En Suisse, le budget des organisations non gouvernementales (ONG) repose en grande ou en majeure partie sur des fonds publics. Malgr\u00e9 tout, les ONG font du lobbying et m\u00e8nent des campagnes politiques par exemple \u00e0 l\u2019approche du vote sur le financement de l\u2019Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 une motion du conseiller national Beat Walti qui exigeait, sur la question des ONG, une s\u00e9paration claire entre les activit\u00e9s d\u2019utilit\u00e9 publique et les autres activit\u00e9s \u2013 notamment politiques.
Dans ce contexte, un certain nombre de questions se posent :
Dans le respect des diff\u00e9rentes bases l\u00e9gales applicables, la Conf\u00e9d\u00e9ration coop\u00e8re avec des ONG dans divers domaines, tels que la sant\u00e9, la migration, l\u2019agriculture, la recherche, l\u2019environnement ainsi que la politique de la vieillesse. Les ONG accomplissent des t\u00e2ches qui pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat pour la Conf\u00e9d\u00e9ration aux termes de la loi sur les subventions (LSu ; RS 616.1) ou qui font l\u2019objet d\u2019un mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration, conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP ; RS 172.056.1). Les personnes morales peuvent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es de l\u2019imp\u00f4t si elles poursuivent des buts d\u2019utilit\u00e9 publique, d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou cultuels (cf. loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct [LIFD ; RS 642.11], loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes [LHID ; RS 642.14]). Pour plus d\u2019informations sur ces questions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 ses avis sur les motions 20.4395 Portmann \u00ab Pas de subventions publiques pour les projets d\u2019ONG participant \u00e0 des campagnes politiques \u00bb et 20.4162 Noser \u00ab L\u2019exon\u00e9ration fiscale pour utilit\u00e9 publique des personnes morales qui poursuivent des objectifs politiques est-elle justifi\u00e9e ? \u00bb ainsi qu\u2019\u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 20.4501 Bourgeois \u00ab Transparence des soutiens financiers de la Conf\u00e9d\u00e9ration envers les ONG \u00bb.
1./3. Un recensement de tous les versements \u00e0 des ONG suisses au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es ventil\u00e9s par ann\u00e9e, montant, d\u00e9partement et type de soutien d\u00e9passerait le cadre d\u2019une interpellation. Les ONG suisses soutenues dans le cadre de la coop\u00e9ration internationale (CI) ainsi que les versements op\u00e9r\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s derni\u00e8rement dans le rapport adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 11 octobre 2023 en r\u00e9ponse au postulat 20.4389 Schneider-Schneiter \u00ab Sur quelles bases l\u00e9gales la Conf\u00e9d\u00e9ration finance-t-elle les ONG suisses ? \u00bb. Il n\u2019existe pas de base de donn\u00e9es centrale \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration et il n\u2019est pas pr\u00e9vu d\u2019en mettre une en place. Conform\u00e9ment aux art. 4 ss de la loi sur les finances (RS 611.0), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet chaque ann\u00e9e le compte d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019approbation de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
2. La LSu et la LMP ainsi que les ordonnances qui s\u2019y rapportent et les directives \u00e9dict\u00e9es dans les d\u00e9partements garantissent la transparence dans la passation de march\u00e9s publics. En ce qui concerne les organisations en tant que telles, la l\u00e9gislation cantonale correspondante s\u2019applique, notamment si une exon\u00e9ration fiscale a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e. Dans le cas de la CI, il est par exemple obligatoire, lors de l\u2019octroi de contributions dites de base par la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC) \u00e0 des organisations suisses, que l\u2019organisation concern\u00e9e puisse pr\u00e9senter une certification, d\u00e9cern\u00e9e par exemple par la fondation Zewo. La certification Zewo soumet l\u2019organisation \u00e0 l\u2019obligation d\u2019informer sur l\u2019ensemble de ses activit\u00e9s dans son rapport annuel. Le rapport annuel comprend une partie d\u00e9di\u00e9e aux prestations fournies ainsi qu\u2019aux comptes annuels r\u00e9vis\u00e9s en conformit\u00e9 avec la norme comptable Swiss GAAP RPC, en tenant compte en particulier de la norme Swiss GAAP RPC 21.
4. Les dispositions pr\u00e9vues contractuellement garantissent que les fonds sont utilis\u00e9s uniquement aux fins pr\u00e9vues par le contrat. Dans le cas de la CI par exemple, le DFAE utilise diff\u00e9rents instruments pour v\u00e9rifier et garantir la bonne utilisation des fonds et pr\u00e9venir les irr\u00e9gularit\u00e9s. Ces instruments visent aussi bien les projets que les organisations partenaires. Ces derni\u00e8res, par exemple, sont ainsi soumises \u00e0 une \u00e9valuation des risques (Partner Risk Assessment) avant la conclusion d\u2019un contrat. Les projets sont soumis \u00e0 des \u00e9valuations externes syst\u00e9matiques, \u00e0 mi-parcours et au moment de leur cl\u00f4ture. En outre, les finances sont examin\u00e9es chaque ann\u00e9e par des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019audit internationales. L\u2019utilisation des fonds de la DDC par les ONG suisses a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises par le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF), la derni\u00e8re fois en 2022. Le financement de campagnes politiques et d\u2019activit\u00e9s de lobbying en Suisse par des fonds de la CI a toujours \u00e9t\u00e9 clairement interdit. Depuis 2021, les ONG suisses ne peuvent en outre plus utiliser les fonds provenant des contributions de base de la DDC pour des activit\u00e9s d\u2019information et de formation men\u00e9es en Suisse. Fournir une vue d\u2019ensemble de tous les instruments dont dispose l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9passerait le cadre d\u2019une interpellation.
5. Ni la DDC ni les autres offices f\u00e9d\u00e9raux ne tiennent de listes des anciens employeurs de leurs employ\u00e9s et employ\u00e9es. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 20, al. 1, de la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (Lpers ; RS 172.220.1), la personne employ\u00e9e est tenue d\u2019ex\u00e9cuter avec soin le travail qui lui est confi\u00e9 et de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Code de comportement pour le personnel de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale concr\u00e9tise les obligations incombant aux employ\u00e9s et employ\u00e9es en vertu de la LPers et de l\u2019ordonnance y aff\u00e9rente. Au DFAE, par exemple, tous les collaborateurs et collaboratrices doivent signer une d\u00e9claration d\u2019impartialit\u00e9 et d\u2019ind\u00e9pendance qui s\u2019applique \u00e0 tous les processus d\u2019acquisition et d\u2019adjudication.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1747180800000)\/","SubmittedBy":"Vontobel Erich","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1747236101383)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763090685913)\/","SubmissionDate":"\/Date(1740960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5207,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Finances"}}