- Depuis que l\u2019autorisation dite \u00ab autorisation fintech \u00bb vis\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 1b de la loi sur les banques (LB ; RS 952.0) est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2019, l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) a accord\u00e9 une autorisation de ce type \u00e0 sept entreprises. La derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e en 2025, mais elle n\u2019a pas encore d\u00e9ploy\u00e9 ses effets juridiques, car certaines conditions doivent encore \u00eatre remplies. Par ailleurs, certaines demandes sont encore en cours de traitement. En tout, la FINMA a re\u00e7u 30 demandes d\u2019autorisation. Une grande partie de celles-ci n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es susceptibles de d\u00e9boucher sur une proc\u00e9dure d\u2019autorisation.
En 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis l\u2019\u00ab autorisation fintech \u00bb \u00e0 une \u00e9valuation. Celle-ci a mis en lumi\u00e8re la n\u00e9cessit\u00e9 de revoir le cadre r\u00e9glementaire pour renforcer l\u2019attrait de cette cat\u00e9gorie d\u2019autorisation et la protection des clients. Il s\u2019agit notamment de mieux prot\u00e9ger les d\u00e9p\u00f4ts du public accept\u00e9s par un \u00e9tablissement fintech en cas de faillite de celui-ci. Un projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9tablissements financiers (\u00e9tablissements de moyens de paiement et \u00e9tablissements pour services avec des cryptoactifs) a par cons\u00e9quent \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 et soumis \u00e0 une proc\u00e9dure de consultation, qui s\u2019est achev\u00e9e le 6 f\u00e9vrier 2026. Les services de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale \u00e9valuent actuellement les avis re\u00e7us dans ce cadre.
- Selon la FINMA, s\u2019il lui faut parfois beaucoup de temps pour \u00e9valuer les demandes d\u2019autorisation fintech, c\u2019est essentiellement parce que celles-ci p\u00e8chent par leur mauvaise qualit\u00e9. En effet, il arrive que ces demandes n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 suffisamment pr\u00e9par\u00e9es ou qu\u2019elles pr\u00e9sentent une grande complexit\u00e9 (par ex. garantie douteuse d\u2019une activit\u00e9 irr\u00e9prochable ou structures de groupe complexes). Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la FINMA a donc pris diff\u00e9rentes mesures pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des demandes. \u00c0 titre d\u2019exemple, en 2024, elle a introduit l\u2019instrument de l\u2019examen pr\u00e9liminaire facultatif, qui vise \u00e0 identifier d\u2019\u00e9ventuels obstacles \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une \u00ab autorisation fintech \u00bb. De plus, la FINMA s\u2019attache \u00e0 am\u00e9liorer ses processus et r\u00e9fl\u00e9chit \u00e0 mettre en place une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e (fast track) pour le traitement des demandes qui ont \u00e9t\u00e9 bien pr\u00e9par\u00e9es et qui abordent d\u00fbment la question des risques induits.
Il est crucial que la FINMA traite rapidement les demandes d\u2019autorisation pour que la place financi\u00e8re suisse puisse rester comp\u00e9titive. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se f\u00e9licite-t-il des mesures que la FINMA a d\u00e9j\u00e0 prises pour traiter plus rapidement ces demandes. Il juge essentiel qu\u2019elle s\u2019emploie \u00e0 r\u00e9duire encore la dur\u00e9e de leur traitement et \u00e0 am\u00e9liorer la transparence \u00e0 ce propos. Le projet de modification de la l\u00e9gislation qui est mentionn\u00e9 au ch. 1 traite d\u2019ailleurs de cette question.
- Il ne faut pas confondre l\u2019examen pr\u00e9liminaire facultatif avec l\u2019examen pr\u00e9alable, par une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019audit agr\u00e9\u00e9e, de la demande officielle d\u2019autorisation. La FINMA ne requiert cet examen-l\u00e0 que si l\u2019examen pr\u00e9liminaire a abouti \u00e0 un r\u00e9sultat positif. L\u2019examen pr\u00e9alable all\u00e8ge grandement la t\u00e2che de la FINMA et, comme l\u2019exp\u00e9rience l\u2019a montr\u00e9, fournit de pr\u00e9cieuses indications sur les points d\u00e9licats de la demande d\u2019autorisation. Il ne saurait toutefois se substituer au verdict d\u00e9finitif de la FINMA concernant la demande (voir notamment les art. 1b et 3 LB, les art. 6, 24 et 53 de la loi sur la surveillance des march\u00e9s financiers [LFINMA ; RS 956.1] ainsi que le guide pratique concernant les confirmations des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019audit \u00e0 l\u2019intention de la FINMA).
- L\u2019examen pr\u00e9liminaire ne constitue pas une proc\u00e9dure administrative formelle et ne peut donc pas se conclure par une d\u00e9cision. M\u00eame s\u2019il re\u00e7oit un avis n\u00e9gatif de la FINMA, le requ\u00e9rant est libre de soumettre une demande officielle d\u2019autorisation. La FINMA se prononce ensuite sur cette demande par voie de d\u00e9cision susceptible de recours.
- Selon ses propres dires, lorsque la FINMA a des raisons de penser que le requ\u00e9rant exerce une activit\u00e9 sans disposer de l\u2019autorisation requise, elle lui signale que son comportement est potentiellement r\u00e9pr\u00e9hensible.
- La FINMA est une entit\u00e9 ind\u00e9pendante de la Conf\u00e9d\u00e9ration, de sorte que, comme le pr\u00e9voit l\u2019art. 5, al. 3, LFINMA, elle r\u00e8gle elle-m\u00eame son organisation selon des principes \u00e9conomiques, y compris en mati\u00e8re de personnel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicte l\u2019ordonnance sur les \u00e9moluments et les taxes et approuve les comptes annuels de la FINMA en se fondant sur l\u2019attestation \u00e9mise par le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (art. 15, al. 4, et 9, al. 1, let. f, LFINMA). Selon ses propres indications, la FINMA s\u2019emploie \u00e0 gagner en efficacit\u00e9 en renfor\u00e7ant la collaboration interne, en pratiquant davantage la surveillance fond\u00e9e sur des donn\u00e9es et en faisant avancer la transformation num\u00e9rique. Par ailleurs, elle estime que sa r\u00e9cente r\u00e9organisation devrait renforcer la surveillance int\u00e9gr\u00e9e du fait qu\u2019elle lui permet d\u00e9sormais d\u2019affecter davantage de personnel \u00e0 la surveillance des banques d\u2019importance syst\u00e9mique.
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