Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 :
Une minorit\u00e9 de la commission (Glarner, Aeschi Thomas, Bl\u00e4si, de Courten, Graber, Gutjahr, Thalmann-Bieri) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Depuis des ann\u00e9es, les m\u00e9dias, mais aussi un grand nombre de parlementaires, critiquent la qualit\u00e9 des expertises de PMEDA SA. En 2023, apr\u00e8s une analyse d\u2019un \u00e9chantillon d\u2019expertises r\u00e9alis\u00e9es par PMEDA SA au cours des ann\u00e9es 2022 et 2023 et en r\u00e9action \u00e0 plusieurs recours d\u00e9pos\u00e9s depuis 2013, la Commission f\u00e9d\u00e9rale d\u2019assurance qualit\u00e9 des expertises m\u00e9dicales (COQEM) a constat\u00e9 que la grande majorit\u00e9 des expertises examin\u00e9es pr\u00e9sentaient de graves lacunes. Elle a donc recommand\u00e9 unanimement, le 4 octobre 2023, de cesser avec effet imm\u00e9diat l\u2019attribution de mandats \u00e0 PMEDA SA. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) a suivi cette recommandation. Il faut partir du principe que la COQEM examinera encore d\u2019autres expertises de mani\u00e8re syst\u00e9matique \u00e0 l\u2019avenir. Il n\u2019est pas exclu qu\u2019elle recommande alors de cesser l\u2019attribution de mandats \u00e0 des sp\u00e9cialistes ou \u00e0 des centres \u00e9tablissant des expertises et, partant, que l\u2019OFAS mette un terme \u00e0 la collaboration avec ces partenaires.
S\u2019agissant des expertises \u00e9tablies par PMEDA SA, la situation n\u2019est pas r\u00e9solue pour les personnes assur\u00e9es auxquelles des mesures professionnelles et des prestations de rente ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es ou n\u2019ont \u00e9t\u00e9 que partiellement octroy\u00e9es \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure dans l\u2019assurance-invalidit\u00e9 (AI) qui s\u2019est sold\u00e9e par une d\u00e9cision entr\u00e9e en force. Cette situation pourra se pr\u00e9senter \u00e0 nouveau si la COQEM \u00e9met des recommandations en ce sens. Dans le cas de PMEDA SA, des requ\u00eates de r\u00e9vision proc\u00e9durale ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es notamment par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (arr\u00eat 8F_8/2023) et les offices AI et l\u2019OFAS soulignent que les d\u00e9cisions entr\u00e9es en force concernant les prestations restent valables. Or d\u2019autres insuffisances s\u00e9v\u00e8res sont reproch\u00e9es \u00e0 PMEDA SA en plus des manquements constat\u00e9s par la COQEM (cf. \u00e9mission DOK du 19.9.2024 de la t\u00e9l\u00e9vision suisse al\u00e9manique SRF et reportages d\u2019autres m\u00e9dias).
En ce qui concerne PMEDA SA, les insuffisances de forme et de fond n\u2019ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9es ni par les offices AI, ni par l\u2019OFAS, ni par les tribunaux, si bien que des d\u00e9cisions de refus sont entr\u00e9es en force. Cette situation pourrait aussi se pr\u00e9senter dans des cas impliquant d\u2019autres sp\u00e9cialistes ou centres \u00e9tablissant des expertises avec lesquels la collaboration ne serait suspendue qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019une recommandation en ce sens de la part de la COQEM. Or il est absolument essentiel, pour conserver la confiance du public et des personnes assur\u00e9es, que les offices AI et les tribunaux puissent fonder leurs d\u00e9cisions sur des expertises m\u00e9dicales de qualit\u00e9. Par cons\u00e9quent, il faut instaurer une base l\u00e9gale permettant de r\u00e9examiner les d\u00e9cisions entr\u00e9es en force si de graves insuffisances de qualit\u00e9 sont ensuite mises en \u00e9vidence.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime lui aussi qu\u2019il est essentiel que les offices AI et les tribunaux puissent s\u2019appuyer sur des expertises m\u00e9dicales correctement \u00e9tablies et de qualit\u00e9. Les possibilit\u00e9s de mise en \u0153uvre d\u2019une r\u00e9glementation telle que demand\u00e9e par la motion seront examin\u00e9es, dans le cadre de la future r\u00e9vision de l\u2019AI, \u00e0 la lumi\u00e8re du principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 des lois. ll convient \u00e9galement de souligner que la r\u00e9glementation souhait\u00e9e par la motion va au-del\u00e0 du r\u00f4le de la COQEM qui a \u00e9t\u00e9 voulu par le l\u00e9gislateur dans le cadre du D\u00e9veloppement continu de l\u2019AI (DCAI), \u00e0 savoir \u00e9tablir des crit\u00e8res de qualit\u00e9 et en surveiller le respect. Au vu de l\u2019activit\u00e9 de la COQEM, qui concerne toutes les assurances sociales, cette r\u00e9glementation devrait \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 la loi sur la partie g\u00e9n\u00e9rale des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) et ne pas se limiter \u00e0 la loi sur l\u2019assurance-invalidit\u00e9 (LAI ; RS 831.20).