Le 14 janvier 2025, le Comit\u00e9 anti-torture du Conseil de l\u2019Europe (CPT) a publi\u00e9 un rapport sur sa visite de prisons et postes de police dans quatre cantons romands en mars 2024. Le CPT a examine\u0301 le traitement des personnes prive\u0301es de liberte\u0301 par la police et place\u0301es en de\u0301tention avant jugement.
Si les probl\u00e8mes diff\u00e8rent beaucoup d\u2019un lieu de d\u00e9tention \u00e0 l\u2019autre, ce rapport souligne d\u2019importants manquements, et le recours \u00e0 des pratiques parfois d\u00e9gradantes et d\u00e9shumanisantes, comme des fouilles int\u00e9grales trop syst\u00e9matiques \u00e0 Fribourg notamment. Gen\u00e8ve n\u2019est pas en reste avec des violences polici\u00e8res \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition, et deux r\u00e9cents d\u00e9c\u00e8s en cellule. De mani\u00e8re quasi g\u00e9n\u00e9rale, la CPT d\u00e9nonce un usage disproportionn\u00e9 des moyens de contrainte (menottes et entraves aux pieds) et un r\u00e9gime d\u2019activit\u00e9s tr\u00e8s restreint avec des d\u00e9tenus en cellule de 21 \u00e0 23h par jour. La CPT s\u2019inqui\u00e8te aussi de la surpopulation carc\u00e9rale, notamment dans les cantons de Gen\u00e8ve et Vaud, la prison de Champ-Dollon atteignant un taux d\u2019occupation de 132%, et celle du Bois-Mermet de 166%.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1) Est-ce que les recommandations \u00e9mises par le CPT sont mises en \u0153uvre, et si oui, de quelle mani\u00e8re ?
2) Quelles mesures prend la Conf\u00e9d\u00e9ration pour r\u00e9pondre aux recommandations du CPT ?
3) De quels moyens dispose la Conf\u00e9d\u00e9ration pour uniformiser les pratiques cantonales en mati\u00e8re de d\u00e9tention ?
4) Pourquoi ne pas profiter des concordats existants pour imposer la mise en \u0153uvre de bonnes pratiques en mati\u00e8re de d\u00e9tention ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants (CPT) du Conseil de l'Europe a cibl\u00e9 sa visite, en mars 2024, sur la police et la d\u00e9tention provisoire dans les cantons de Fribourg, Gen\u00e8ve, Vaud et du Valais. Ces deux domaines rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons et non de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il revient donc essentiellement \u00e0 ces derniers d'assurer la mise en \u0153uvre des recommandations \u00e9mises \u00e0 cette occasion. La Conf\u00e9d\u00e9ration, par l'interm\u00e9diaire de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, s'occupe de la coordination des prises de position avec les cantons et de la r\u00e9daction de la r\u00e9ponse de la Suisse.
1 et 2) La Conf\u00e9d\u00e9ration a ainsi rendu attentifs les cantons et les autres acteurs impliqu\u00e9s (entre autres: la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police [CCDJP], les Concordats d'ex\u00e9cution des sanctions p\u00e9nales, la Conf\u00e9rence des chefs des services p\u00e9nitentiaires cantonaux [CCSPC] et la Conf\u00e9rence des commandantes et des commandants des polices cantonales de Suisse [CCPCS]) aux observations et recommandations du CPT ainsi qu'\u00e0 la r\u00e9ponse de la Suisse.
Comme indiqu\u00e9 plus haut, les cantons sont responsables de mettre en \u0153uvre la large majorit\u00e9 des recommandations du CPT. La r\u00e9ponse de la Suisse fait \u00e9tat de leurs prises de position, des mesures adopt\u00e9es et de l\u2019avancement de leurs travaux.
Pour les points qui concernent directement la Conf\u00e9d\u00e9ration, la r\u00e9ponse indique les mesures en cours. On peut citer \u00e0 cet \u00e9gard, en particulier, les travaux relatifs \u00e0 l'introduction d'un article r\u00e9primant la torture dans le Code p\u00e9nal (Initiative parlementaire Flach 20.504 \u00ab Inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit p\u00e9nal suisse \u00bb).
Pour le reste, la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9change activement avec les diff\u00e9rents partenaires cantonaux et intercantonaux impliqu\u00e9s (par exemple au sein de la Commission pour l\u2019ex\u00e9cution des sanctions p\u00e9nales de la CCDJP) et les sensibilise aux critiques formul\u00e9es par le CPT.
3) Les subventions de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour la construction, l\u2019agrandissement et la transformation d\u2019\u00e9tablissements pour adultes, jeunes adultes, enfants et jeunes destin\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution des sanctions p\u00e9nales ainsi que pour la d\u00e9tention administrative en application du droit des \u00e9trangers permettent de garantir autant que possible certains standards. Ces subventions n'existent pas pour la d\u00e9tention dans les locaux de police et pour la d\u00e9tention provisoire, sur lesquelles s'est focalis\u00e9 le CPT durant sa derni\u00e8re visite.
Outre ces contributions financi\u00e8res, les Conf\u00e9rences th\u00e9matiquement concern\u00e9es (CCDJP, CCSPC, CCPCS), les trois Concordats d'ex\u00e9cution des sanctions p\u00e9nales ainsi que le Centre suisse de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des sanctions p\u00e9nales (CSCSP) assurent la coordination entre les cantons et une harmonisation des pratiques par le biais de recommandations, directives, manuels ou autres documents ainsi que par la formation du personnel. On rel\u00e8vera, \u00e0 titre d'exemple, l'orientation adopt\u00e9e en novembre 2023 par la CCDJP sur la d\u00e9tention provisoire et la d\u00e9tention pour des motifs de s\u00fbret\u00e9 ou le manuel du CSCSP sur la prise en charge psychiatrique dans le cadre de la privation de libert\u00e9 publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2021.
4) Les concordats actuels sont d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9s dans la coop\u00e9ration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Ils font \u00e9galement partie de la Commission pour l\u2019ex\u00e9cution des sanctions p\u00e9nales de la CCDJP, qui existe depuis 2024 et au sein de laquelle les recommandations du CPT et leur \u00e9ventuelle mise en \u0153uvre font l'objet de discussions approfondies.
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