march\u00e9s financiers \u00bb. Quand on sait que les cryptomonnaies sont id\u00e9ales pour dissimuler son identit\u00e9, pourquoi ne pas pr\u00e9voir cette obligation ?
2. Comment les autorit\u00e9s fiscales s\u2019assurent-elles que les cryptoactifs sont correctement d\u00e9clar\u00e9s ?
3. Quel est le montant annuel de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9 au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es sur les cryptoactifs ? Et \u00e0 combien s\u2019\u00e9l\u00e8vent les remboursements correspondants ?
4. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il pour que l\u2019imposition des cryptomonnaies soit r\u00e9ellement neutre sur le plan technologique ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1 : Le projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9tablissements financiers, qui a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la consultation le 22 octobre 2025 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, a pour objectif, entre autres, d\u2019am\u00e9liorer la protection des clients et des investisseurs face aux risques pr\u00e9sent\u00e9s par les cryptomonnaies. \u00c0 ces fins, l\u2019avant-projet propose notamment de soumettre un champ plus large d\u2019activit\u00e9s en lien avec des cryptomonnaies \u00e0 autorisation et \u00e0 la supervision par la FINMA, et pr\u00e9voit d\u2019imposer des obligations suppl\u00e9mentaires aux prestataires de services, y compris des obligations visant \u00e0 pr\u00e9venir les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats. Il propose aussi une pr\u00e9cision des obligations de diligence en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d\u2019argent. Cette approche, qui est conforme aux standards internationaux, permet d\u2019offrir plus de s\u00e9curit\u00e9 et de transparence aux investisseurs et d\u2019att\u00e9nuer les risques de fraude et autres comportements abusifs par une meilleure r\u00e9glementation des prestataires de service. La r\u00e9glementation propos\u00e9e vise donc \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des objectifs relevant du droit des march\u00e9s financiers. Il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 pertinent de proposer, dans le cadre de ce projet, une obligation pour les \u00e9tablissements financiers de d\u00e9clarer les cryptoactifs en vertu du droit fiscal, d\u2019autant qu\u2019il n\u2019existe pas en Suisse de telle obligation pour d\u2019autres actifs. Toutefois, les cryptoactifs sont eux aussi soumis \u00e0 la proc\u00e9dure de taxation mixte (voir la r\u00e9ponse \u00e0 la question 2).
Question 2 : Les autorit\u00e9s fiscales sont conscientes de l\u2019importance des cryptomonnaies pour l\u2019\u00e9conomie. C\u2019est pourquoi l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) a publi\u00e9 un document de travail sur les cons\u00e9quences fiscales des cryptomonnaies. L\u2019office g\u00e8re en outre un centre de comp\u00e9tence dans ce domaine, et entretient des \u00e9changes \u00e9troits avec les sp\u00e9cialistes qui travaillent dans les administrations fiscales cantonales. Enfin, un comit\u00e9 d\u2019experts est charg\u00e9 de traiter ces questions au sein de la Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts.
En mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune, ce sont les cantons qui sont comp\u00e9tents pour la taxation et qui assurent la perception selon la proc\u00e9dure de taxation mixte. Le contribuable est tenu de d\u00e9poser une d\u00e9claration fiscale compl\u00e8te (contenant aussi les cryptoactifs et les revenus qui en d\u00e9coulent). Les autorit\u00e9s de taxation rappellent ces obligations de d\u00e9claration dans les guides consacr\u00e9s au remplissage de la d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t, et appliquent les m\u00e9thodes habituelles pour garantir l\u2019exhaustivit\u00e9 de la taxation (comparaison des \u00e9tats de fortune, contr\u00f4les, etc.). Si des \u00e9l\u00e9ments laissent penser qu\u2019une d\u00e9claration fiscale pourrait \u00eatre incompl\u00e8te, l\u2019autorit\u00e9 fiscale charg\u00e9e de la taxation peut engager une proc\u00e9dure en rappel d\u2019imp\u00f4t et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une proc\u00e9dure p\u00e9nale en mati\u00e8re fiscale.
L\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 sert \u00e0 garantir l\u2019imposition des contribuables suisses. Il est pr\u00e9lev\u00e9 sur les revenus des capitaux mobiliers (d\u00e9finis de mani\u00e8re exhaustive par la loi) de prestataires suisses. Les cryptoactifs ne peuvent donc y \u00eatre soumis que lorsqu\u2019ils g\u00e9n\u00e8rent des revenus en Suisse, par exemple en cas de pr\u00eat (lending) de cryptoactifs en \u00e9change d\u2019une contre-prestation aupr\u00e8s de prestataires suisses. Dans les autres cas, l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 ne d\u00e9ploie pas ses effets d\u2019imp\u00f4t de garantie.
Les jetons d\u2019investissement \u00e0 base contractuelle font exception, car ils n\u2019entrent pas dans la d\u00e9finition l\u00e9gale des revenus imposables. Toutefois, dans le sens d\u2019un r\u00e9gime de protection (Safe Harbour) et afin d\u2019\u00e9viter les abus, l\u2019AFC se r\u00e9serve le droit de pr\u00e9lever l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 si certains seuils sont d\u00e9pass\u00e9s. Pour ce faire, elle effectue r\u00e9guli\u00e8rement des contr\u00f4les aupr\u00e8s des entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9, y compris aupr\u00e8s de celles qui op\u00e8rent sur le march\u00e9 des cryptoactifs. En cas de d\u00e9claration manquante ou incompl\u00e8te, l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 est per\u00e7u a posteriori et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une proc\u00e9dure p\u00e9nale est engag\u00e9e.
Par ailleurs, la Suisse s\u2019est engag\u00e9e sur le plan politique \u00e0 mettre en \u0153uvre la norme internationale contraignante de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques sur l\u2019\u00e9change automatique de renseignements (EAR) relatifs aux cryptoactifs. Cet EAR s\u2019ajoute \u00e0 l\u2019EAR comptes financiers existant. Le but est de combler les lacunes du dispositif de transparence fiscale et de garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre le secteur des cryptoactifs et le secteur financier traditionnel. En Suisse, les bases juridiques pour l\u2019introduction de cet EAR sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2026. Pour que la Suisse puisse \u00e9changer des donn\u00e9es concernant les cryptoactifs d\u00e9tenus par les contribuables, l\u2019EAR doit n\u00e9anmoins encore \u00eatre activ\u00e9 bilat\u00e9ralement avec les \u00c9tats partenaires. L\u2019introduction de cet EAR avec les \u00c9tats partenaires fait l\u2019objet d\u2019un projet qui est actuellement d\u00e9battu au Parlement.
Question 3 : En raison du principe de l\u2019anonymat de la perception de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas se prononcer sur les recettes et les \u00e9ventuels remboursements correspondants dans le domaine des cryptoactifs. On peut toutefois partir du principe qu\u2019une grande partie des cryptoactifs d\u00e9tenus par des contribuables suisses ne sont pas soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9, car ils sont d\u00e9tenus aupr\u00e8s de prestataires \u00e9trangers ou directement sur la blockchain, ou encore parce qu\u2019ils ne g\u00e9n\u00e8rent pas de revenus (voir la r\u00e9ponse \u00e0 la question 2).
Question 4 : En principe, les imp\u00f4ts sur le revenu et la fortune sont neutres sur le plan technologique. Des diff\u00e9rences d\u2019imposition peuvent toutefois exister entre les jetons d\u2019investissement \u00e0 base contractuelle et un placement collectif de capitaux comparable. Afin notamment de lutter contre les abus li\u00e9s \u00e0 l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9, la pratique administrative pr\u00e9voit le r\u00e9gime de protection mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 2. Une imposition comparable entre les deux instruments est ainsi garantie. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit \u00e0 ce jour pas de n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019envisager des mesures plus pouss\u00e9es.
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