Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales et r\u00e9glementaires de telle sorte que les cantons concern\u00e9s par le trafic d\u2019\u00e9vitement sur les axes de transit nord-sud puissent, en cas de surcharge importante, \u00e9dicter des interdictions temporaires de circuler relatives \u00e0 ce trafic, m\u00eame sur des tron\u00e7ons des routes cantonales soumises \u00e0 l\u2019ordonnance concernant les routes de grand transit.
Une minorit\u00e9 de la commission (Giezendanner, Gianini, Hurter, Imark, Quadri, Rutz, Schilliger, Schnyder, Sollberger, Umbricht Pieren, Wasserfallen Christian) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Cette mesure a pour but de prot\u00e9ger la population locale contre le trafic d\u2019\u00e9vitement ind\u00e9sirable en cas de surcharge importante du trafic sur les deux principaux axes routiers nord-sud (N2 et N13). Les cantons de Uri, des Grisons et du Tessin doivent avoir la possibilit\u00e9, en cas de situation particuli\u00e8rement pr\u00e9caire et en accord avec l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des routes, de fermer temporairement les tron\u00e7ons concern\u00e9s des routes cantonales H2 et H13 au trafic d\u2019\u00e9vitement. Les riverains ne seront pas concern\u00e9s par la mesure. Les interdictions de circuler et la r\u00e9pression des infractions \u00e0 la loi pourront se faire de mani\u00e8re efficace gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019utilisation de technologies modernes.
Dans le rapport \u00e9tabli en r\u00e9ponse au postulat 22.4044, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que des mesures doivent \u00eatre prises au niveau du r\u00e9seau routier secondaire pour pouvoir faire face efficacement \u00e0 la probl\u00e9matique du trafic d\u2019\u00e9vitement. \u00c0 cet \u00e9gard, il rel\u00e8ve que les interdictions de circuler sur le r\u00e9seau routier cantonal constituent un moyen efficace (niveau d\u2019impact 2). Il renvoie toutefois aussi \u00e0 l\u2019ordonnance concernant les routes de grand transit, qui emp\u00eache actuellement les interdictions temporaires de circuler sur les deux routes principales concern\u00e9es des axes du Saint-Gothard et du San Bernardino.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les routes de grand transit doivent garantir que toutes les r\u00e9gions de Suisse restent accessibles au trafic motoris\u00e9. Lorsque les routes de grand transit sont parall\u00e8les aux autoroutes, elles servent d\u2019itin\u00e9raire alternatif en cas de perturbations sur les autoroutes. Avec l\u2019art. 2, al. 1, let. a, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1958 sur la circulation routi\u00e8re (LCR ; RS 741.01), les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont ainsi autoris\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 laisser les routes importantes ouvertes au grand transit. Ces routes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans l\u2019ordonnance du 18 d\u00e9cembre 1991 concernant les routes \u00e0 grand transit (RS 741.272). Sur les routes principales cantonales d\u00e9sign\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut faire examiner et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, supprimer les r\u00e8gles de circulation locales des cantons (art. 110, al. 3, de l\u2019ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routi\u00e8re [OSR ; RS 741.21]). En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration prend en charge une partie des frais cantonaux pour les routes principales avec des fonds provenant du financement sp\u00e9cial pour la circulation routi\u00e8re.
Les cantons peuvent donc d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablir des r\u00e9glementations locales concernant les routes de grand transit, \u00e0 condition que cela se fasse en concertation avec la Conf\u00e9d\u00e9ration et que les int\u00e9r\u00eats locaux, ainsi que suprar\u00e9gionaux, soient pr\u00e9serv\u00e9s. La consid\u00e9ration des int\u00e9r\u00eats suprar\u00e9gionaux se justifie par le fait que tous les usagers de la route en Suisse contribuent au financement des routes principales par le biais de l\u2019imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales.
Il faut en outre tenir compte du fait que de nombreuses communes et agglom\u00e9rations du Plateau sont \u00e9galement confront\u00e9es quotidiennement au trafic d\u2019\u00e9vitement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime ainsi que la d\u00e9rogation demand\u00e9e par la motion ne pourrait pas se limiter \u00e0 la H2 et \u00e0 la H13.