Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales une r\u00e9glementation l\u00e9gale qui favorise la transparence en mati\u00e8re de frais dont doivent s\u2019acquitter les commer\u00e7ants envers les acqu\u00e9reurs pour les paiements sans esp\u00e8ces. Les acqu\u00e9reurs seront tenus de mettre \u00e0 la disposition des commer\u00e7ants, avant la conclusion d\u2019un contrat et pendant toute la dur\u00e9e des relations contractuelles, des informations claires et compr\u00e9hensibles sur les divers montants dont se composent les frais per\u00e7us. Les frais dont s\u2019acquittent les commer\u00e7ants seront d\u00e9taill\u00e9s de mani\u00e8re que l\u2019on comprenne, au moins, quel montant est vers\u00e9 \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur, quel montant va \u00e0 l\u2019\u00e9metteur de la carte bancaire et quel montant revient \u00e0 l\u2019exploitant du syst\u00e8me de paiement.
Une minorit\u00e9 (Burkart, Moser, M\u00fchlemann, Schmid Martin, Wicki) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Les moyens de paiement sans esp\u00e8ces font maintenant partie du quotidien. Selon le \u00ab Swiss Payment Monitor \u00bb de la Haute \u00e9cole des sciences appliqu\u00e9es de Zurich (ZHAW) et de l\u2019Universit\u00e9 de Saint-Gall, des moyens de paiement sans esp\u00e8ces sont utilis\u00e9s pour environ 70 % des paiements effectu\u00e9s quotidiennement en Suisse.
Toutefois, les petits commerces tels que les boulangeries, les menuiseries ou certains restaurants et h\u00f4tels peuvent aujourd\u2019hui difficilement savoir comment se composent les frais dont ils s\u2019acquittent, qui sont fix\u00e9s par les fournisseurs de services de paiement (appel\u00e9s \u00ab acqu\u00e9reurs \u00bb), et \u00e0 combien s\u2019\u00e9l\u00e8vent les diff\u00e9rents montants dont se composent les frais. Le regroupement des frais (\u00ab blending \u00bb) limite la transparence des prix, ce qui restreint les possibilit\u00e9s de comparer les acqu\u00e9reurs et le libre choix des offres.
Le march\u00e9 ne peut donc pas assumer son r\u00f4le de correcteur. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 24.3043, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique que cette situation est due au fait qu\u2019un acqu\u00e9reur occupe une position dominante sur le march\u00e9 et que les commer\u00e7ants ne se tournent pas vers des fournisseurs moins chers. Le manque de transparence des prix en est parfois la cause.
Les conclusions d\u2019une r\u00e9cente \u00e9tude de l\u2019Universit\u00e9 de Saint-Gall sont frappantes : les petits commer\u00e7ants, en particulier, n\u2019exploitent pas suffisamment la marge de n\u00e9gociation dont ils disposent aupr\u00e8s des acqu\u00e9reurs, car ils ne ma\u00eetrisent pas le sujet. Par cons\u00e9quent, on constate r\u00e9guli\u00e8rement des traitements in\u00e9gaux s\u2019agissant des frais : pour le m\u00eame moyen de paiement, certaines PME paient \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur des frais deux fois plus \u00e9lev\u00e9s que d\u2019autres PME comparables.
Par cette motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une r\u00e9glementation l\u00e9gale sur la transparence des frais dont s\u2019acquittent les commer\u00e7ants lors des paiements sans esp\u00e8ces dans le mod\u00e8le quadripartite (commer\u00e7ant, acqu\u00e9reur, \u00e9metteur de la carte et titulaire de la carte). Il s\u2019agit de cr\u00e9er un instrument efficace permettant aussi aux PME de choisir l\u2019offre la plus avantageuse pour elles, en toute connaissance de la situation du march\u00e9. L\u2019objectif est d\u2019am\u00e9liorer la concurrence afin que celle-ci apporte la dynamique des prix souhait\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les prescriptions en mati\u00e8re de transparence demand\u00e9es par la motion obligeraient les acqu\u00e9reurs \u00e0 rendre publique leur structure des co\u00fbts. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019une telle ing\u00e9rence en faveur d\u2019un c\u00f4t\u00e9 du march\u00e9 n\u2019est pas judicieuse sans examen pr\u00e9alable.
Dans la plupart des march\u00e9s, l\u2019acheteur conna\u00eet en g\u00e9n\u00e9ral uniquement le prix final d\u2019une prestation, mais pas la composition exacte du prix (prix d\u2019achat, marge, p. ex.). Le march\u00e9 de l\u2019acquisition (acquiring) ne fait pas exception. La majorit\u00e9 des commer\u00e7ants n\u2019ont probablement pas d\u2019informations sur la r\u00e9partition du tarif dont ils s\u2019acquittent entre les diff\u00e9rentes parties (\u00e9metteur de la carte bancaire, acqu\u00e9reur, exploitant du syst\u00e8me de paiement par carte). Cette situation est \u00e9galement due \u00e0 la complexit\u00e9 de la structure tarifaire. Toutefois, cela ne signifie pas automatiquement que la concurrence entre les acqu\u00e9reurs ne peut pas fonctionner, d\u2019autant que, dans la quasi-totalit\u00e9 des march\u00e9s, les n\u00e9gociations des prix se font en g\u00e9n\u00e9ral sur la base des prix finaux tous frais inclus.
Toute nouvelle r\u00e9glementation engendre des co\u00fbts. Ces derniers peuvent se justifier si le march\u00e9 fonctionne mal et que la r\u00e9glementation pourrait am\u00e9liorer son fonctionnement. Il existe certes des indices qui pointent une restriction partielle de la concurrence sur le march\u00e9 de l\u2019acquisition. Il s\u2019agit en effet d\u2019un march\u00e9 fortement concentr\u00e9 sur lequel un acqu\u00e9reur occupe depuis longtemps une position dominante en Suisse. Comme il l\u2019a pr\u00e9cis\u00e9 dans ses avis aux interpellations 24.3292 Amoos et 24.3043 Regazzi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toutefois que le cadre l\u00e9gal en vigueur est suffisant pour lutter contre les \u00e9ventuels tarifs excessifs sur le march\u00e9 de l\u2019acquisition. Tant la Commission de la concurrence (COMCO) que le Surveillant des prix sont d\u00e9j\u00e0 intervenus sur ce march\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises.
Si le Parlement souhaite tout de m\u00eame introduire une r\u00e9glementation du march\u00e9 de l\u2019acquisition, il conviendrait d\u2019\u00e9tudier en amont quels instruments seraient les plus adapt\u00e9s pour y renforcer la concurrence. L\u2019introduction, en mode dispers\u00e9, de prescriptions en mati\u00e8re de transparence applicables aux acqu\u00e9reurs ne devrait gu\u00e8re produire l\u2019effet vis\u00e9. Il faudrait notamment examiner si les r\u00e8gles fix\u00e9es par la COMCO et le Surveillant des prix ainsi que d'autres points (p.ex. les commissions d'interchange transfrontali\u00e8res) ne devraient pas \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans une r\u00e9glementation globale. Si la motion devait \u00eatre adopt\u00e9e par le premier conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve par cons\u00e9quent la possibilit\u00e9 de proposer au second conseil de la transformer en un mandat d\u2019examen dans ce sens.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.