Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 notifier au Gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise que la participation \u00e0 la \u201cJoun\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9\u201d par les doubles nationaux Franco-Suisses ne sera d\u00e9sormais plus consid\u00e9r\u00e9e comme un service de remplacement au sens de l\u2019article 5 de la loi sur l\u2019arm\u00e9e et de la Convention entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et le Gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995.
","ReasonText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 5 de la loi du 3 f\u00e9vrier 1995 sur l\u2019arm\u00e9e (LAAM; RS 510.10), les Suisses qui poss\u00e8dent la nationalit\u00e9 d\u2019un autre Etat et dans lequel ils ont accompli leurs obligations militaires ou des services de remplacement ne sont pas astreints au service militaire en Suisse.
Sur cette base, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conclu le 16 novembre 1995 une Convention avec le Gouvervement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise, entr\u00e9e en vigueur le 1er mai 1997 (RS 0.141.134.92). Selon ce trait\u00e9, qui n\u2019est pas remis en question, le double-national accomplit son service militaire au lieu o\u00f9 il a sa r\u00e9sidence permanente au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle il atteint l\u2019\u00e2ge de 18 ans. Il dispose toutefois de la possibilit\u00e9 de d\u00e9clarer, avant d\u2019avoir atteint l\u2019\u00e2ge de 19 ans, vouloir accomplir ses obligations militaires \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019autre Etat.
En r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation Egger du 26 f\u00e9vrier 2024 (24.3026), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu\u2019au cours des ann\u00e9es 2019 \u00e0 2023, 4004 doubles nationaux franco-suisses avaient d\u00e9cid\u00e9 d\u2019accomplir leur service en France.
Ce choix peut se comprendre ais\u00e9ment, du fait que la conscription a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e en France en 2001, au profit d\u2019un \u201cparcours citoyen\u201d pour les jeunes hommes et femmes, \u00e0 partir de 16 ans. Seul subsiste d\u00e9sormais un service volontaire pour une dur\u00e9e de un \u00e0 cinq ans.
Ainsi, les jeunes de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise de 16 \u00e0 25 ans peuvent participer \u00e0 une Journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9, \u00e0 la suite de laquelle une attestation leur est remise, laquelle doit \u00eatre obligatoirement pr\u00e9sent\u00e9e pour le passage des examens de baccalaur\u00e9at ou pour l\u2019obtention du permis de conduire (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F871). C\u2019est d\u2019ailleurs sans doute la raison principale justifiant la pr\u00e9sence \u00e0 ces journ\u00e9es, dont la finalit\u00e9 est la sensibilisation des futurs citoyens \u00e0 leurs droits et devoirs civiques. Pour les citoyens fran\u00e7ais domicili\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, la pr\u00e9sence \u00e0 ces journ\u00e9es est obligatoire avant 25 ans, mais leur organisation est bien souvent al\u00e9atoire.
En cons\u00e9quence, un double national franco-suisse domicili\u00e9 en Suisse peut \u00eatre exempt\u00e9 du service militaire en Suisse, de m\u00eame d\u2019ailleurs que de la taxe d\u2019exemption, en faisant une annonce, avant l\u2019\u00e2ge de 19 ans, et, au mieux, en participant, avant l\u2019\u00e2ge de 25 ans, \u00e0 une seule journ\u00e9e de sensibilisation organis\u00e9e par la France.
Il n\u2019est pas ici question de commenter la loi fran\u00e7aise dans ce domaine, dont il convient de prendre acte, mais de rappeler que les double nationaux franco-suisses domicili\u00e9s en Suisse sont des ressortissants suisses \u00e0 part enti\u00e8re, qui b\u00e9n\u00e9ficient ainsi de facto, d\u2019une in\u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport aux autres citoyens du m\u00eame \u00e2ge, sans que rien ne le justifie objectivement.
Le Trait\u00e9 qui lie la Suisse \u00e0 la France n\u2019indique pas ce qu\u2019il y a lieu de consid\u00e9rer par \u201cobligations militaires ou services de remplacement\u201d, et l\u2019on ne saurait consid\u00e9rer objectivement que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit admettre que le double national qui d\u00e9clare avant l\u2019\u00e2ge de 19 ans vouloir accomplir ses obligation militaires en France au sens de l\u2019article 3 al.2 dudit Trait\u00e9, exerce ce droit en se rendant, dans le meilleur des cas, \u00e0 une joun\u00e9e de sensibilisation citoyenne, sans commune mesure avec les obligations impos\u00e9es par le droit suisse \u00e0 ses ressortissants.
La pratique admise par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui permet apparemment chaque ann\u00e9e \u00e0 un millier de jeunes double nationaux franco-suisses d\u2019\u00e9chapper \u00e0 leurs obligations militaires en Suisse peut \u00eatre modifi\u00e9e sans d\u00e9lai, moyennant une simple communication au Gouvernement fran\u00e7ais, et s\u2019impose d\u2019autant plus que les effectifs actuels de l\u2019Arm\u00e9e ne sauraient se priver de l\u2019apport de citoyens, qui sont des ressortissants suisses \u00e0 part enti\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la question de l\u2019accomplissement du service militaire en vertu de conventions r\u00e9gissant le service militaire des doubles nationaux, notamment dans ses r\u00e9ponses \u00e0 la question 20.5220 \u00ab Obligation de servir pour les doubles nationaux \u00bb, \u00e0 l\u2019interpellation 24.3026 \u00ab Service militaire pour les binationaux \u00bb, \u00e0 la motion 24.3066 \u00ab Pour que les doubles nationaux accomplissent leur service militaire en Suisse ou qu\u2019ils payent au moins la taxe d\u2019exemption \u00bb, \u00e0 la question 24.7002 \u00ab Seulement un jour \u00e0 l\u2019arm\u00e9e pour les binationaux. Quid de l\u2019\u00e9galit\u00e9 face aux obligations militaires ? \u00bb et \u00e0 la question 24.7153 \u00ab Comment les doubles nationaux peuvent \u00e9chapper au service militaire ? \u00bb. Il ne revient pas \u00e0 la Suisse d\u2019\u00e9valuer ou de critiquer la mani\u00e8re dont sont organis\u00e9es les obligations militaires dans les autres \u00c9tats.
L\u2019art. 5 de la loi du 3 f\u00e9vrier sur l\u2019arm\u00e9e (RS 510.10) pr\u00e9voit que les Suisses qui poss\u00e8dent la nationalit\u00e9 d\u2019un autre \u00c9tat et dans lequel ils ont accompli leurs obligations militaires ou des services de remplacement ne sont pas astreints au service militaire en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut en outre conclure des conventions avec d\u2019autres \u00c9tats concernant la reconnaissance r\u00e9ciproque de l\u2019accomplissement du service militaire par les doubles nationaux. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conclu des conventions de ce type avec sept \u00c9tats, dont la France. Il a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 dans un \u00e9change de notes entre la Suisse et la France des 15 janvier et 16 f\u00e9vrier 2010 qu\u2019un double national franco-suisse participant \u00e0 la Journ\u00e9e D\u00e9fense et Citoyennet\u00e9 \u00e9tait lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019obligation de servir en Suisse et n\u2019\u00e9tait pas assujetti au paiement de la taxe d\u2019exemption de l\u2019obligation de servir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partait toutefois du principe que seuls quelque 600 double nationaux franco-suisses au maximum opteraient pour l'accomplissement de leur service militaire en France. Or, en moyenne, au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, 731 doubles nationaux franco-suisses n'ont pas \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9s en Suisse (le chiffre le plus bas a \u00e9t\u00e9 atteint en 2015 avec 407 personnes, le plus \u00e9lev\u00e9 en 2021 avec 879 personnes).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc dispos\u00e9 \u00e0 entamer des n\u00e9gociations avec la France afin d'adapter la note du 15 janvier / 16 f\u00e9vrier 2010 dans le sens souhait\u00e9 par l'auteur de la motion.