Les conventions de prestations de la Conf\u00e9d\u00e9ration constituent un instrument indispensable pour r\u00e9gir la collaboration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les entreprises et les organisations. Les modifications apport\u00e9es \u00e0 ces conventions sont susceptibles d\u2019engendrer des r\u00e9percussions majeures pour les parties prenantes, notamment sur le plan de la stabilit\u00e9 financi\u00e8re et des processus op\u00e9rationnels.
Il est imp\u00e9ratif que toute modification soit effectu\u00e9e selon des crit\u00e8res clairement d\u00e9finis et transparents, et que les parties concern\u00e9es soient inform\u00e9es et impliqu\u00e9es en temps voulu. La pr\u00e9sente interpellation vise \u00e0 garantir que le processus de modification des conventions de prestations soit intelligible, conforme aux dispositions l\u00e9gales et \u00e9quitable, afin de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 de la planification et la confiance.
En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes:
La Conf\u00e9d\u00e9ration dispose-t-elle d\u2019une strat\u00e9gie globale permettant de s\u2019assurer que les r\u00e9visions des conventions de prestations se conforment bien aux \u00e9volutions politiques, \u00e9conomiques et sociales?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les explications qui suivent portent sur les conventions de prestations dans le domaine des subventions. Ces conventions constituent un contrat de droit public.
Les subventions sont g\u00e9n\u00e9ralement octroy\u00e9es par voie de d\u00e9cision. La Conf\u00e9d\u00e9ration conclut un contrat de droit public (convention de prestations) avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une subvention notamment lorsque la loi lui accorde une marge d\u2019appr\u00e9ciation consid\u00e9rable, qui est pr\u00e9cis\u00e9e dans la convention concern\u00e9e, et, dans le cas des aides financi\u00e8res, lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019emp\u00eacher que le b\u00e9n\u00e9ficiaire renonce unilat\u00e9ralement \u00e0 ex\u00e9cuter la t\u00e2che. Ce sont donc les dispositions de la loi sp\u00e9ciale concern\u00e9e qui d\u00e9terminent si une subvention doit \u00eatre octroy\u00e9e par voie de d\u00e9cision ou au moyen d\u2019un contrat de droit public. Chaque convention de prestations pr\u00e9sentant une structure qui lui est propre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas appropri\u00e9 d\u2019appliquer une strat\u00e9gie globale \u00e0 la r\u00e9vision des conventions de prestations. N\u00e9anmoins, il v\u00e9rifie au moins tous les six ans, dans le message concernant le compte d\u2019\u00c9tat ou dans des messages s\u00e9par\u00e9s, si les conditions et principes r\u00e9gissant le versement des subventions sont encore r\u00e9unis.
1 : Les crit\u00e8res et conditions qui d\u00e9terminent quand et sous quelle forme les conventions de prestations peuvent \u00eatre modifi\u00e9es, adapt\u00e9es ou renouvel\u00e9es sont, pour la plupart, d\u00e9finis directement dans les conventions et correspondent, pour le reste, au droit g\u00e9n\u00e9ral des contrats. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les conventions de prestations sont conclues sous r\u00e9serve de l\u2019approbation des fonds par le Parlement dans le cadre du budget annuel (\u00ab r\u00e9serve d\u2019approbation du cr\u00e9dit / clause budg\u00e9taire \u00bb). Cette condition permet de garantir la souverainet\u00e9 budg\u00e9taire du Parlement. Les conventions de prestations contiennent g\u00e9n\u00e9ralement aussi des dispositions qui pr\u00e9cisent les conditions permettant de les r\u00e9silier ou le montant de r\u00e9duction des subventions impliquant de nouvelles n\u00e9gociations. Ces dispositions garantissent la possibilit\u00e9 de n\u00e9gocier des modifications du catalogue des prestations en cas de r\u00e9ductions importantes.
2-6 : Les conventions de prestations se fondent sur une base l\u00e9gale dans le cadre de laquelle s\u2019effectuent leurs modifications. Pour les d\u00e9cisions ayant des cons\u00e9quences financi\u00e8res importantes, telles que les modifications de lois ou les programmes d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral m\u00e8ne une proc\u00e9dure de consultation qui s\u2019\u00e9tend sur plusieurs mois. Cette proc\u00e9dure permet de voir suffisamment t\u00f4t si une modification des dispositions relatives aux subventions aura des r\u00e9percussions sur certaines conventions de prestations. Elle offre par ailleurs aux milieux concern\u00e9s la possibilit\u00e9 de s\u2019exprimer sur un projet de modification. Leurs pr\u00e9occupations sont ainsi prises en consid\u00e9ration dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation politique du projet. Les modifications de lois sont en outre soumises \u00e0 des analyses d\u2019impact. Dans le cas des programmes d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire en particulier, il est souvent n\u00e9cessaire de fixer des priorit\u00e9s, de proc\u00e9der \u00e0 des pes\u00e9es d\u2019int\u00e9r\u00eats et d\u2019accepter des cons\u00e9quences parfois n\u00e9gatives pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions. \u00c9tant donn\u00e9 que toute modification d\u2019une convention de prestations doit \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e conjointement par le service f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention avant d\u2019\u00eatre sign\u00e9e par les deux parties contractantes, l\u2019implication du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans ce processus est garantie.
Le cadre financier est d\u00e9termin\u00e9 par le Parlement (art. 167 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale). M\u00eame si les cr\u00e9dits d\u2019engagement, les plafonds des d\u00e9penses et le plan financier font l\u2019objet d\u2019une planification pluriannuelle, le Parlement ne fixe le budget qu\u2019en d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, lorsqu\u2019il l\u2019approuve. Ainsi, la s\u00e9curit\u00e9 de planification pour les diff\u00e9rents b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions ne porte que sur la dur\u00e9e des subventions garanties par contrat et pas au-del\u00e0. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions doivent donc eux aussi composer avec une certaine incertitude en mati\u00e8re de planification. Le fait que les pouvoirs publics ne sollicitent plus certaines prestations ou que les subventions soient r\u00e9duites, voire supprim\u00e9es en raison de modifications l\u00e9gislatives, fait partie du risque entrepreneurial auquel est confront\u00e9e chaque entreprise et organisation.
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