Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que l\u2019ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l\u2019assurance\u2011invalidit\u00e9 (OMAI) soit adapt\u00e9e afin de permettre aux personnes en situation de handicap, dans des cas de rigueur, de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un soutien suppl\u00e9mentaire par les services d\u2019un tiers.
Une minorit\u00e9 de la commission (Gutjahr, Aeschi Thomas, de Courten, Glarner, Graber, Thalmann-Bieri, Wyssmann) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Le principe de l\u2019assurance-invalidit\u00e9 (AI) selon lequel \u00ab la r\u00e9adaptation prime la rente \u00bb vise \u00e0 int\u00e9grer le plus grand nombre de personnes possible sur le march\u00e9 du travail. L\u2019AI aide les personnes concern\u00e9es en leur garantissant des moyens auxiliaires, et notamment l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des services fournis par des tiers. Ainsi, les personnes sourdes ont besoin des services d\u2019interpr\u00e8tes en langue des signes, les personnes malentendantes, de retranscripteurs, les personnes aveugles, de services de lecture \u00e0 voix haute et les personnes souffrant de mobilit\u00e9 r\u00e9duite, de services de transport.
La pratique actuelle de l\u2019AI en mati\u00e8re de financement de services de tiers pr\u00e9voit, en vertu de l\u2019art. 9 de l\u2019ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l\u2019assurance-invalidit\u00e9 (OMAI), le remboursement annuel d\u2019au maximum une fois et demie le montant annuel minimal de la rente compl\u00e8te. Or cette pratique emp\u00eache les personnes concern\u00e9es d\u2019exercer des professions ax\u00e9es sur la communication. Elle restreint notamment leur choix professionnel et les emp\u00eache de se d\u00e9velopper sur le plan professionnel et, donc, de vivre de fa\u00e7on autonome. En cons\u00e9quence, le potentiel que repr\u00e9sentent ces personnes qualifi\u00e9es n\u2019est pas exploit\u00e9, au d\u00e9triment de l\u2019AI et de l\u2019assurance-ch\u00f4mage (AC), et les employeurs dispos\u00e9s \u00e0 contribuer \u00e0 leur int\u00e9gration se heurtent \u00e0 un obstacle qui n\u2019a pas lieu d\u2019\u00eatre.
L\u2019introduction de la notion de cas de rigueur permettrait de soutenir de fa\u00e7on cibl\u00e9e les personnes concern\u00e9es. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales d\u00e9finirait les cas donnant droit \u00e0 des contributions compl\u00e9mentaires, en contribuant ainsi \u00e0 une allocation judicieuse des ressources disponibles. En reprenant dans le pr\u00e9sent contexte la notion de cas de rigueur, mesure que l\u2019OMAI pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 dans un autre domaine, il serait possible de mieux mettre \u00e0 profit le potentiel de cette main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e, de d\u00e9charger l\u2019AI et l\u2019AC, et de soutenir les employeurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 de faire en sorte que l\u2019OMAI soit adapt\u00e9e en cons\u00e9quence.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient l\u2019orientation de la motion, qui vise \u00e0 promouvoir la r\u00e9adaptation sur le march\u00e9 du travail, et donc un mode de vie autonome et autod\u00e9termin\u00e9, ce qui correspond bien au but de l\u2019assurance-invalidit\u00e9. Il est tout \u00e0 fait conscient de la probl\u00e9matique li\u00e9e \u00e0 la limitation du montant des prestations fournies par des tiers : l\u2019administration a d\u2019ailleurs analys\u00e9 la situation en la mati\u00e8re, \u00e0 l\u2019initiative d\u2019organisations priv\u00e9es d\u2019aide aux personnes en situation de handicap. Or, pour ce qui a trait aux prestations de transport et de lecture, il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas de probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la limite mensuelle. L\u2019\u00e9valuation des chiffres du plus grand fournisseur de services d\u2019interpr\u00e9tation en langue des signes en Suisse a toutefois r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que, dans ce domaine, pr\u00e8s de 5 % des b\u00e9n\u00e9ficiaires avaient parfois d\u00e9pass\u00e9 leur limite mensuelle. Dans la plupart des cas, la limite n\u2019avait cependant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9e que certains mois. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, la disposition ad hoc de l\u2019ordonnance correspondante a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e au 1er janvier 2024 afin d\u2019introduire une limite annuelle. Ce plafond ne doit d\u00e9passer ni le revenu annuel de l\u2019activit\u00e9 lucrative de l\u2019assur\u00e9, ni une fois et demie le montant annuel de la rente minimale. En 2024, il correspondait \u00e0 un montant de 22 050 francs. L\u2019objectif de cette modification \u00e9tait d\u2019\u00e9viter les cas o\u00f9 la limite ne suffirait pas. Un plafond annuel permet d\u2019une part aux assur\u00e9s de r\u00e9agir de mani\u00e8re plus souple \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la charge de travail ou du besoin de services au cours de l\u2019ann\u00e9e. D\u2019autre part, les assur\u00e9s peuvent ainsi r\u00e9partir sur l\u2019ann\u00e9e les moyens qu\u2019ils auraient \u00e9ventuellement perdus sous le r\u00e9gime de la limite mensuelle \u00e0 la suite de longues absences pour cause de vacances ou de maladie.
Il est pr\u00e9vu de v\u00e9rifier, deux ans apr\u00e8s l\u2019introduction du nouveau r\u00e9gime, si la nouvelle r\u00e9glementation permet d\u2019atteindre le r\u00e9sultat voulu. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage donc pas pour le moment de prendre d'autres mesures dans ce domaine. S\u2019il devait se pr\u00e9senter par la suite des cas o\u00f9, m\u00eame relev\u00e9, le nouveau plafond annuel ne suffirait pas, le financement des moyens via les prestations d\u2019aide aux personnes en situation de handicap (PAH) pourrait \u00eatre envisag\u00e9, \u00e0 condition qu\u2019un certain niveau de besoin existe.