Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter l'art. 18 (qui concerne les routes principales dans les r\u00e9gions de montagne et les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques) et l'annexe 3 (qui concerne la pond\u00e9ration dans le domaine des routes principales) de l'ordonnance concernant l'utilisation de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales \u00e0 affectation obligatoire et des autres moyens affect\u00e9s \u00e0 la circulation routi\u00e8re (OUMin). Il s'agit d'augmenter consid\u00e9rablement les contributions vers\u00e9es pour les routes cantonales situ\u00e9es en bordure des axes de transit internationaux qui absorbent un trafic consid\u00e9rable provenant du transit international, car ces routes requi\u00e8rent davantage d'entretien que les autres. Pour financer cette mesure, des moyens suppl\u00e9mentaires importants seront mis \u00e0 disposition par le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration (FORTA).
","ReasonText":"Pendant les mois d'\u00e9t\u00e9, les routes cantonales situ\u00e9es en bordure des axes de transit internationaux jouent un r\u00f4le compl\u00e9mentaire aux routes nationales, car elles servent d'itin\u00e9raire d'\u00e9vitement. C'est notamment le cas dans les cantons d'Uri, du Tessin, des Grisons et du Valais. Ces routes cantonales absorbent une part importante du trafic de transit international. Or, les routes de transit (nationales) sont du ressort de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
La charge excessive du trafic sur les routes cantonales entra\u00eene des nuisances excessives pour les riverains et une usure disproportionn\u00e9e de l'infrastructure routi\u00e8re. Les cantons doivent assumer des co\u00fbts d'entretien \u00e9lev\u00e9s, ce qui repr\u00e9sente un probl\u00e8me financier important pour leur budget. Ces co\u00fbts entra\u00eenent en outre une charge fiscale suppl\u00e9mentaire pour la population.
L'art. 18 de l'OUMin pr\u00e9voit des contributions financi\u00e8res pour les routes principales dans les r\u00e9gions de montagne. Ces contributions devraient donc \u00eatre consid\u00e9rablement augment\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 une attribution de moyens suppl\u00e9mentaires par le FORTA. L'objectif est de r\u00e9duire sensiblement la charge financi\u00e8re des cantons qui connaissent un trafic de transit excessif.
Lors de l'\u00e9laboration de l'OUMin, il n'\u00e9tait pas possible de pr\u00e9voir la forte charge que fait peser aujourd'hui le trafic de transit sur les routes cantonales. Une adaptation de la r\u00e9glementation est donc justifi\u00e9e et n\u00e9cessaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant l\u2019utilisation de l\u2019imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales \u00e0 affectation obligatoire et des autres moyens affect\u00e9s \u00e0 la circulation routi\u00e8re et au trafic a\u00e9rien (LUMin ; RS 725.116.2), les r\u00e9gions de montagne re\u00e7oivent des contributions suppl\u00e9mentaires provenant du financement sp\u00e9cial de la circulation routi\u00e8re. En outre, les cantons de montagne re\u00e7oivent un pourcentage plus \u00e9lev\u00e9 que les autres cantons lors de la r\u00e9partition de la redevance sur le trafic des poids lourds. En effet, 13,5% du montant total de la contribution est r\u00e9serv\u00e9 pour les r\u00e9gions de montagne et les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques en vertu de l\u2019article 87 de l\u2019ordonnance concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL ; RS 641.811). Finalement, l\u2019ensemble des cantons per\u00e7oivent \u00e9galement des contributions au financement de mesures autres que techniques qui sont notamment calcul\u00e9es sur la base des charges cantonales routi\u00e8res.
Les d\u00e9fis li\u00e9s au trafic de contournement ne se limitent d\u2019ailleurs pas aux r\u00e9gions de montagne. Le plateau suisse conna\u00eet \u00e9galement des communes et des agglom\u00e9rations touch\u00e9es quotidiennement par ce trafic.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est ainsi d'avis que les contributions f\u00e9d\u00e9rales actuelles aux charges routi\u00e8res des cantons tiennent compte de mani\u00e8re ad\u00e9quate des particularit\u00e9s des r\u00e9seaux routiers cantonaux pour une r\u00e9partition \u00e9quitable. Il estime en outre que les ressources financi\u00e8res limit\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration et du FORTA ne permettent pas en ce moment d'augmenter le montant total allou\u00e9 pour les contributions aux frais des routes cantonales.