Le vent a manifestement tourn\u00e9 sur le plan international en mati\u00e8re de r\u00e9glementation sur le d\u00e9veloppement durable. Les \u00c9tats-Unis ne veulent plus en entendre parler. Quant \u00e0 l\u2019UE, elle s'en tient aux objectifs fix\u00e9s, mais a reconnu \u00e0 juste titre qu'en l'espace de quelques ann\u00e9es, elle s'\u00e9tait engag\u00e9e dans la mauvaise direction avec le Green Deal. Au lieu d\u2019\u00eatre efficace, la r\u00e9glementation a engendr\u00e9 une bureaucratie tout \u00e0 fait excessive, qui paralyse l'\u00e9conomie europ\u00e9enne dans sa comp\u00e9titivit\u00e9. L\u2019UE passe maintenant de la parole aux actes. Le 26 f\u00e9vrier 2025, la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 un premier r\u00e8glement \u00ab omnibus \u00bb qui permet de r\u00e9duire drastiquement la surcharge administrative, en particulier en mati\u00e8re de r\u00e9glementation sur le d\u00e9veloppement durable, tout en all\u00e9geant encore les choses sur le plan mat\u00e9riel, par exemple dans la loi sur les cha\u00eenes d'approvisionnement, et qui se traduit d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale par une suspension de la r\u00e9glementation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes:
Questions 1 \u00e0 3 :
Les entreprises suisses sont tenues, dans le cadre de leur activit\u00e9, de respecter dans toute la mesure du possible les droits de l\u2019homme et l\u2019environnement. La Suisse a harmonis\u00e9 sa r\u00e9glementation avec la l\u00e9gislation de l\u2019UE, de mani\u00e8re \u00e0 assurer l\u2019\u00e9quivalence avec son principal partenaire commercial. Les prescriptions de l\u2019UE en mati\u00e8re de gestion durable des entreprises se fondent sur des normes internationales reconnues de l\u2019OCDE et des Nations Unies.
Les r\u00e8gles de durabilit\u00e9 de la Suisse s\u2019adressent en priorit\u00e9 aux grandes entreprises. Les PME en sont pour l\u2019essentiel exempt\u00e9es. Elles peuvent cependant \u00eatre indirectement concern\u00e9es lorsque les grandes entreprises r\u00e9percutent leurs obligations sur elles. Dans le cadre de la promotion des \u00ab Principes directeurs de l\u2019OCDE \u00e0 l\u2019intention des entreprises multinationales pour une conduite responsable des entreprises \u00bb et du Plan d\u2019action national relatif aux entreprises et aux droits de l\u2019homme, la Conf\u00e9d\u00e9ration fournit des instruments visant \u00e0 aider les entreprises, notamment les PME, \u00e0 mettre la r\u00e9glementation en \u0153uvre. Elle examine en outre actuellement, dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat 23.4062 Dittli \u00ab Aider les PME suisses \u00e0 appliquer les directives ESG \u00bb, les mesures qui pourraient \u00eatre adopt\u00e9es pour soutenir sp\u00e9cifiquement les PME.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue de s\u2019engager pour une politique de durabilit\u00e9 \u00e9quilibr\u00e9e, qui tienne compte aussi bien de ses objectifs en mati\u00e8re de respect des droits de l\u2019homme et de protection de l\u2019environnement que des int\u00e9r\u00eats de l\u2019\u00e9conomie. Le 26 f\u00e9vrier 2025, l\u2019UE a annonc\u00e9 vouloir r\u00e9duire la charge administrative \u00e0 laquelle sont soumises les entreprises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit ce d\u00e9veloppement avec attention et analyse dans quelle mesure il serait judicieux pour la Suisse de prendre la m\u00eame direction. Il est conscient des d\u00e9fis que des r\u00e8gles contraignantes repr\u00e9sentent pour l\u2019\u00e9conomie suisse. Il s\u2019engage de ce fait pour une solution pond\u00e9r\u00e9e et coordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelon international, qui assure la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises et soutient les objectifs en mati\u00e8re de durabilit\u00e9. Son but est d\u2019\u00e9viter que les entreprises doivent faire face \u00e0 une charge administrative inutile.
Question 4 :
Le droit suisse est en d\u00e9calage avec celui de l\u2019UE, du fait de l\u2019\u00e9volution rapide qui s\u2019y fait jour dans le domaine de la gestion durable des entreprises et malgr\u00e9 ses projets visant \u00e0 diminuer la charge administrative aux entreprises. Le 21 mars 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police d\u2019\u00e9laborer des options pragmatiques de modification de la l\u00e9gislation (www.ofj.admin.ch > Actualit\u00e9 > Communiqu\u00e9s > Communiqu\u00e9 du 21.03.2025). Il d\u00e9cidera de la marche \u00e0 suivre aussit\u00f4t que l\u2019UE aura pris ses d\u00e9cisions \u00e0 propos des simplifications annonc\u00e9es, au plus tard au printemps 2026.
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