Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter la l\u00e9gislation afin que la ComCom puisse intervenir dans le domaine de la fibre optique. Ses comp\u00e9tences ne devraient pas \u00eatre limit\u00e9es aux prix. Elle devrait aussi avoir la possibilit\u00e9 de forcer un op\u00e9rateur \u00e0 donner acc\u00e8s \u00e0 son r\u00e9seau de fibre optique \u00e0 d'autres op\u00e9rateurs, afin que les clients finaux aient le choix entre plusieurs op\u00e9rateurs.
","ReasonText":"Actuellement, la saisine de la ComCom se limite au r\u00e9seau de transmission en cuivre. Or, les avanc\u00e9es technologiques et le recours toujours plus important aux r\u00e9seaux c\u00e2bl\u00e9s rend toujours plus n\u00e9cessaire le recours au r\u00e9seau \u00e0 fibre optique. Or, pour l'instant, la ComCom ne peut pas intervenir lorsqu'il y a un litige ou lorsqu'un op\u00e9rateur ne veut pas d\u00e9velopper le r\u00e9seau \u00e0 haut d\u00e9bit. En regard de l'\u00e9volution actuelle et future des moyens de communication, il est imp\u00e9ratif que la ComCom puisse aussi intervenir dans le march\u00e9 de la fibre optique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de la r\u00e9vision de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (LTC; RS 784.10) en 2019, le Parlement a choisi en connaissance de cause de renoncer \u00e0 r\u00e9guler l\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau de fibre optique afin notamment de ne pas freiner les investissements. Le Parlement a pris sa d\u00e9cision en partant du principe que la concurrence fonctionne suffisamment bien avec la r\u00e9glementation existante. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toutefois \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de rendre compte tous les 3 ans au Parlement dans un rapport d\u2019\u00e9valuation entre autres de l\u2019\u00e9volution de la concurrence en mati\u00e8re de r\u00e9seaux et de lui soumettre le cas \u00e9ch\u00e9ant des propositions visant \u00e0 promouvoir une concurrence efficace (art. 3a al. 1 let. d et al. 2 LTC).
Dans son rapport d\u2019\u00e9valuation du march\u00e9 suisse des t\u00e9l\u00e9communications de mars 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en particulier examin\u00e9 la concurrence sur le march\u00e9 des r\u00e9seaux et des raccordements de fibre optique (disponible sous: https://www.ofcom.admin.ch > t\u00e9l\u00e9communication > faits-et-chiffres > \u00e9tudes > \u00e9valuation-du-march\u00e9-des-t\u00e9l\u00e9communications). Il est parvenu \u00e0 la conclusion que la situation concurrentielle sur ce march\u00e9 n\u2019a pas fondamentalement \u00e9volu\u00e9 depuis la d\u00e9cision du Parlement et qu\u2019aucune proposition de r\u00e9glementation en la mati\u00e8re d\u00e8s lors ne s\u2019imposait. L'avenir nous dira si la situation de la concurrence sur le march\u00e9 des r\u00e9seaux \u00e9volue au point de n\u00e9cessiter une r\u00e9glementation des raccordements \u00e0 la fibre optique. La suppression progressive du r\u00e9seau de cuivre (\u00abPhase-out\u00bb) par Swisscom pourrait notamment jouer un r\u00f4le \u00e0 cet \u00e9gard. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue de suivre l'\u00e9volution de la situation et en fera \u00e9tat dans son prochain rapport d'\u00e9valuation en 2027.