Des r\u00e9fugi\u00e9s Georgiens attribu\u00e9s \u00e0 l\u2019Etat de Vaud abuseraient-ils du syst\u00e8me d\u2019asile pour acc\u00e9der gratuitement au syst\u00e8me m\u00e9dical suisse ?
L\u2019Etat de Vaud \u00e9voque des frais m\u00e9dicaux \u00e0 sa charge de plusieurs millions.
Le CE vaudois tire la sonnette d\u2019alarme sur ce sujet dans une r\u00e9ponse \u00e0 une intervention parlementaire.
Les hospitalisations sont prises en charge \u00e0 55% par le Canton et \u00e0 45% par les caisses d\u2019assurance maladie.
L\u2019\u00c9tat de Vaud annonce que, sur les sept patients en attente d\u2019une greffe fin 2024, trois ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9saffili\u00e9s r\u00e9troactivement par leur caisse maladie.
La Caisse maladie consid\u00e8re \u00e0 juste titre qu\u2019ils s\u00e9journent en Suisse dans le seul but de suivre un traitement m\u00e9dical.
L\u00e9galement ces requ\u00e9rants abuseurs seraient \u00abexcept\u00e9s de l\u2019obligation de s\u2019assurer\u00bb.
L\u2019enjeu est important puisque les frais m\u00e9dicaux d\u2019un patient qui ne serait plus affili\u00e9 \u00e0 une caisse maladie devraient \u00eatre support\u00e9s \u00e0 100% par le Canton.
Or, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 24.4584 \u00ab Baisser les primes d'assurance-maladie en sortant les personnes relevant de l'asile de la LAMal \u00bb le CF propose de rejeter la motion en argumentant que le syst\u00e8me de sant\u00e9 est la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie est efficaces, appropri\u00e9es et \u00e9conomiques pour traiter des cas de l\u2019asile.
1./4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du probl\u00e8me pos\u00e9 par les ressortissants g\u00e9orgiens qui sollicitent des prestations de sant\u00e9 alors qu\u2019ils font l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure d'asile. C\u2019est pourquoi il a d\u00e9cid\u00e9 de prendre des mesures pour lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne, en \u00e9cho \u00e0 la motion 24.4292 de Quattro \u00ab Mettre un terme aux demandes d'asile d\u00e9pos\u00e9es pour profiter d'un traitement m\u00e9dical en Suisse \u00bb. Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations travaille actuellement \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019un catalogue de mesures, l\u2019objectif \u00e9tant d\u2019optimiser la coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s g\u00e9orgiennes pour acc\u00e9l\u00e9rer les retours et d\u2019envisager d\u2019\u00e9ventuels ajustements juridiques au niveau national. La communication relative aux cas m\u00e9dicaux s\u2019est d\u00e9j\u00e0 am\u00e9lior\u00e9e ces derni\u00e8res semaines et la probl\u00e9matique faisait partie des priorit\u00e9s de la derni\u00e8re r\u00e9union d\u2019experts organis\u00e9e dans le cadre du partenariat migratoire entre la Suisse et la G\u00e9orgie.
2./5. Toutes les personnes qui d\u00e9posent une demande d\u2019asile en Suisse et, partant, y \u00e9lisent domicile sont tenues de conclure une assurance-maladie, et ce, d\u00e8s le premier jour de la proc\u00e9dure d\u2019asile ; quant aux assureurs, ils ont l\u2019obligation de les accepter dans l\u2019assurance de base. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ordonnance du 27 juin 1995 sur l\u2019assurance-maladie (art. 2, al. 1, let. b, OAMal, RS 832.102), les personnes qui s\u00e9journent en Suisse dans le seul but de suivre un traitement m\u00e9dical sont exempt\u00e9es de l\u2019obligation de s\u2019assurer. Lorsqu\u2019une personne d\u00e9pose une demande d\u2019asile uniquement pour des motifs m\u00e9dicaux, les assureurs doivent donc la refuser par voie de d\u00e9cision. Dans ce type de cas, le canton d\u2019attribution doit examiner, en application de sa l\u00e9gislation, si les prestations qui devraient normalement \u00eatre couvertes par l\u2019assurance de base doivent au besoin \u00eatre financ\u00e9es par l\u2019aide sociale. Cette derni\u00e8re ne saurait toutefois prendre en charge le co\u00fbt des prestations s\u2019il est disproportionn\u00e9 par rapport \u00e0 leur utilit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne conna\u00eet pas le montant du surco\u00fbt que ce type de cas engendre pour les cantons dans le domaine de l\u2019aide sociale. Comme tous les autres frais d\u2019aide sociale dans le domaine de l\u2019asile, ce surco\u00fbt ne reste pas \u00e0 la charge des cantons mais est financ\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration au moyen de forfaits globaux. Si les cas dont il est question devaient entra\u00eener une hausse significative des frais d\u2019aide sociale des cantons, l\u2019analyse du degr\u00e9 de couverture des subventions f\u00e9d\u00e9rales mettrait cette hausse en \u00e9vidence et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinerait alors la possibilit\u00e9 d\u2019ajuster le montant des forfaits globaux.
3. Conform\u00e9ment au droit en vigueur, la Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e9partit les personnes qui ont un besoin d\u2019encadrement particulier entre les cantons proportionnellement \u00e0 leur population (art. 27, al. 3, de la loi sur l\u2019asile [RS 142.31] et art. 22, al. 1, de l\u2019ordonnance 1 sur l\u2019asile [RS 142.311]). Cette r\u00e9partition, annuelle, porte sur l\u2019ensemble de ces personnes. Elle est en revanche impossible \u00e0 r\u00e9aliser par nationalit\u00e9 ou par sous-groupe. Qui plus est, l\u2019art. 27 LAsi dispose que les cantons conviennent d\u2019une r\u00e9partition des requ\u00e9rants d\u2019asile. L\u2019initiative d\u2019une r\u00e9vision de la r\u00e9partition intercantonale des patients devrait donc venir des cantons.
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