Les \u00e9trangers qui s\u00e9journent l\u00e9galement en Suisse au titre d\u2019une autorisation de r\u00e9sidence peuvent la perdre pour diverses raisons. Tel est le cas quand un \u00e9tranger attente de mani\u00e8re grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre publics en Suisse ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, les met en danger ou repr\u00e9sente une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse (art. 62, al. 1, let. c, LEI ; art. 77a et 77b, OASA). Fedpol peut aussi prononcer une expulsion \u00e0 l\u2019encontre d\u2019\u00e9trangers pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse (art. 68, al. 1, LEI). Cette mesure d\u2019\u00e9loignement entra\u00eene l\u2019extinction des droits de s\u00e9jour existants (art. 61, al. 1, let. d, LEI). Comme elle est assortie d\u2019une interdiction d\u2019entr\u00e9e, elle peut \u00e9galement \u00eatre ordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de personnes qui n\u2019\u00e9taient encore jamais venues en Suisse ou qui se trouvent momentan\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d\u00e9tenteur du pouvoir ex\u00e9cutif, prend toutes les d\u00e9cisions et mesures n\u00e9cessaires pour que l'administration applique de mani\u00e8re large et rigoureuse cette possibilit\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e par la loi.
","ReasonText":"Les exemples dans les pays voisins, tels que l'Allemagne ou la France, sont l\u00e0 pour rappeler qu'attendre des condamnations p\u00e9nales pour pr\u00e9venir le risque que des \u00e9trangers mal intentionn\u00e9s \u00e0 l'\u00e9gard de notre pays et sa population, clairement identifi\u00e9s comme tels en raison de leurs agissements, passent \u00e0 l'acte. Il faut, avec tout le discernement n\u00e9cessaire, et aussi avec toute la rigueur n\u00e9cessaire, prendre les mesures l\u00e9galement pr\u00e9vues avant qu'une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 ne se r\u00e9alise. Il faut tenir \u00e9loign\u00e9es ou il faut \u00e9loigner les personnes identifi\u00e9es. Or, \u00e0 la lecture de https://fedpol.report/fr/report-2023/fedpol-en-chiffres/interdictions-dentree-et-expulsions/, on comprend que tel n'est vraisemblablement que partiellement le cas \u00e0 ce jour.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure est essentiel. Comme mentionn\u00e9 dans le texte de la motion, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol) peut, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 au pr\u00e9alable le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC), interdire l'entr\u00e9e en Suisse \u00e0 un \u00e9tranger en vertu de l'art. 67, al. 4, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 2005 sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI; RS 142.20) ou l'expulser en vertu de l'art. 68 LEI pour sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de la Suisse.
Les expulsions sont assorties d'une interdiction d'entr\u00e9e d'une dur\u00e9e limit\u00e9e ou illimit\u00e9e (art. 68, al. 3, LEI). Une interdiction d'entr\u00e9e ou une expulsion ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que s'il existe des indices concrets et actuels permettant de conclure que la personne vis\u00e9e par la d\u00e9cision pourrait, selon toute probabilit\u00e9, constituer une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse. La prise de mesures de police pr\u00e9ventive ne n\u00e9cessite ni une violation du droit qui soit v\u00e9rifiable ni une condamnation p\u00e9nale; la personne concern\u00e9e ne doit donc pas avoir n\u00e9cessairement d\u00e9j\u00e0 repr\u00e9sent\u00e9 une menace concr\u00e8te pour l'\u00c9tat (cf. arr\u00eat du TAF C-1118/2006 du 2 juillet 2010, consid. 6.4). De plus, les mesures doivent \u00eatre proportionn\u00e9es et peuvent faire l'objet d'un examen par une instance judiciaire. fedpol ouvre la proc\u00e9dure \u00e0 la demande du SRC ou d'autres autorit\u00e9s ou sur la base de ses propres observations. Si les investigations permettent de conclure de mani\u00e8re fond\u00e9e que la personne concern\u00e9e constitue une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse et que la mesure vis\u00e9e para\u00eet proportionn\u00e9e, fedpol ordonne syst\u00e9matiquement cette derni\u00e8re.
L'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 septembre 2020 sur les mesures polici\u00e8res de lutte contre le terrorisme (MPT; RO 2021 565) a permis de renforcer les instruments policiers existants. Les mesures MPT sont entr\u00e9es en vigueur le 1er juin 2022 et visent \u00e0 pr\u00e9venir les activit\u00e9s terroristes. Elles peuvent notamment s'appliquer \u00e0 un individu lorsque celui-ci ne peut pas \u00eatre expuls\u00e9. Une personne ne peut \u00eatre frapp\u00e9e de telles mesures que si l'on pr\u00e9sume, sur la base d'indices concrets et actuels, qu'elle m\u00e8nera des activit\u00e9s terroristes. Par ailleurs, ces d\u00e9cisions sont prononc\u00e9es \u00e0 titre subsidiaire \u00e0 des mesures sociales, int\u00e9gratives ou p\u00e9nales. Dans tous les cas, les mesures MPT doivent \u00eatre proportionn\u00e9es et peuvent faire l'objet d'un examen par une instance judiciaire au m\u00eame titre que les mesures d'\u00e9loignement mentionn\u00e9es et pr\u00e9vues par le droit des \u00e9trangers. fedpol peut ordonner ces mesures \u00e0 la demande des cantons, le cas \u00e9ch\u00e9ant des communes, ou du SRC.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les instruments existants (de police pr\u00e9ventive) visant \u00e0 sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de la Suisse sont exploit\u00e9s dans la mesure du possible avec les ressources disponibles.