Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il la contradiction entre le nouveau paquet d\u2019accords de l\u2019UE et l\u2019article 121a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale? En effet, ce dernier pr\u00e9voit que la Suisse g\u00e8re l\u2019immigration de mani\u00e8re autonome au moyen de plafonds et de contingents.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il signal\u00e9 \u00e0 l\u2019UE que, conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la Suisse est tenue de g\u00e9rer l\u2019immigration de mani\u00e8re autonome et que, par cons\u00e9quent, l\u2019UE ne peut imposer de conditions \u00e0 cette gestion?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 soumettre le paquet d\u2019accords de l\u2019UE \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire pour que le peuple puisse se prononcer sur les contradictions entre les dispositions de ces accords et la Constitution?
","ReasonText":"En cons\u00e9quence de l\u2019acceptation de l\u2019initiative de l\u2019UDC sur l\u2019immigration de masse en 2014, l\u2019article 121a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale \u00e9tablit que
\u00abla Suisse g\u00e8re de mani\u00e8re autonome l\u2019immigration des \u00e9trangers\u00bb. De plus, la Constitution interdit express\u00e9ment la conclusion de trait\u00e9s internationaux contraires \u00e0 cette disposition.
En contradiction avec ces principes, le nouveau paquet d\u2019accords entre la Suisse et l\u2019UE pr\u00e9voit une clause de sauvegarde. Cette derni\u00e8re doit habiliter le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sous r\u00e9serve de conditions rigoureusement d\u00e9finies, \u00e0 instaurer des mesures de protection contre une immigration incontr\u00f4l\u00e9e, notamment par l\u2019\u00e9tablissement \u00e9ventuel de contingents.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans le cadre du paquet Suisse-UE, seules les dispositions du protocole d\u2019amendement de l\u2019accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l\u2019UE (ALCP ; RS 0.142.112.681) qui sont li\u00e9es \u00e0 la reprise partielle de la directive 2004/38/CE touchent \u00e0 l\u2019immigration sous l\u2019angle de l\u2019art. 121a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst. ; RS 101) et doivent faire l\u2019objet d\u2019un examen de compatibilit\u00e9 avec cet article. La reprise partielle de la directive 2004/38/CE ne conf\u00e8re pas de droits fondamentalement nouveaux aux ressortissants des \u00c9tats membres de l\u2019UE ; seul leur droit d\u00e9riv\u00e9 au regroupement familial se voit \u00e9largi aux partenaires enregistr\u00e9s et \u00e0 certains membres de la famille. Cette nouveaut\u00e9 concerne un nombre restreint de personnes suppl\u00e9mentaires et n\u2019affecte pas la gestion autonome de l\u2019immigration pr\u00e9vue par l\u2019art. 121a Cst. Ce nombre restreint de personnes suppl\u00e9mentaires pourra \u00eatre pris en compte lors de la fixation des contingents applicables aux ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers, de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019exigence d\u2019une gestion de l\u2019immigration au moyen de plafonds et de contingents.
2. L\u2019UE est consciente de l\u2019importance de l\u2019art. 121a Cst. Elle a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la d\u00e9cision prise par le Parlement, en d\u00e9cembre 2016, de transposer cette disposition dans la loi d\u2019une mani\u00e8re qui est conforme \u00e0 l\u2019ALCP. Durant les n\u00e9gociations avec l\u2019UE, la Suisse s\u2019est engag\u00e9e notamment pour que l\u2019immigration en provenance de l\u2019UE reste ax\u00e9e sur les besoins du march\u00e9 du travail, pour que les cons\u00e9quences pour les syst\u00e8mes sociaux soient limit\u00e9es, pour que les abus soient combattus et pour que la Cst. soit respect\u00e9e en mati\u00e8re d\u2019expulsion p\u00e9nale. La Suisse a par ailleurs rappel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, en particulier lors de la concr\u00e9tisation de la clause de sauvegarde, l\u2019importance d\u2019une gestion autonome de l\u2019immigration dans le cadre des engagements contractuels. Le r\u00e9sultat des n\u00e9gociations r\u00e9pond aux objectifs que la Suisse s\u2019\u00e9tait fix\u00e9s sur ces points.
3. Lors de sa s\u00e9ance du 30 avril 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de soumettre les accords avec l\u2019UE \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rendum facultatif en mati\u00e8re de trait\u00e9s internationaux. La d\u00e9cision finale appartient aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales. Quant \u00e0 la structure de l\u2019objet soumis \u00e0 approbation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra au Parlement quatre arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux distincts sujets au r\u00e9f\u00e9rendum : un sur la \u00ab stabilisation \u00bb des relations bilat\u00e9rales et trois sur le \u00ab d\u00e9veloppement \u00bb de celles-ci dans les domaines de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de la sant\u00e9.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1747785600000)\/","SubmittedBy":"Egger Mike","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1747838440830)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|10|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763090698303)\/","SubmissionDate":"\/Date(1741132800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5207,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique europ\u00e9enne|Emploi et travail|Politique migratoire"}}