Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une analyse ex post de la durabilit\u00e9 de l\u2019Accord de partenariat commercial et \u00e9conomique entre les \u00c9tats de l\u2019AELE et l\u2019Inde, qui portera notamment sur les points suivants:
1. mise en \u0153uvre du chapitre consacr\u00e9 au d\u00e9veloppement durable;
2. cons\u00e9quences de la promotion des investissements;
3. gagnants et perdants de l\u2019accord.
Une minorit\u00e9 de la commission (B\u00fcchel, Calame, Gr\u00fcter, Marchesi, Martullo-Blocher, Michel Simon, Page, Portmann, Reimann, R\u00fcegger, Vontobel) propose de rejeter le postulat.
","ReasonText":"La Commission de gestion du Conseil national exige depuis longtemps une analyse de durabilit\u00e9 ex-ante pour les accords de libre-\u00e9change. Une telle analyse n\u2019a toutefois pas \u00e9t\u00e9 faite pour l\u2019accord entre les \u00c9tats de l\u2019AELE et l\u2019Inde.
C\u2019est pourquoi il faut au moins une analyse de durabilit\u00e9 ex-post ind\u00e9pendante, qui examine pr\u00e9cis\u00e9ment les effets de l\u2019accord et indique les gagnants et les perdants ainsi que les possibilit\u00e9s d\u2019action. Cette analyse permettra \u00e9galement de tirer des enseignements pour les futurs accords.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 24.3260 Molina, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 pourquoi aucune \u00e9tude de durabilit\u00e9 ex-ante n\u2019avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de l\u2019accord de partenariat commercial et \u00e9conomique entre les \u00c9tats de l\u2019AELE et l\u2019Inde.
L\u2019accord pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 un suivi de la mise en \u0153uvre, et la r\u00e9alisation des objectifs d\u2019investissement et le d\u00e9ploiement des mesures de promotion des investissements font l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le permanent. Le chapitre d\u00e9di\u00e9 au commerce et au d\u00e9veloppement durable pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d\u2019un sous-comit\u00e9 sp\u00e9cial, charg\u00e9 d\u2019examiner toutes les questions et les probl\u00e8mes qui pourraient survenir lors de la mise en \u0153uvre avec l\u2019Inde.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois conscient que l\u2019accord avec l\u2019Inde requiert une attention particuli\u00e8re, en raison non seulement de son importance, mais aussi du caract\u00e8re in\u00e9dit que rev\u00eat le chapitre sur la promotion des investissements et la coop\u00e9ration. Il se montre donc favorable \u00e0 l\u2019ouverture, en temps voulu, d\u2019une analyse ex-post des cons\u00e9quences principales de l\u2019accord.
Afin d\u2019augmenter les chances d\u2019obtenir des r\u00e9sultats pertinents et des conclusions solides au terme de cette analyse, il convient n\u00e9anmoins de consacrer un certain temps \u00e0 la collecte des donn\u00e9es n\u00e9cessaires. Cela se justifie d\u2019autant plus pour les objectifs d\u2019investissement, qui s\u2019\u00e9tendent sur une dur\u00e9e de quinze ans.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe qu\u2019il faudra attendre cinq ans au moins apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019accord pour d\u00e9finir la port\u00e9e et la forme exactes de l\u2019analyse, ainsi que pour mener \u00e0 bien ladite analyse.
Le Parlement est tenu r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 des progr\u00e8s de la mise en \u0153uvre de l\u2019accord par le biais du rapport annuel sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure et des commissions parlementaires comp\u00e9tentes (CPE).