Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place des crit\u00e8res uniformes pour la prise en charge des co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les prestations d\u2019interpr\u00e9tation en langue des signes dans le domaine de la sant\u00e9 et, si n\u00e9cessaire, de prendre des mesures l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en ce sens.
","ReasonText":"Le financement des co\u00fbts d\u2019interpr\u00e9tariat dans le domaine de la sant\u00e9 a fait l\u2019objet de plusieurs interventions et de discussions au sein des deux conseils (23.3673, 23.3680, 24.3001). Au cours des discussions, il est apparu clairement qu\u2019il existait un consensus sur la n\u00e9cessit\u00e9 de fournir des prestations d\u2019interpr\u00e9tation en langue des signes aux personnes sourdes. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces prestations est en effet une condition essentielle \u00e0 des soins m\u00e9dicaux efficaces et de qualit\u00e9. Il ne peut y avoir d\u2019examen m\u00e9dical et de traitement appropri\u00e9s sans compr\u00e9hension ad\u00e9quate. Les difficult\u00e9s de compr\u00e9hension entra\u00eenent une insuffisance ou un exc\u00e8s de soins et g\u00e9n\u00e8rent des co\u00fbts inutiles. Dans ces conditions, il est compliqu\u00e9, voire impossible, pour le personnel m\u00e9dical de s\u2019acquitter de son devoir d\u2019explication et d\u2019information envers les patientes et les patients. Malgr\u00e9 le besoin av\u00e9r\u00e9 de prestations d\u2019interpr\u00e9tation en langue des signes et le consensus politique existant, le financement de ces prestations n\u2019est garanti ni dans le domaine ambulatoire ni dans le domaine stationnaire et n\u2019est pas r\u00e9gl\u00e9 de mani\u00e8re uniforme. Cette lacune doit \u00eatre combl\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des patientes et des patients ainsi que du respect du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement, ainsi que pour permettre aux fournisseurs de prestations de se fier \u00e0 des r\u00e8gles pr\u00e9cises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit donc formuler des crit\u00e8res uniformes pour la prise en charge des co\u00fbts des prestations d\u2019interpr\u00e9tation en langue des signes dans le domaine de la sant\u00e9 et assurer une r\u00e9mun\u00e9ration uniforme avec les partenaires tarifaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience de l\u2019importance d\u2019une compr\u00e9hension ad\u00e9quate entre les professionnels de la sant\u00e9 et les patients sourds dans un contexte de traitement. N\u00e9anmoins, les services d\u2019interpr\u00e9tariat ne constituent pas \u00e0 proprement parler des prestations qui servent \u00e0 diagnostiquer ou \u00e0 traiter une maladie et ses s\u00e9quelles (art. 25, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie, LAMal ; RS 832.10). De plus, les interpr\u00e8tes professionnels ne font pas partie des fournisseurs de prestations pratiquant \u00e0 la charge de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS ; art. 35 LAMal). Il revient plut\u00f4t en premier lieu aux fournisseurs admis d\u2019informer et de renseigner les patients sur leur \u00e9tat de sant\u00e9, le traitement et les autres options envisageables.
Dans le secteur ambulatoire comme dans le secteur stationnaire, les tarifs sont fix\u00e9s par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations (autonomie tarifaire). Dans ce cadre, les partenaires tarifaires peuvent int\u00e9grer dans les tarifs la part des co\u00fbts li\u00e9e \u00e0 ces prestations. Si les services d\u2019interpr\u00e9tariat constituent un \u00e9l\u00e9ment essentiel du traitement m\u00e9dical, comme d\u00e9crit plus haut, leurs co\u00fbts dans le secteur stationnaire sont d\u00e9j\u00e0 inclus dans les forfaits par cas via les co\u00fbts imputables. Il convient \u00e9galement de trouver une solution pour le secteur ambulatoire afin d\u2019int\u00e9grer de fa\u00e7on appropri\u00e9e les co\u00fbts de ces prestations dans les tarifs n\u00e9goci\u00e9s par les partenaires tarifaires. Il incombe donc fondamentalement \u00e0 ces derniers de concr\u00e9tiser ce point.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut \u00e9tablir des principes visant \u00e0 ce que les tarifs soient fix\u00e9s d\u2019apr\u00e8s les r\u00e8gles d\u2019une saine gestion \u00e9conomique et structur\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e ; il peut aussi \u00e9tablir des principes relatifs \u00e0 leur adaptation (art. 43, al. 7, LAMal). C\u2019est ce qu\u2019il a fait en arr\u00eatant l\u2019art. 59c de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102). La comp\u00e9tence se limitant aux principes, il n\u2019est pas possible de d\u00e9terminer la part ou l\u2019\u00e9tendue des co\u00fbts des prestations d\u2019interpr\u00e9tariat \u00e0 prendre en consid\u00e9ration. Les fournisseurs de prestations doivent d\u00e9finir une valeur mesurant le recours \u00e0 ces services et les charges correspondantes, de sorte que ces \u00e9l\u00e9ments puissent \u00eatre pris en compte dans les n\u00e9gociations tarifaires avec les assureurs.
Concernant le secteur ambulatoire, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9fl\u00e9chi \u00e0 la question. Il a inform\u00e9 les partenaires tarifaires de sa position, puis les a invit\u00e9s \u00e0 trouver une solution. Il les soutiendra autant que n\u00e9cessaire dans cette d\u00e9marche.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la demande formul\u00e9e dans la motion : il faut r\u00e9glementer la prise en charge des co\u00fbts des prestations d\u2019interpr\u00e9tariat. Cependant, comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, cette d\u00e9marche ne requiert pas de modification l\u00e9gislative, mais plut\u00f4t une mise en \u0153uvre uniforme de la part des partenaires tarifaires.